Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en outre son assiduité, ordonner la réduction de la pension alimentaire au montant mensuel de 100,00 euros, à partir du 1er janvier 2014.lors de l’accord des parents » est intervenu et qu’il se trouve dans l’impossibilité de continuer à régler le secours alimentaire conventionnellement fixé pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.), n’

d’un prêt de 12.100,00 euros, étant précisé que la somme de 3.400,00 euros a d’ores et déjà fait l’objet d’un remboursement.Lors des débats de première instance, PERSONNE1.), qui s’est opposée à la demande, a reconnu avoir reçu le montant de 12.100,00 euros de la part de PERSONNE2.), mais a fait valoir qu’il s’agissait d’un don d’argent, et non pas d’un prêt

100,00 euros par mois pour la période courant du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2010,Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir fixer le secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à la somme de 100,00 euros par mois à partir du 1er décembre 2008.Dans la mesure où le jugement a quo a condamné l’appelant

de déterminer le montant exact redu par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au titre des frais communs, en tenant compte des frais de nettoyage d’un montant total de 1.100,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 200,00 euros payés par les locataires au cours du bail, soit du 1er juin 2007 au 16 septembre 2011,déterminer le montant exact redu par PERSONNE2.)

augmentation de l’indemnité versée au montant mensuel de 100,00 euros, soit la suppression du cabanon pour le 3 décembre 2011, vi) par la suite, SOCIETE1.) a accepté de mettre, de manière provisoire, à la disposition de l’appelant une parcelle de terrain moyennant paiement d’un montant mensuel de 50,00 euros, vii) par courrier du 3 juillet 2012, SOCIETE1.) a

Par réformation partielle du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire mensuel au profit de l’enfant commun, d’un montant de 100,00 euros, non indexé, pour la période allant du DATE1.) au 31 octobre 2013.Ce serait par une juste appréciation des éléments de la cause que le premier juge a débouté

Monsieur PERSONNE2.) n’a jamais restitué ledit véhicule mais l’a vendu à la dame PERSONNE4.) pour une somme de 100,00 euros comme elle l’atteste dans un écrit en date du 02/07/2014 ».

Suivant jugement rendu le 14 novembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg (i) a reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme, (ii) l’a dit non fondée et (iii) a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 100,00 euros.L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris, sauf à relever appel incident en ce

Suivant contrat de bail conclu le 25 juillet 2012 avec effet au 1er septembre 2012, PERSONNE1.) a pris en location auprès de PERSONNE2.) et de son épouse, PERSONNE3.), une maison d’habitation située à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100,00 euros, payable d’avance le premier de chaque mois.

charges, pour décembre 2014 et janvier 2015, de (2 x 1.650,00 =) 3.100,00 euros et une indemnité d’occupation, pour février 2015, de 1.450,00 euros, le tribunal de paix de Luxembourg a, suivant jugement du 13 mars 2015 « réputé contradictoire à l’égard de SOCIETE1.) » et contradictoirement à l’égard d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), i) reçu la demande en la

Tout en admettant la véracité du décompte actualisé présenté par SOCIETE1.) SA, faisant apparaître des arriérés de loyers et de charges d’un montant total de 12.100,00 euros (arriérés échus en première et en deuxième instance), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) expliquent le défaut de paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges par une situation

Par requête déposée le 5 juillet 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.756,42 euros, au titre de frais de remise en état ainsi que la somme de 2.100,00 euros, au titre de réparation de perte de loyers outre les intérêts légaux à compter de laElle y

Suivant contrat de bail signé le 19 septembre 2005, un duplex sis à ADRESSE3.), a été loué par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à PERSONNE3.) et PERSONNE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 750,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.

PERSONNE2.) soutient toucher un salaire mensuel net de quelques 5.100,00 euros ;i) une cession SOCIETE2.) de 1.271,50 euros, (ii) prêt SOCIETE2.) de 100,00 euros et (iii) prêt automobile de 504,65 euros.La prétendue dépense intitulée « épargne PERSONNE3.) » à hauteur de 100,00 euros par mois, ne saurait, à défaut de pièces établissant un paiement régulier,

Tel que le premier juge l’a retenu à bon droit, i) il est établi que l’enfant PERSONNE3.) se trouve dans le besoin, ii) la mère qui touche un salaire mensuel de l’ordre de 2.090,00 à 2.100,00 euros et doit faire face à des dépenses incompressibles mensuelles de l’ordre de 780,00 (loyer), étant précisé qu’en instance d’appel s’ajoutent encore à cette dépense

entreprises SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ii) a conclu à la réduction de loyer de 20% à partir de novembre 2013, chiffrée, dans l’acte d’appel au montant total de 2.100,00 euros, portée dans la suite au montant de 4.410,00 euros, pour la période s’étendant de novembre 2013 au 15 janvier 2014, sur base d’un taux de réduction du loyer de 30%, à l’allocation de la

paie à titre volontaire une pension alimentaire de 100,00 euros par mois à la grand-mère pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE4.) et (iv) que le père dispose de l’intégralité de ses revenus s’élevant au montant mensuel de 1.596,80 euros, le tribunal de paix de Luxembourg, a, par jugement du 27 septembre 2013 :de l’enfant PERSONNE4.) à la somme

Il a expliqué qu’il aurait à charge deux autres enfants en bas âge nés en 2009 respectivement en 2010, et dont la mère avec laquelle il cohabite ne travaillerait pas, qu’il gagnerait un salaire mensuel moyen de 2.100,00 euros tout en devant faireface à des charges incompressibles, à savoir un loyer de 733,00 euros, deux ordres permanents de 100,00 euros par

des dépenses de la vie courante incombant pareillement aux deux parties et n’étant dès lors pas à prendre en considération), alors qu’il dispose d’un disponible confortable s’élevant à 2.100,00 euros, respectivement 2.200,00 euros.

A titre subsidiaire et quant au fond, PERSONNE1.) demande à voir diminuer le montant de la pension alimentaire au montant de 100,00 euros par mois.Ce n’est malheureusement pas le cas de l’appelant qui certes affiche un revenu net de 2.240,00 euros mais doit faire face au paiement mensuel de son loyer qui s’élève à 750,00 euros augmenté de charges