Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant de la demande en remboursement de la somme de 17.988,87.-euros indument payée à la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) fait valoir qu’il résulterait des faits et plus précisément du rapport d’expertise du 15 mars 2022 que la société SOCIETE1.) a reçu le paiement total de 117.107,47.-euros HTVA, soit 120.620,70.-euros TVAC de la part de PERSONNE1.),

judiciaire, 107 et suivants : Cour d’appel, 15 février 2023, n° CAL-202100157 du rôle).

31, page 107 et TAL, 13 juillet 2012, n° 143305 du rôle).

Ces demandes sont dès lors fondées pour les montants de 107,78.- et de 374,17.- euros.La demande principale est par conséquent à déclarer fondée pour le montant de (6.000 + 2.535,73 + 1.751,52 + 4.000 + 107,78 + 374,17 =) 14.769,20.- euros.

Arrêt n° 107/24 chap du 22 juillet 2024.

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;

107.050 € (montant retenu dans le cadre de l’infraction relative à l’immeuble sis à ADRESSE4.) diminué du montant confisqué dans l’affaire notice 20304/15/CD),

à quatre prescriptions énoncées aux articles 107 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifiée du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

PERSONNE4.) aurait contrevenu aux dispositions 107, 117, 136, 137 et 140 du code de la route.

Arrêt N° 107/24 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

107

En l’occurrence, la Cour constate que l’actuel appelant a aux termes de sa requête introductive d’instance réclamé outre les primes de conjoncture des années 2014 à 2016, le paiement d’heures supplémentaires, d’arriérés de salaire, de dommage moral et la somme de 35.107,39 € au titre de « préjudice subi depuis 2021 ».

107

Ils demandent à voir constater que la société SOCIETE1.) a failli à son obligation contractuelle d’installer des fenêtres respectivement des caissons à stores exempts de vices et malfaçons et demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 125.812,21 EUR (= 107.531,80 + TVA de 17%) avec les intérêts légaux à partir de la demande

Arrêt N° 107/24 – VII – CIV

la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt n° 107/17 du 14 juin 2017, n° 43.369 du rôle).

interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 110075 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants).

La demanderesse au civil réclame une indemnisation de 17,91 (salaire horaire) x 6 (heures) = 107,46 euros en expliquant avoir été obligée de prendre deux jours de congé pour témoigner aux audiences des 18 et 19 juin 2024.

DÉFAUT 107) PERSONNE143.), épouse PERSONNE144.), née le DATE113.) à ADRESSE9.) (France), demeurant à F-ADRESSE175.),107) - 121), bien que régulièrement convoqués, ne furent ni présents ni représentés.en 2016: un total de 44.107,46 EUR (dont 14.507,46 EUR pour le107) - 121) et contradictoirement à l’égard des autres parties, les prévenus et défendeurs au

des articles 1, 2, 107, 110, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26,