Décisions intégrales des juridictions judiciaires

transport et montage), - 107,10 € (aspirateur), - 79,95 € (table basse), - 599,97 € (fauteuil), à titre de dégâts locatifs.

A.) a demandé reconventionnellement le remboursement des frais de chauffage de 3.441,107 euros qu’elle aurait directement réglé à la commune alors que, d’après le contrat de bail, « ces frais seraient compris dans les avances sur charges ».dit non fondée la demande reconventionnelle de A.) en paiement du montant de 3.441,107 euros ;Dire la demande

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement le remboursement des frais de chauffage de 3.441,107 euros qu’elle aurait directement réglé à la commune alors que, d’après le contrat de bail, « ces frais seraient compris dans les avances sur charges ».dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en paiement du montant de 3.441,107 euros ;Dire la

extinction que du droit exécuté et ne vaut pas en soi renonciation à d’autres droits (cf. Lux. 22 juin 2007, n° 107/2007).

Olinger : Faillites et Impôts directs, études fiscales n° 107).

G. Vigneron, J.-Cl. Copropriété, Fasc. 87-20, mise à jour 04,2010, n° 106 et 107).

édit DALLOZ, 8e édit. n° 104,107 et 108).

Numéro 107/2013

sept mille six cent soixante-quatorze (107.674) chacune, attribuées aux

Jugement civil no 107/2013 (première chambre)

celui initialement convenu risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (Lux. 6 juin 1991, n° 107/91 ; Lux. 3 juin 2003, rôle n° 8096).

Le tout par application des articles 1 et 7 de la loi du 14 février 1955, 1, 2, 107, 140, 160 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu’ils ont été modifiés, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du code pénal, des articles IX et XIV de la loi du 13 juin 1994, des articles 145, 152, 153, 154, 161, 162 et 163 du code d’instruction criminelle,

Tous ces actes d’huissier, qui s’élèvent à la somme totale de (107,75 + 128,85 + 175,10 =) 411,70 euros, ont été établis postérieurement à l’acte d’appel.Les frais engagés par l’intimée relativement au déguerpissement du locataire injonction de quitter les lieux (107,75 euros) - sont prématurés eu égard à l’acte d’appel signifié le 22 juin, et doivent dès

6) « au montant de 27.620 LUF (soit 684,68 euros), montant résultant de la différence de 107.620 LUF (cf. rubrique 12) moins 80.000 LUF (cf. rubrique 5) = 27.620 LUF 21.524 LUF (cf. rubrique 12) 20.000 LUF, respectivement 15.000 LUF (cf. rubrique 5) », le tout avec les intérêts légaux de 2,5% suivant lettre de mise en demeure du 20 mars 2008,point 6 de l’

L’actio mandati n’est dès lors recevable qu’en présence d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires autorisant la société à l’exercer (cf. TAL 23 avril 2009, n° 107.101 du rôle).

Celui-ci a dû vouloir s’approprier indûment des éléments de la succession afin de frustrer ses cohéritiers appelés au partage avec lui et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (Jurisclasseur Civil, op. cit. n° 59, 63, 7091, 94, 107).En revanche, le trouble doit être suffisamment grave (cf. Jurisclasseur, Art. 488 à 514, Fasc. 11, numéros 41, 42, 49,

Numéro 107/2012

Jugement civil no 107 / 2012 (première chambre)

Selon l’arrêté ministériel n° 107/0397 du 9 août 2007 et notamment l’article 2.3.2 relatif à l’assainissement du site, l’enlèvement des terres doit être réalisé d’après les critères du document « Altablagerungen und Altstandorte Merkblatt Alex 02 « émis par le « Landesamt für Umweltschutz und Gewerbeaufsicht » du Land de RhénaniePalatinat.

et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (Jurisclasseur Civil, op. cit. n° 59, 63, 70, 91, 94, 107).