Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que la société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 10 mars 2025, fait survenu postérieurement à l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2024.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance du 26 mai 2014 le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit qu’il n’y avait pas lieu d’informer contre inconnu du chef des faits visés à la plainte avec constitution de partie civile du 28 mars 2014 émanant de XY ;Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;En l'espèce

Ils ont soutenu que l’acte en question est nul, au motif que A.), placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge

Compte tenu de ce qu’il est seul capable de continuer l’exploitation agricole se trouvant dans les immeubles ci avant énoncés, B.) est par ordonnance de référé du 5 mai 1998 rendue dans le cadre de l’instance en divorce intentée le 16 mars 1998, autorisé à y résider séparé de A.) qui se voit allouer le droit de garde de l’enfant commune ainsi que des secours

qu'en janvier 2011, de nouvelles infiltrations au niveau d'un appartement côté pignon droit ont été dénoncées à l'expert PERSONNE DE JUSTICE6.) nommé par ordonnance de référé du 27.11.2009 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025.Aux termes de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025 et d’inviter PERSONNE1.) à verser l’arrêt de la Cour d’appel du 28

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no.De cette ordonnance X.) a régulièrement formé contredit, par lettre du 26 novembre 2002, déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par ordonnance du 4 février 2003, contradictoirement rendue, le juge des référés a reçu le contredit en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître,

Que suivant ordonnance du juge de la mise en état une comparution personnelle fut ordonnée (pièce n° 5)

Par une ordonnance rendue contradictoirement le 4 avril 2005, le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant l’instance en divorce entre les époux A et B et en présence des trois enfants mineurs communs, comparant par leur avocat, Maître Nathalie Barthélémy, a confié à la mère la garde provisoire des enfants C, né le (

Par ordonnance du 3 avril 2020 rendue sur requête unilatérale de la banque M), un vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg légitimement empêché, a fait droit à la requête et a:Par le même exploit, la banque U) fut mise en cause pour se voir déclarer commune l’ordonnance

que sur appel, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;

Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture du 5 février 2025 de l’audience des plaidoiries fixée au 26 février 2025.Aussi et dans le souci d’assurer le respect du droit des parties à se défendre, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 février 2025 et d’inviter les parties à conclure plus amplement

Par ordonnance du 18 juin 2021, statuant sur - une demande introduite parSuivant exploit d’huissier du 14 juillet 2021, la société C., la société R., la société S. et L. ont relevé appel contre l’ordonnance du 18 juin 2021 qui n’a pas fait l’objet d’une signification.Les parties appelantes demandent la réformation de l’ordonnance entreprise et elles

Par ordonnance du 27 avril 2018, prise en application de l’article 1400-3 de loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « loi sur les sociétés commerciales »), Madame la présidente de la chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a rejeté la demande d’instauration d’une expertise de gestion, faute

Vu l’ordonnance n° 977/22 (XIXe) du 21 décembre 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ordonnant le renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Des perquisitions auprès des opérateurs téléphoniques ont révélé que PERSONNE1.) était, au cours des 6 mois

Il ne résulte d’aucun autre élément du dossier que PERSONNE4.) a été co-prêteur des montants actuellement en cause, bien au contraire seule PERSONNE3.) apparaît comme prêteuse dans les pièces versées, ainsi il résulte de l’ordonnance de référé du 2 janvier 2020 que les parties appelantes ont soutenu que « elle (la société SOCIETE1.)) n’est pas déliée de son

Par ordonnance de référé du 27 août 2021, le juge des référés a dit la demande de PERSONNE1.) tendant à la suspension de l’exécution du jugement civil n° 2019TALCH04/00003 du 3 janvier 2019 en ce qui concerne le volet de la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) irrecevable sur le fondement de l’article 932, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile

Revu l'ordonnance du tribunal de ce siège du 7 mai 2001 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2019.

Ordonnance n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020 Rôle n° TAL-2020-01067Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistant et représentant l’enfant commune mineure des parties, PERSONNE3.), née le DATE3.), en vertu d’une ordonnance du juge aux affaires familiales du 14 avril 2020.Le juge aux affaires familiales, appelé à statuer au