Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 20 avril 2017, A) a fait convoquer SOC1) SA devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour lui réclamer suite au licenciement intervenu le 12 janvier 2017, les montants de 8.431,35 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 438,17 euros à titre d’indemnité supplémentaire du mois de janvier 2017, de 29.166,66 euros au

que l'inobservation de la formalité a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (Cour de cassation 11 janvier 2001, P. 32, p. 166).

5.166 euros 10.000 euros 30.000 euros 45.166 eurosnovembre 2017, - la condamnation de la SOC 1. au paiement de la somme de 45.166 euros à

office l’absence à l’instance sur tierce opposition des différentes parties et de prononcer l’irrecevabilité de la tierce opposition (Cour de cassation française, civ. 2e, 9 juillet 2009, no 08-18.852, inédit) (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, Tierce opposition, 166 ; JurisClasseur, Procédure civile, fasc.

S’il est exact que le contrat de travail de A est régi par la loi Xne, les autres éléments ci-avant détaillés ne résultent pas des pièces versées, notamment la spécificité du recrutement, les avantages inhérents à la fonction d’employé de droit public, les modalités particulières pour mettre fin aux relations de travail, celles prévues par l’article 166 du

aux fins de prononcer la nullité d’un licenciement ou d’une résiliation interdite du contrat de travail et d’ordonner le maintien ou la réintégration (articles L.166-2 §8, alinéa 2, L.234-47 §8, alinéa 2, L.241-8, alinéa 4, L.245-5 §3, aliné2, L.253-1, alinéa 4, L 271-1 §4, L.337-1 §1, alinéa 5, L.415-10 §2, alinéa 2, L.551-2 §2, alinéa 2),

Perte de revenu du 4.12.2017 au 31.12.2017 : 173 h – 8 h = 165 h x 19,1885 € = 3.166,10 €3.166,10 € + (2x 950,61 €) + (5 x 974,23 €) + 40.831,08 € = 50.769,55 €Dommage matériel (3.166,10 +Perte de revenu du 4.12.2017 au 31.12.2017 : 173 h – 8 h = 165 h x 19,1885 € = 3.166,10 €

Il a réclamé en outre les montants de 110.848,68 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 166.273,02 EUR au titre de l’indemnité de départ, de 75.000,- EUR au titre du dommage moral, de 23.000,- EUR au titre du congé non pris ainsi qu’un montant pour mémoire au titre du dommage matériel, soit en tout le montant de 375.121,70 EUR + pm, ainsi

Faute pour le défendeur de faire état du moindre grief, le moyen de nullité tiré du libellé obscur ne saurait être accueilli (Cass. Lux. 11 janvier 2001, N° 3/2001 et N° 1737 du registre, Pas.32, p.166).

Arrêt N° 166/19 X. du 29 avril 2019 (Not. 22865/13/CD)

Les appelants répliquent qu’il appartient à l’intimée soit d’établir l’existence de la donation invoquée en faveur de D), soit de rembourser le prix de la nue-propriété sur laquelle ils ont dû payer des impôts de plus de 166.000 euros, étant donné qu’ils figuraient dans l’acte notarié.

Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz, 3e éd. nos 166-167).

Il en déduit que pour la période allant du 18 janvier au 15 juillet 2010, au moins 33 salariés ont été licenciés, de sorte que les maxima prévus à l’article L.166-1 (1) du Code du travail, en l’occurrence soit au moins 7 licenciements endéans les 30 jours, soit au moins 15 licenciements endéans les 90 jours, auraient été dépassés.166-1 du Code du travail « (

c o n d a m n e A aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 166,37euros ;

Arrêt N° 166/18 – VII – REF

Le fait que A.) aurait de sa propre initiative converti unilatéralement les jours de travail restants en jours de congé ne saurait être établi par la seule fiche de salaire relative au mois d’octobre et faisant état de 189,34 heures de congé pris pour l’année 2014 au lieu des 166,67 prévues légalement, cette fiche étant contredite par la lettre de

Dans ses conclusions du 22 mars 2017, la société BRAUN demande à se voir allouer, au titre de la position N 9, le montant de 23.166 euros, plus TVA de 17%, avec les intérêts légaux au taux de la principale facilité de refinancement appliqué par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du

elle suppose une manifestation non équivoque de volonté du locateur d’ouvrage lequel admet qu’il est responsable des désordres dont il est demandé réparation. (cf. Cass 3e civ, 24 juin 1992, n° 90-21.166).

Le tribunal du travail a partant condamné la société SOC1.) à payer à A.) le montant total de 13.166,66 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Il conclut par conséquent à voir constater qu’B) redoit à l’indivision postcommunautaire une somme de 97.166,66.