Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il sera donc conduit à rendre une seconde ordonnance de clôture et la chambre du conseil du tribunal rendra une nouvelle ordonnance de règlement sur les réquisitions du ministère public (cf. Pierre Chambon, La Chambre d’accusation, Dalloz, 1978, n° 249 et 327).C’est par conséquent à juste titre que la chambre du conseil du tribunal s’est déclarée

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Marlene MULLER, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 22 novembre 2023.

certaines des infractions et confirma pour le surplus l’ordonnance entreprise, sauf à corriger sur certains points le réquisitoire du Ministère public repris dans l’ordonnance de renvoi ;Attendu que la chambre du conseil de la Cour d’appel, en confirmant l’ordonnance de renvoi, sauf à ordonner un non-lieu à suivre quant à certaines infractions et à corriger

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 199/20 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège le 29 janvier 2020 renvoyant le prévenu devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 375 et 385-2 alinéa 1er du Code pénal.Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.

Par ordonnance du 29 septembre 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Au visa de l’article 95 de la Constitution, NOTAIRE1.) soutient sinon que le tribunal devrait écarter l’article 5 de l’arrêté grand-ducal susmentionné et devrait par conséquent appliquer l’article 10 de la loi du 9 décembre 1862 portant révision de l’ordonnance royale grand-ducale

tiré « de la violation de la loi, in specie de la violation de l’article 3bis du code d’instruction criminelle, en ce que l’arrêt attaqué n’a pas sursis à statuer en application de l’adage <> au motif qu’il ne serait versé en cause aucune preuve du paiement de la somme à consigner en vertu d’une ordonnance du juge d’

Par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue le 25 septembre 1995 sur une requête déposée le même jour par la Kreissparkasse Saarlouis, cette dernière avait été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Dresdner Bank sur toutes sommes, deniers ou valeur qu’elle doit ou devra à A.) et à B.), à quelque titre que

Par ordonnance rendue par défaut à l’égard de la société C.) sàrl, le juge des référés a déclaré la demande de M.) en paiement d’une provision pour la période du 15 juillet au 30 septembre 2002 irrecevable, a rejeté la demande de celle-ci en paiement de dommages-intérêts comme non fondée, a condamné la société C.) sàrl à remettre à M.) la fiche de salaire du

Par ordonnance du 17 octobre 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 24 janvier 2024.

Par ordonnance du 3 décembre 2020, l’instruction a été clôturée.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Marlene MULLER, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 22 novembre 2023.

Etant acquis en cause que S.) a touché du notaire, suite à une ordonnance de référé, la somme de 905.944.- francs, le tribunal a condamné S.) à payer à G.) la somme de 443.864.- francs.Pour ce qui est de la demande reconventionnelle du notaire Schwachtgen, déclarée fondée pour la somme de 90.235.- francs, il expose que l’appelante S.) a seule touché par l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 mai 2018.

L’ordonnance de clôture de l’instruction des deux rôles est intervenue le 30 mai 2018.

Vu l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00286 rendue le 26 mai 2025.Par requête du 10 juin 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL ont demandé la rectification d’une omission contenue dans le dispositif à la dernière page de l’ordonnance de

délai prévu, dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire, dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais, dit qu’en cas d’empêchement du juge ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 26 février 2025.il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que l’expert devra déposer son rapport au

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 juillet 2007 et vu la citation à prévenu du 16 juillet 2007 (not. 09001/05/CD) régulièrement notifiées.L’ordonnance de renvoi date du 5 juillet 2007.demi entre le début de l’enquête et l’ordonnance de renvoi ne doit partant pas être

Par ordonnance du 6 janvier 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

juillet 2020 basée sur l’erreur sur la personne du cocontractant, sur l’absence d’objet et de prix déterminé ou déterminable et l’engagement perpétuel non fondée et en a débouté, - révoqué l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2023 pour le surplus et invité les parties à prendre des conclusions actuelles et complètes (de synthèse) par rapport à la demande de