Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de procédure de 100,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société SOCIETE2.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, exposés par elle, le jugement entrepris est à confirmer en

d’avances sur charges à hauteur du montant de 26.100,00 euros, - condamné PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) solidairement à payer àPERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE5.) la somme de 26.100,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice sur le montant de 21.750,00 euros et à partir du 7 novembre 2016 sur le montant de 4.350,

respectivement à des sociétés mandatées par lui pour procéder aux travaux susmentionnés, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par infraction constatée à partir du 41e jour qui suit la notification du jugement, dit que l’astreinte est plafonnée à la somme de 15.000,00 euros, rejeté les demandes tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure,

un véhicule équivalent à cinq jours (5 x 20,00 = 100,00 euros).paraissant pas excessive pour se procurer un véhicule similaire, le montant de (5 jours x 20,00 =) 100,00 euros est à allouer à PERSONNE2.).

Par exploit d’huissier du 30 mars 2015, PERSONNE1.) a fait citer les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour les voir condamner à arracher deux thuyas plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative de l’héritage voisin du demandeur, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

montant de 100,00 euros par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.Quant aux arriérés pour la période postérieure à cette date, le juge de première instance a estimé qu’il ne résulte pas à suffisance de droit des éléments du dossier que PERSONNE1.) ait procédé au paiement du montant de 100,00 euros par mois auquel il s’

société SOCIETE1.) et ceci sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard, l’astreinte étant plafonnée au montant de 9.000,00 euros.

La demande en validation de la saisie est basée sur un arrêt de référé divorce du 3 juillet 2013 qui a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à partir du 1er mars 2012, (i) un secours alimentaire à titre personnel mensuel de 1.100,00 euros, ainsi que (ii) un

Au vu du sort réservé à la demande principale, le juge de première instance a rejeté la demande reconventionnelle en remboursement du montant de 1.100,00 euros correspondant aux frais de détective.PERSONNE2.) formule un appel incident et demande la condamnation de la partie adverse à lui payer les montants de 1.100,00 euros à titre de frais de détective, 2.

PERSONNE1.) expose que l’appartement aurait dû être terminé au 31 janvier 2014 et qu’il n’a été réceptionné qu’en date du 22 avril 2014, date à laquelle le procès-verbal de réception a été signé entre parties, de sorte qu’elle serait en droit de réclamer une indemnité de 100,00 euros pour chaque jour de retard, soit une indemnité de 8.000,00 euros pour 80

parties avaient un budget de 7.100,00 euros par mois pour couvrir les besoins des enfants.Néanmoins, le budget mensuel allégué de 7.100,00 euros par enfant laisse d’être établi.

La société SOCIETE1.) a contesté les demandes de la société SOCIETE2.) et a demandé reconventionnellement à voir condamner la société SOCIETE2.) à la remise en état de la façade conformément au devis de la société SOCIETE4.) du 3 novembre 2015 dans le délai d’un mois à partir du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de

Dans la mesure où l’appelant aurait indiqué percevoir un salaire net de 1.100,00 euros, l’intimée conclut qu’il reste en défaut de communiquer des renseignements complets quant à ses revenus.Quant à la situation financière de PERSONNE1.), il échet de constater que, suivant les pièces versées en cause, celui-ci travaillait, jusqu’en février 2016, en tant qu’

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé qu’elle a donné en location à PERSONNE1.) une maison sise à L-ADRESSE1.), à partir du 1er avril 2015 et que le loyer mensuel a été fixé au montant de 2.100,00 euros.Malgré cet accord, dès que le jugement de divorce aurait été coulé en force de chose jugée, l’intimée aurait réclamé un loyer à l’appelant, arguant d

Suivant fiches de salaire versées en cause, le salaire mensuel net de l’appelant qui travaille actuellement comme plâtrier en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée à plein temps, oscille entre 2.100,00 et 2.300,00 euros depuis août 2013.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a soutenu habiter dans l’immeuble sis au ADRESSE1.) à Luxembourg en vertu d’un contrat de bail conclu le 1er octobre 2011 avec PERSONNE2.), moyennant un loyer mensuel de 100,00 euros.

Elle ne s’est pas non plus opposée au principe d’une contribution financière de sa part à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), et elle a proposé de régler, à ce titre, le montant de 100,00 eurosPar réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir fixer sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) au montant

PERSONNE2.) a encore augmenté sa demande de 100,00 euros au titre de l’immobilisation de son véhicule pendant 4 jours.

2008 et que, par arrêt de la Cour d’appel du 14 mars 2012, le montant du secours alimentaire a été réduit à 2 x 100,00 euros, soit 200,00 euros par mois, avec effet rétroactif au 15 mai 2008.Par arrêt de référé de la Cour d’appel du 14 mars 2012, le secours alimentaire aurait été réduit à 100,00 euros par enfant, soit

jusqu’au jour de l’acte introductif d’instance et à 100,00 euros par mois à compter du 5 janvier 2015, - condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à titre de secours alimentaire pour l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 25,00 euros à partir du 5 janvier 2010 jusqu’au 4 janvier 2015 inclus et à 100,00 euros par mois à partir du 5 janvier 2015, - dit que