Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de sa demande reconventionnelle tendant au paiement par la Requérante de la somme de 8.546,96 euros ou toute autre somme même supérieure en raisons des manquements de SOC.1.) sur le fondement des articles 1719,1720,1721 et 1142 du Code civil ;condamner, pour le cas où l’exécution forcée serait ordonnée, la société SOC.1.) S.A. à payer à la société SOC.2.) S.

1719, note A. Etienney de Sainte-Marie ;

le premier, « Tiré de la violation de l’article 1719 du code civil qui dispose queL’article 1719 du code civil impose au bailleur de délivrer une chose en état de service à l’usage pour lequel la chose a été louée.Vu l'article 1719 du code civil ;pouvait jouer en l'espèce, la Cour d'Appel a violé les articles 1719 et 1134-2 du code civil.le deuxième, « Tiré

Sur le fond, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1719 alinéa 2 du code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et qu’en vertu de l’article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et « il doit y faire, pendant la durée duC’

Aux termes de l’article 1719 1° du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Il y a lieu de rappeler qu’en l'absence de stipulation particulière du bail, et en application de l’article 1719.

L’article 1719 du code civil oblige, de son côté, le bailleur à notamment faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant toute la durée du bail.

L’article 1719 du code civil oblige, de son côté, le bailleur à notamment faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant toute la durée du bail.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée, 2° d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et 3° d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée, 2° d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et 3° d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bail.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

i) dommages et intérêts subis en raison de l’inexécution contractuelle du bailleur de ses obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil évalués au montant de 257.369,97 euros,Faisant plaider que le bailleur a violé ses obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil, la société SOCIETE1.) fait grief au juge de première instance

i) dommages et intérêts subis en raison de l’inexécution contractuelle du bailleur de ses obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil évalués au montant de 257.369,97 euros,Faisant plaider que le bailleur a violé ses obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil, A fait grief au juge de première instance de l’avoir déboutée

Renvoyant aux dispositions de l’article 1719, 1720 et 1721 du code civil, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soutiennent que leur bailleur aurait dû leur délivrer, au moment de la conclusion du contrat de bail, un terrain exempt de pollution.