Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principalement au taux de 3 % : 112.485,67 EUR, - subsidiairement au taux de 3,5 % : 107.403,07 EUR, - et plus subsidiairement au taux de 4 % : 102.695,59 EUR, montants qui sont à augmenter des intérêts légaux depuis la date duallouée conformément à l’article 97, alinéa 2, 2 et l’allocation ménagère prévue par l’article 107, alinéa 1er, et jusqu’à quatre-

Suivant procès-verbal numéro SPJ/CCR/2009/3004/107-ERDA du 12 août 2009, la police grand-ducale a saisi au domicile de X.) un reçu pour la somme de 4.000 euros daté du 25 septembre 2006 et signé par A.).

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Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut un dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. Schuind, p.107, no 2, 3).

En 2006, vous vous êtes absentée à 10 reprises pour raisons médicales, cumulant 107 jours d’absence soit un absentéisme de 48 %.

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Par la suite, l'expert a évalué le montant minimum d'honoraires à 107.535,68 euros hors taxes, en appliquant pour le calcul des honoraires un pourcentage minimum de 6,694, puis un taux de 10% pour les deux phases réalisées, soit 3% pour la recherche de données et 7% pour l'avant-projet, conformément à la « Recommandation de l'Ordre des Architectes et des

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L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demanda la condamnation de la partie non fondée dans sa demande à lui payer le montant de 11.107,58 euros du chef des indemnités de chômages avancées à A.

Pareillement, la facture SOC.15.) Exploitation du 14 mai 2004, s'élevant à 107,52 euros, acquittée par SOC.3.), et émise du chef d'inspection par caméra de la canalisation, telle que préconisée par l'expert

L’indemnité compensatoire de préavis s’élève partant à 2.053,87 x 2 = 4.107,72 €.

Il se dégage des développements qui précèdent que la demande de l’appelante est à accueillir, par réformation du jugement entrepris, pour le montant total de 57.363,73 + 7.112,96 + 2.500 + 40,844,98, soit 107.821,67 €.Par ces motifs la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la

manière explicite (comme suggéré déjà dans son rapport du 22 mars 2011) ce qui a causé la perte des documents en cours de traitement par ESC-IS (pièces 107-1 à 107-230 de Me. FALTZ) d’examiner en quoi consistait le travail de récupération des documents perdus et de définir la charge de travail nécessaire pour cette récupération par document.

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en forme triangulaire d’une contenance de 12 centiares dont la pointe se situe au niveau du coin avant droit de sa maison (côté rue) et d’une largeur de 107 centimètres au niveau du mur de soutènement (côté arrière),

total de 602.947,40 euros ont ainsi été émises pour lesquelles seul un montant de 509.107,40 euros a été réglé, de sorte qu’il subsiste, malgré plusieurs rappels et mises en demeure, un solde impayé de 95.998,30 euros.

en dernier ordre de subsidiarité, sur base du taux d’intérêt légal, des intérêts de retard de 107 349,95 euros pour la période du 18 août 2010 au 16 septembre 2010.

c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de quinze (15) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 107,85 euros,condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite dans les deux instances, ces frais liquidés à 107,85 € + 32,50 €;

Le solde du prêt auprès de la Caisse de Pension des Employés Privés a été apuré par le prêt contracté par les deux parties auprès de la BCEE sur 4.320.000 francs ou 107.090 €.

Vu l'ordonnance de renvoi no 107/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2011, confirmée par un arrêt no 145/11 rendu en date du 11 mars 2011 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) et Y.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même