Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ADRESSE1.), inscrit au cadastre de la commune de LIEU1.), section (...) d’(...), sous les numéros NUMERO2.) et NUMERO3.)de la part de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») pour le prix de 1.254.733,36 euros TTC (TVA 17 %), dont 336.389,64 euros pour le terrain et 918.343,72 euros pour la construction.Aux termes de son acte

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 2 novembre 2022 rendu par Monsieur le Vice-président Frédéric MERSCH, en remplacement de Monsieur le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et par exploit d’huissier du 16 novembre 2022, la société anonyme SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public autonome

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 4.000,00 euros à partir du mois de novembre 2012.Il a encore demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à quitter les lieux occupés dans un délai de huit jours à partir de la notification du

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12Le

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12Le

A l’appui de leur demande, les époux PERSONNE7.) exposent que suivant jugement général de filiation du tribunal de l’Etat de l’Oregon du DATE3.) ils auraient été déclarés parents légaux des enfants mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) nées le DATE1.).coulé en force de chose jugée aux Etats-Unis.De plus, suivant le point 11 du jugement, ce seraient les époux

A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) exposent que suivant jugement général de filiation du tribunal de l’Etat de l’Oregon du 31 octobre 2014 ils auraient été déclarés parents légaux des enfants mineures C.) et D.) nées le (Le jugement américain aurait été transcrit sur les actes d’état civil américains et les actes de naissance qui indiqueraient que

l’exécution provisoire de la condamnation pécuniaire à intervenir,Il a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme BRASSERIE SOCIETE2.) S.A. à titre d’indemnité de relocation la somme de 20.080,50 euros (vingt mille quatre-vingts euros cinquante centimes) avec les intérêts au taux

Vu l’ordonnance de clôture du 13 juillet 2016.dénonciation des vices et mise en demeure du 3 octobre 2012 et la voir condamner à l’indemnisation de tous les préjudices subis par les requérants en lien avec les violations contractuelles et dol commis par elle, préjudices évalués provisoirement à 351.059,77.-euros, avec les intérêts de retard à compter de la

représentée par Maître Henry DE RON, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________Par ordonnance de clôture sanction du 19 septembre 2023, l’instruction a été clôturée à l’égard de PERSONNE1.).et le véhicule de la marque SOCIETE9.), immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), appartenant à

La CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO3.), représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,NATIONALE DE SANTÉ (ci-après : « la CNS »), à comparaître devant le tribunal de ce siège

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2014.Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries.obligations contractuelles de sorte qu’il serait tenu à la réparation du préjudice matériel et moral qu’il a causé à la société SOC.1.) SARL sur base des articles 1134, 1142 et suivants du Code civil

Le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance rendue le 27 novembre 2025 ainsi que le renvoi devant la 24e chambre.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de s’y présenter.

Aux termes de ses dernières conclusions, les époux GROUPE1.) demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir :Lors de la réception de l’immeuble, nombre de travaux n’étaient pas encore achevés tel qu’il résulterait des remarques et réserves inscrites dans le procès-verbal de constat d’achèvement, dont notamment l’intégralité

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’elle est propriétaire d’une maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances sises à L-ADRESSE1.), inscrite au cadastre de la Commune de Luxembourg, section ALIAS1.), sous le numéro NUMERO6.), lieu-dit « ALIAS2.) », place (occupée) bâtiment à habitation, d’une contenance de 27 ares

évalués au montant de 610.000.- euros, dans un immeuble en copropriété dénommé « ADRESSE5.) », sis à L-ADRESSE1.), inscrit au cadastre de la Commune de ADRESSE6.), section D d’ADRESSE7.), lieu-dit « ADRESSE1.) », sous le numéro NUMERO5.), etꟷ un garage, d’une surface de 22 centiares, évalué au montant de 20.000.- euros, sis à L-ADRESSE1.), inscrit au

ledit acte notarié et notamment les travaux suivants : fourniture et installation des cabines de douches des deux salles de bains suivant commande des requérants du 2 décembre 2022, obtention du certificat de conformité de l’ascenseur et mise en fonctionnement de l’ascenseur, fourniture et installation des panneaux solaires pour la production d’eau chaude

Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.600.- euros avec les intérêts prévus par l’article 3(2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

Aux termes de ses dernières conclusions de synthèses, la société SOCIETE1.) sollicite à:appartenant à la partie demanderesse, à savoir le lot no 38, aux frais de la partie défenderesse, - voir condamner la partie défenderesse à retirer l’auvent/marquise installé à l’endroit du bandeau de façade prévu pour la pose de l’enseigne aux frais exclusifs de la

Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) fils demande à voir :Après exécution de ces mesures d’instruction, les parties auraient de nouveau conclu et un jugement final aurait été rendu en date du 3 février 2021, actuellement coulé en force de chose jugée, et exécuté entretemps.de lui donner acte qu’elle se rapporte à prudence quant à la