Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail commercial signé le 16 février 2006, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI un local commercial sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.600,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 100,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque5.

Suivant contrat de bail du 17 septembre 2014, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement complètement rénové sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100,00 euros.

Elle a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le solde de la facture n° 3476-06/09/2015-10620 du 6 septembre 2015, s’élevant à 100,00 euros.Quant à la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) tendant au paiement du solde de 100,00 euros relative à la facture n° 3476-06/09/10620 pour les frais de prise en charge

Eu égard à sa capacité contributive réduite, PERSONNE2.) a proposé de verser à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 50,00 euros par mois et par enfant pour la période courant de juillet 2016 à décembre 2016, et une pension alimentaire de 100,00 euros par mois et par enfant à partir du 1er janvier 2017.Avec ce maigre revenu, il devrait faire face à un loyer

MONTANT 100,00 106,00 253,35 250,00 1.763,27 860,34 662,26 250,00 5,90 37,10 15,00 18,40 500,00 120,00 77,61 25,10 120,00 120,00 120,00 5.404,33 €6.619 cny) 104,58 1.100 736,50 5.170,38 100,00 16.335,86 €MONTANT 7,02 780,00 947,00 33,00 293,50 1.561,30 383,36 300,00 21,00 305,34 100,00MONTANT 100,00 106,00 253,35 250,00 1.763,27 860,34 662,26 250,00 5,90 37,

MONTANT 100,00 106,00 253,35 250,00 1.763,27 860,34 662,26 250,00 5,90 37,10 15,00 18,40 500,00 120,00 77,61 25,10 120,00 120,00 120,00 5.404,33 €6.619 cny) 104,58 1.100 736,50 5.170,38 100,00 16.335,86 €MONTANT 7,02 780,00 947,00 33,00 293,50 1.561,30 383,36 300,00 21,00 305,34 100,00MONTANT 100,00 106,00 253,35 250,00 1.763,27 860,34 662,26 250,00 5,90 37,

Il soutient lui acheter beaucoup de vêtements et lui verser tous les mois 100,00 euros sur son compte.

200,00 euros 100,00 euros 171,31 eurosvingtaine de trajets effectués par PERSONNE1.) pour se rendre chez son médecin traitant, son kinésithérapeute et chez les experts - a évalué au montant forfaitaire de 100,00 euros l’indemnité à allouer au titre de frais de déplacement.200,00 euros 100,00 euros 427,99 euros 2.000,00 euros100,00 euros à partir du 10

1.500,00 euros pour les trois enfants communs et 2.100,00 euros à titre personnel.

la machine LIEBHERR L541, année de construction 1993, ayant le numéro de châssis NUMERO2.), dit la demande principale fondée, ordonné à la société SOCIETE1.) de délivrer à PERSONNE1.) la machine litigieuse dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard, dit que le montant de l’

Par contrat de bail du 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er octobre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.

sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard commençant le 30e jour après la condamnation, - à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et - pour voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.travaux de démolition du côté du hangar suivant les règles de l’art dans les 30 jours à partir de la signification du jugement sous

1.500,00 € 47.700,00 € -12.600,00 € 35.100,00 €

Il a relevé que PERSONNE2.) touchait à l’époque un salaire net de 1.878,13 euros, et qu’elle payait un loyer de 1.130,00 euros, un prêt automobile de 359,88 euros et un prêt commun de 100,00 euros.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) est fondée pour le montant de (6.900,00 + 200,00 =) 7.100,00 euros.fixe la créance d’PERSONNE2.) au montant de 7.100,00 euros,condamne le docteur PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 7.100,00 euros,

100,00 €

Le loyer mensuel se serait élevé à 600,00 euros et les avances mensuelles sur charges à 100,00Il a encore constaté que, suivant contrat de bail signé le 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er novembre 2009, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE4.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600,00 euros, assorti d’une

Par ailleurs, PERSONNE1.) aurait lancé une procédure judiciaire à son encontre, dans le cadre de laquelle elle réclamerait un montant de 122.100,00 euros, à titre de dommages et intérêts.Après avoir déposé sa requête tendant à se voir admettre à la procédure de règlement judiciaire le 14 octobre 2016, PERSONNE1.) aurait, en date du 27 octobre 2016, lancé une

La demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour le montant de 100,00 euros.indemnité de procédure dépassant le montant de 25,00 euros, lui alloué pour la première instance par le jugement entrepris, dit fondée à concurrence du montant de 100,00 euros la demande de la société à

Par jugement contradictoire du tribunal de paix de Luxembourg du 15 juin 2010, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs les montants de (i) 150,00 euros pour l’enfant PERSONNE3.), (ii) 120,00 euros pour l’enfant PERSONNE4.) et (iii) 100,00 euros pour l’enfant PERSONNE5.).Elle