Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour le tout aux frais et dépens de l’instance, aux frais de l’expertise (2.159,85.-€) ainsi qu’à une indemnité de procédure de 5.000.-€ et ordonner

Il suffit qu’il soit personnel, direct et certain (cf. Max le Roy L’évaluation du préjudice corporel, p 92-94 no 158-159).

L’expression « siège de direction effective » est synonyme de « principal établissement » dont il est question dans l’article 159 de la loi de 1915 sur les société commerciales.

Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre) no 159/2007

main d’œuvre méc./carr. : 2.159,04.-€

La faute est indivisible (cf. Cass 2e civ 6 juillet 1983 Bull civ II no 159).

créance (Henri LEON et Jean MAZEAUD:Droit civil, vol 1, nos 159 à 164).seulement un droit sur l'ensemble des biens qui composent le patrimoine du débiteur (Henri LEON et Jean MAZEAUD:Droit civil, vol 1, nos 159 à 164).

1913, article 159, n°186).

Droit com mercial , Tome IV, No.159).

de ces faits (v.Cass.belge 14.2.1935,Pas.belge 1935,I',159; C.A.

Les dépens comprennent les frais du procès lui-même (Les Pandectes belges, v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159), mais également les frais de traduction et de signification des jugements à intervenir.