Décisions intégrales des juridictions judiciaires

JTL 2015, N° 42, page 166).

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dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que des articles L.166-1 à L.166-5 du Code du Travail eussent été observées par la société en liquidation, les conditions de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1)

capitalisation à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise (22 mai 2014) en prenant en considération un facteur de capitalisation de 26,202 euros : 166.245,4 euros ;L’expert retient donc une perte future de 166.245,4 euros [

Tony Moussa, op.cit., 2e éd., p.166, no 4)

Il résulte enfin des deux factures portant les numéros 98.04.166 et 98.06.179, envoyées par la société D à la société anonyme B en date des 22 juin et 14 septembre 1998 que ladite société a facturé « la réalisation de la post-isolation166, no.2)166, no.4).

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166, Cour 3 mai 2007, n°31186 du rôle)

contrevenant – constitue une violation de ce droit et qu’il y a contrefaçon dès que les éléments ou même un seul élément qui fait l’originalité de l’œuvre est repris dans une autre œuvre, même s’il n’y a aucun danger de confusion entre les deux œuvres.(cf. Trib. de Grande Instance Bruxelles, 20e ch. n°95/12938/A, n°166)

L’expert évalue au montant de 217.166,- francs les travaux de réfection nécessaires au niveau de la rampe de garage.

Si l’effet de la faute du praticien est incertain, sa responsabilité doit être dégagée (1er Civ., 2 mai 1978, B., n°166).

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