Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) a encore augmenté sa demande de 100,00 euros au titre de l’immobilisation de son véhicule pendant 4 jours

Elle ne s’est pas non plus opposée au principe d’une contribution financière de sa part à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), et elle a proposé de régler, à ce titre, le montant de 100,00 eurosPar réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir fixer sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) au montant

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a soutenu habiter dans l’immeuble sis au ADRESSE1.) à Luxembourg en vertu d’un contrat de bail conclu le 1er octobre 2011 avec PERSONNE2.), moyennant un loyer mensuel de 100,00 euros

2008 et que, par arrêt de la Cour d’appel du 14 mars 2012, le montant du secours alimentaire a été réduit à 2 x 100,00 euros, soit 200,00 euros par mois, avec effet rétroactif au 15 mai 2008Par arrêt de référé de la Cour d’appel du 14 mars 2012, le secours alimentaire aurait été réduit à 100,00 euros par enfant, soit

jusqu’au jour de l’acte introductif d’instance et à 100,00 euros par mois à compter du 5 janvier 2015, - condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à titre de secours alimentaire pour l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 25,00 euros à partir du 5 janvier 2010 jusqu’au 4 janvier 2015 inclus et à 100,00 euros par mois à partir du 5 janvier 2015, - dit que

Il ne s’est, par ailleurs, pas opposé à voir déduire la garantie locative de 2.100,00 euros du montant réclamé dans l’hypothèse où une demande reconventionnelle serait formulée en ce sens par PERSONNE2.) et PERSONNE3PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont formulé une demande reconventionnelle en restitution de la garantie locative du montant de 2.100,00 euros

Il s’acquitterait, par ailleurs, depuis septembre 2015 du paiement du loyer de 350,00 euros par mois et rembourserait, depuis novembre 2015, ses dettes moyennant le paiement de la somme mensuelle de 100,00 euros par moisEn outre, il est établi en cause que depuis le mois de novembre 2015, A.) rembourse sa dette moyennant paiements de 100,00 euros par mois,

Il s’acquitterait, par ailleurs, depuis septembre 2015 du paiement du loyer de 350,00 euros par mois et rembourserait, depuis novembre 2015, ses dettes moyennant le paiement de la somme mensuelle de 100,00 euros par moisEn outre, il est établi en cause que depuis le mois de novembre 2015, PERSONNE1.) rembourse sa dette moyennant paiements de 100,00 euros par

Suivant contrat de bail conclu entre parties le 1er juin 2009, A1.) et son épouse, A2.), ont donné en location à B.) un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois

Le contrat, qui est conclu pour une durée de dix ans et qui se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, stipule un loyer mensuel de 15.550,00 euros + 15% TVA (soit 17.882,50 euros) pour les mois de juillet à décembre 2013 et de 31.100,00 euros + 15% TVA (soit 35.765,00 euros

Suivant contrat de bail conclu entre parties le 1er juin 2009, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois

A titre subsidiaire, il demande à voir réduire la pension alimentaire à prester pour l’enfant Christian au montant de 100,00 euros par mois, sinon à de plus justes proportions, eu égard à ses revenus

mensuel de 100,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), à compter du 1er juillet 2011, allocations familiales et boni pour enfant non compris, ce secours alimentaire payable et portable le premier de chaque mois, - dit que ce secours mensuel sera adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable

Les avances sur charges ont été fixées au montant de 100,00 euros par moiset PERSONNE4.) avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, condamné PERSONNE2.) à récupérer le mobilier déposé à ADRESSE5.), ceci dans un délai de quinzaine à compter du jour de la notification du jugement sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par

ses deux enfants à la somme de 100,00 euros par enfant à partir du 1er octobre 2014Par réformation de la décision entreprise, l’appelant conclut à voir fixer le secours alimentaire au profit des deux enfants communs mineurs à la somme de 100,00 euros par mois et par enfant à compter du 1er octobre 2014 et à voir débouter PERSONNE2.) de sa demande en

A cette audience, la société SOCIETE2.) a demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des montants repris dans l’ordonnance conditionnelle de paiement et a sollicité une indemnité de procédure de 100,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile3.351,45 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 3.046,78 euros à

100,00 € 55,00 € 45,00 e100,00 € 440,00 € 360,00 € 400,00 € 1.300,00

La société SOC1.) a critiqué le rapport d’expertise en faisant valoir que l’indemnité d’occupation ne pouvait dépasser le montant mensuel de 4.100,00 euros, repris dans une offre de location de la société SOC2émise par la société SOC2.), que celle-ci ne demande qu’un loyer de 4.100,00 euros pour les locaux litigieuxsociété SOC2.) ait réclamé, dans une

depuis le 16 octobre 2014 et de voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 1.100,00 euros, sinon tout autre montant même supérieurL’intimé augmente sa demande relative aux arriérés de loyers et d’avances sur charges, échus en instance d’appel, pour la période allant d’avril 2015 au 15 mai 2016, pour le montant de (13,5 mois x 1.100,00 euros =) 14.850,

La société SOCIETE1.) a critiqué le rapport d’expertise en faisant valoir que l’indemnité d’occupation ne pouvait dépasser le montant mensuel de 4.100,00 euros, repris dans une offre de location de la société SOCIETE2annonce émise par la société SOCIETE2.), que celle-ci ne demande qu’un loyer de 4.100,00 euros pour les locaux litigieuxOr, en l’espèce, force