Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement, ils sollicitent encore le remboursement des frais d’expertise judiciaire avancés à hauteur de 5.171,15 euros et le remboursement des frais d’huissier à hauteur de 515,91 euros.de la société SOCIETE5.) et de la société SOCIETE6.) solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de (5.000 + 5.171,15 + 515,91 = ) 10.687,06 euros à titre de

Tiré de défaut de base légale, au regard de l’article 171-1 ancien de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,aux motifs que << le tribunal a correctement énuméré les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux, incriminé par l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ancien article 171-1),

sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 171 n’ont pas été fournies.Suivant l’article 171 du même code, la constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.Toutes les indications exigées et

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, op.cit., p.171).

L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit, n° 171 et suivants, pp. 114 et 117).

L’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales punit l’abus de biens sociaux d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

1) dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d'une agglomération, le dépassement étant supérieur à 20 km/h, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse retenue de 165 km/h, vitesse mesurée de 171 km/h,1) avoir dépassé la vitesse de 90 km/h en dehors d'une agglomération, le dépassement étant supérieur à 20 km/h, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, op.cit., p.171).

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du

La société SOCIETE1.) soutient avoir réalisé des travaux d’étanchéité suivant un devis émis en date du 26 octobre 2018 à hauteur d’un montant de 23.171,36 euros HTVA.Elle précise que le devis initial aurait été convenu avec plusieurs entreprises et que le coût des travaux qu’elle se devait d’exécuter, se serait élevé à la somme de 23.171,36 euros.Cette

7 juin 2019 compris, soit 171 jours, équivalent à 17.100.- euros d’astreinte auxquels s’ajoutent des accessoires, le tout non autrement contesté, aboutissant à un total de 18.003,93 euros.

cause » ( Cour d’appel, 22 octobre 2014, Pas. 37, p.171).

le montant de 68.171.- euros pour les frais et honoraires d’avocats.

La société SOCIETE1.) est en conséquence condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme totale de 4.171 euros TTC (3.671 + 500), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 27 avril 2023, valant mise en demeure des montants actuellement réclamés, jusqu’à solde.dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE1.) à concurrence de la somme de 4.171

Dans la mesure où la compétence du tribunal de paix est délimitée par la valeur du litige, elle ne peut s’exercer que sur les demandes portant sur des sommes d’argent ou des biens patrimoniaux évaluables en argent (op. cit., n° 171).

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

police ont constaté que le conducteur d’un véhicule de marque et type BMW X3 immatriculé NUMERO1.)(F) s’approchait du point de contrôle à une vitesse mesurée par cinémomètre dûment homologué à 171 km/h.Il ressort du procès-verbal dressé en cause que le cinémomètre dument homologué utilisé par les agents de police indiquait une vitesse de 171 km/h.

frais d’expertise SOCIETE3.) : 171,04 euros - frais d’assistance SOCIETE4.) : 161,48 euros - frais de location d’un véhicule de remplacement : 77,22 euros.

Arrêt N° 171/23 IV-COM