Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 159,07 euros.

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

N° 159/24 du 07.02.2024

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 159.268.

la condamnation de Dr PERSONNE1.) au paiement de la somme de 62.318 EUR, soit 31.159 EUR par demandeur, au titre des frais d’occupation du cabinet médical pour la période allant de 2012 au 28 février 2017, sinon de toute autre somme même supérieure à dire d’expert, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 14 octobre 2016, sinon de

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

30 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

PERSONNE5.) dit PERSONNE5.) et PERSONNE6.) le montant de 12.749 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 11.590 euros à partir du 27 février 2023 et sur le montant de 1.159 euros à partir du 31 mars 2023, chaque fois jusqu’à solde.Les intimés soutiennent par ailleurs que le loyer de juin 2023 reste toujours en souffrance et ils présentent de ce chef

Par arrêt du 29 mars 2023, la Cour a entériné les conclusions corrigées des experts judiciaires et a chiffré la valeur de l’immeuble au montant de 1.159.000,- euros.

I, 2005, n° 159).

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

la facture n° 3467/19 du 29 mai 2019 pour un montant de 5.159,70 euros du chef de « fourniture moteur type PLM20-16RO-82E2LEA », et

10.159,98 € 2.500,00 € 3.386,66 € 1.642,78 € 2.105,80 €10.159,98 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

condamner SOCIETE2.) et SOCIETE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 159.222,66 EUR, avec les intérêts légaux à partir du sinistre, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,L’évaluation de son dommage à hauteur de 159.222,66 EUR serait dès lors à rejeter.SOCIETE2.), qui a certes été engagée

facture, sinon à partir de toute autre date à déterminer par le tribunal, sinon subsidiairement à partir du 8 juillet 2019, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 13.159,30 euros à titre d’indemnité de résiliation abusive, avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 marsLa

dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

Le tout par application de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du

Le tout par application des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 145, 146, 149, 151, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 172, 388 et 401 du