Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I, n° 171).

Subsidiairement, elle demande la condamnation de A) SA au paiement du montant de 37.861,34.- euros ainsi que la validation de la saisie-arrêt pour ce montant qui résulte de ce que, à titre subsidiaire, elle déduit du montant de 40.032,59 euros celui de 2.171,25.- euros auquel elle évalue le coût de réfection du parquet des deux chambres.

et un tracteur poids lourd de marque NISSAN, ainsi que sur le stock de marchandises, le mobilier commercial et tous autres effets mobiliers appartenant à la société anonyme BBB S.A. , établie et ayant son siège social à XXX, pour sûreté et obtenir paiement d’une créance évaluée à 171.989,02 €, sans préjudice quant aux intérêts, frais et accessoires.

5. en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir, en sa qualité de gérant unique de la société SOC1.) s.à r.l.,Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de

Les parties appelantes soulèvent l’irrecevabilité de ces conclusions sur base de l’article 171 du Nouveau code de procédure civile en soutenant que l’acte de constitution, non daté mais reçu le 29 décembre 2009, s’il fait mention du nom et d’un seul prénom de l’intimé ainsi que de son adresse, neL’article 171 du Nouveau code de procédure civile prévoit que

Concernant E.) , les écoutes 171 du 29 septembre 2009 et 259 du 30 septembre 2009, rapport numéro 7304-30 du 22 octobre 2009, ont révélé que lui et A.) étaient en contact régulier et que le 29 septembre 2009, A.) a notamment fait parvenir à E.) 15 grammes deDe l’écoute 171 du 29 septembre 2009 du même rapport, il résulte que cette marchandise était destinée

Concernant E.) , les écoutes 171 du 29 septembre 2009 et 259 du 30 septembre 2009, rapport numéro 7304-30 du 22 octobre 2009, ont révélé que lui et A.) étaient en contact régulier et que le 29 septembre 2009, A.) a notamment fait parvenir à E.) 15 grammes deDe l’écoute 171 du 29 septembre 2009 du même rapport, il résulte que cette marchandise était destinée

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que DDD se soit conformé au prescrit de l’article 171 du Nouveau Code de procédure civile, combiné à l’article 169 du même code.

V.) M.)170 Q.)171 O.)1728 171 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 10 172 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 13 173 die Unterschrift auf der Rückseite des Vertrages gleicht derjenigen von A.) alias A’’.) 174 Aussage T2.) vom 9.3.2000 im Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000, Anlage 9 175 Schriftliche Erklärung E.) vom 16.2.2000, Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000,

reserved », la sentence retenant sous 171 que les consequences financières litigieuses sont « undeterminated » et « must therefore be reserved ».

pénal, du chef, d’infractions principalement à l’article 577 du Code de commerce, subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que du chef principalement d’escroqueries, subsidiairement d’abus de confiance.Subsidiairement le Ministère Public lui reproche dans les mêmes circonstances de temps

pénal, du chef, d’infractions principalement à l’article 577 du Code de commerce, subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que du chef principalement d’escroqueries, subsidiairement d’abus de confiance.Subsidiairement le Ministère Public lui reproche dans les mêmes circonstances de temps

Arrêt N° 171/11 V. du 29 mars 2011 (Not. 17360/07/CD)

matériel de 3.000 € et un préjudice moral de 2.500 € ainsi que des arriérés de salaire de 3.762,74 € et une indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.171,52 €.La Cour constate encore que B en ce qu’il demande la confirmation du jugement « en ce qu’il a condamné la société A à payer au sieur B le montant de 2.171,52 € avec les intérêts légaux à partir

Par requête déposée le 16 avril 2009, B (ci-après: B) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre indemniser du chef de licenciement avec préavis qu’il considérait comme abusif pour les montants de 56.560,62.-euros au titre de préjudice matériel et de 14.171,30.- euros au titre de

A demande la condamnation d’B à lui payer 171,15 € à titre de la prime d’assurance-incendie.

Le Parquet reproche à Y.) d’avoir en date du 21 mars 2007, vers 14.00 heures aux guichets des P&T à Luxembourg-Gare, en infraction aux dispositions de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, en sa qualité de gérant de la société « SOC1.) SARL » , partant en tant que dirigeant de droit, de mauvaise foi, fait usage de la

171).

Après avoir procédé à une comparution des parties, le tribunal saisi a condamné par jugement du 25 octobre 2007 la défenderesse à payer au demandeur les sommes de 18.616.- et 11.171.- euros avec les intérêts.

en infraction à l’article 171-Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de la société.En cette qualité, conformément à la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, il était en charge de gérer la