Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prévoir, de sorte que le fait d’avoir agi comme il l’a fait constitue l’imprudence qu’on lui reproche (Encyclopédie Dalloz v°Coups et Blessures, 159).

Arrêt N°159/08 X. du 12 mars 2008

Mais on estime que si le juge s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’action publique, il est également incompétent pour prononcer des dommages-intérêts en faveur du prévenu, celui-ci n’étant dans ce cas ni renvoyé, ni acquitté, dans le sens propre du mot (VAN ROYE, Manuel de la Partie civile, no 565, LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, art 159

concurrence du montant de 4.009,78 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de dommage matériel confondus ainsi que de 150 € à titre de dommage moral, partant, condamné la S.A. E.) à payer à T.) de ces chefs le montant de 4.159,78 € avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2005, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

12.5.2000, Anlage 9 159 Brief B.) vom 26.1.2000, Anhang 7 zu Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000;

c o n d a m n e la prévenue P 2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de QUATRE (4) ANS et à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.159,41 euros;

L’application de cette loi à la créance de la COMMUNE est confirmée par l’article 159 de la loi communale figurant sous le chapitre « Du recouvrement des impôts et taxes » qui permet au receveur communal de demander soit au début du contrat de fourniture soit au cours de son exécution une avance pour les recettes provenant de la fourniture d’eau, de gaz et d

De la sorte, en partant des mises telles que déclarées devant la Justice française, la perte subie par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement se chiffre à : 238.000 FRF (amende), plus 69.159,84 FRF (honoraires), la perte de PERSONNE4.) est de 62.000 FRF (amende), plus 17.022,33 FRF (honoraires), et la perte de PERSONNE3.) de 844,13 FRF (honoraires).

A 11.50 heures, D.) informe X.) de la présence d’un couple d’allemands qui entre dans une banque (classeur 36 page 159).Sur base des enregistrements 1.) _ 1_ 155 et 159, il est établi que ce jour des sept personnes qui ont été travaillées, trois ont été victimes d’un vol.

159

Il y a partant lieu de condamner la société AVENIR SARL ET CIE REALISATIONS IMMOBILIERES s.e.c.s. à payer à chacun des associés le montant de 22.318,12 : 2 = 11.159,06 €.condamne la société AVENIR SARL ET CIE REALISATIONS IMMOBILIERES s.e.c.s. à payer à la société MAJERUS PIERRE ET CIE s.e.n.c. la somme de 11.159,06 € avec les intérêts légaux à partir de la

2 mois d’indemnité de départ : 2 x 173 x 460,- = 159.160,- LUF 3.945,47 €

L’article 159 de la loi de 195 dispose que toute société dont le principal établissement est dans le Grand-Duché, est soumise à la loi luxembourgeoise, bien que l’acte constitutif ait été passé en pays étranger.

Le droit pour le juge de condamner la partie civile à des dommages et intérêts résulte des dispositions formelles des articles 159, 191 et 212 du code d'instruction criminelle (cf. Van Roye, Manuel de la Partie Civile, page 551, no.567).Le tout en application des articles 159,

bénévole à l'opération, dès lors que cette assistance n'avait pas été réalisée suivant les règles de l'art et avait concouru à l'entier dommage (Jurisclasseur responsabilité civile, fasc. 355-41, n° 159).

supplément de 40.234,- francs, portant le montant total qu'elle reconnaît redevoir à 110.159,- francs au lieu des 69.925,- francs indiqués à l'acte d'appel.

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi, demande principalement la confirmation du jugement attaqué, et, en ordre subsidiaire, en cas de réformation, il demande la condamnation de la S.A. SOC.1.) à lui payer la somme de 276.159,- francs avec les intérêts légaux à partir du jour du prononcé de l'arrêt jusqu'à

solidairement, sinon in solidum, à payer à PERSONNE1.) la somme de 159.757 francs avec les intérêts légaux du 22 novembre 1991, jour de l’accident, jusqu’à solde, et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) le montant de 44.104 francs avec les intérêts légaux du 24 décembre 1992, jour du décaissement, jusqu’à solde et - condamner les parties intimées aux frais

La preuve que le siège social statutaire est fictif et que le siège réel est en un autre lieu incombe à celui qui le prétend (Encycl. Dalloz Sociétés, Faillite no 159).

liquidés à 159.- francs;liquidés à 2.024 + 159 = 2.183.- francs.