Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée conteste également l’applicabilité de l’article 1719 du Code civil prévoyant à charge du loueur une obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée et elle soutient que ce texte, inscrit à la « Section I – Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux » est réservé aux seuls biens immobiliers.Comme l’

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.Au vu dispositions

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.Dans ce contexte, elle soutient que le bailleur a failli à son obligation prévue à l’article 1719-3 du Code civil : pendant la crise sanitaire où les restaurants comme le sien ont dû être fermés, le bailleur a

Bien que B, C et D n’ont pas contesté redevoir les montants réclamés par leur bailleresse, ils ont invoqué les articles 1719 et 1721 du Code civil afin de justifier la suspension du paiement des loyers.En premier lieu, ils soulignent que leur bailleur aurait failli à ses obligations légales prévues aux articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, en omettant

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

contrevenant ainsi à l’obligation prévue à sa charge suivant l’article 1719, point 3, du code civil.

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil des troubles de jouissance qui, d’après le droit commun de la responsabilité

Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil des troubles de jouissance qui, d’après le droit commun de la responsabilité contractuelle, lui sont imputables (cf. Yvette Merchiers, Le bail en

Tiré de la violation de la loi par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l'article 1719 du Code Civil,Tiré de la violation de la loi par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l’article 1719 du Code civil,La lecture du moyen sous examen montre qu’il ne précise ni la partie critiquée de la décision, ni en

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1. de délivrer au preneur la chose louée ;

Les clauses d’exclusion de garantie et de responsabilité contrevenant aux articles 1719 et suivants du code civil, elles devraientPar ailleurs, les conditions dérogatoires au droit commun des articles 1719 et 1720 du code civil exonérant, notamment, le bailleur de l’obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée seraient

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

PERSONNE3.) a basé sa demande sur les articles 1719 et 1738 du Code civil.

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

PERSONNE1.) estime également que le premier juge n’aurait pas, à tort, condamné la bailleresse à remplacer la chaudière vétuste et bruyante : la bailleresse, dûment informée des troubles causés par la chaudière, aurait en effet manqué à ses obligations d’entretien et de délivrance prévues aux articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil.Aux termes de l’article

Se référant à l’article 1719 3° du Code civil, la partie requérante estime que le bailleur est obligé de garantir le locataire de son fait personnel, du fait des tiers et des vices de la chose.En raison des mesures liées à la pandémie, le bailleur aurait manqué malgré lui à son obligation de délivrance de la chose louée et de garantie de jouissance paisible

Les parties défenderesses seraient dès lors en droit de suspendre le paiement des loyers pour les périodes en question en raison de la violation par le bailleur de ses propres obligations découlant des articles 1719 et 1721 du Code civil.Elle fait ensuite valoir que les articles 1719 et 1721 ne seraient pas applicables en l’espèce dans la mesure où la

L’article 1719 du Code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.