Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEla présente ordonnance commune au Fonds National de Solidarité.Il y a lieu de déclarer la présente ordonnance commune au F.N,S.

de l'ordonnance à intervenii^ tous renseignements concernantLuxembourg, a, dans son ordonnance du 17 mars 1985,dit qu'ilpar réformation de l'ordonnance entreprise,est à débouter de

u 1^ décembre 1984,donc avant l'ordonnance susmentionnéeL'ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 28

présente ordonnance à la défenderesse sub 5) défaillante

Bar ordonnance conditionnelle de paiement no.1181/85Cette ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie débitrice par voie postale en dateau nom de son mandant contre cette ordonnance condi=avait obtenu du juge de p-aix une ordonnance conditionnellecontre l'ordonnance conditionnelle de paiement sur deuxAu nombre de ces prescriptions il

èt s'est fait autoriser, par ordonnance du 4 janvier 1983^ à

fait contredit" contre la pfédite' ordonnance.contredit contre'une' ordonnance conditiondit que l'ordonnance conditionnelle de paiement inter venue le 23 mai 1985 à. la requête de l'Administration

fait contredit" contre la pfédite' ordonnance.contredit contre'une' ordonnance conditiondit que l'ordonnance conditionnelle de paiement inter venue le 23 mai 1985 à. la requête de l'Administration

Suit à une ordonnance de référé du 14 mars 1981, les exper Perd GOBLET et Paul LUJA ont déposé, le 6 août 1931, un raples 27^août, 8 octobre, 8 et 15 novembre 1979» L'ordonnance

ordonnanceEn vertu d'une ordonnance présidentielle du 2J août

Suivant ordonnance conditionnelle de x>aiement nos 710/8 du 16 mai 1984 de la Justice de paix de Diekirch, la demanIsttre du 24 mai 1984 ^) a ^ormé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement prédite et les parties ont été convoquées par les soins du greffiemandataire, a régulièrement formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de

à une ordonnance de la chambre du conseil du tribunalirrecevable l'opposition contre l'ordonnance de la Chambre du Conseil rendue le 1er juillet 1985 alors que le droitne se trouvait pas dans un des cas y prévus dans lesquels opposition peut être formée contre une ordonnance de la chambre du conseil, l'arrêt attaqué n'a pas violé le textecontre l'ordonnance

ORDONNANCEcantonnement de la saisie-arrêt autorisée par ordonnanceventionnelle se base uniquement sur une ordonnance de laQue cette ordonnance n'a pas été exéquaturée au Grand-Duché de Luxem bourg» que cette ordonnance étrangère n'a partant aucuneordonnons l'exécution de la présente ordonnance sur minute

dit qu'en cas d'empêchement de ce magistrat il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président du siège sur requête de la partie la plus diligente, les autres parties dûment appelées;

1' ordonnance qui suit:ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance,

ordonnance présidentielle permettant d'assigner à bref délai,

pour voir revêtir de la formule exécutoire l'ordonnance du juge conrmi sssire rendue en date du 2" octobre 1981 et sutorisent les curateurs vendre publiquement le terrain situépour voir revêtir de la formule exécutoire 1 'ordonnance du juge-commisEsire rendue en date du 22 octobre 1981 etar ordonnance rendue en dete du 2: octobre 19Si leordonnance

ordonnanceque l'ordonnance de saisie-arrêt a été rendue suite à une requête présentée par Maître Guy THOMAS en date du 21.9-1985 en application de l'article 358 du code de procéduer civile, que cet article prévoit la possibilité d'obtenir une ordonnaijugement étant intervenu en date du 3o.6.1983 quîlau moment de l'ordonnance du 22.9.1983 n'était pas encore

en vertu d'une ordonnance du 1er décembre 1982 pour botenir paiement de 193.9o1,-francs du chef de termes arriérés de pension alimentaire;de sa créance une ordonnance des référés rendue le 26Attendu que si cette ordonnance constitue un titre suffisant pendant la phase convervatoire et permet de pratiquer saisie-arrêt, elle devra nécessairement être revêtue

une ordonnance du 17 février 1932 la chambre du conseilcontre cette ordonnance qui n'a été l'objet d'aucun^ recours de la part du ministère public;au motif que l'ordonnance entreprise pétait intervenuedroit de former opposition à une ordonnance de non-informer;ordonnance de non-informer de la chambre du conseil, il ne restait plus rien à jnser en état de l'