Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1448/11 de la chambre de conseil du 4 juillet 2011;notamment à (...) (lieu de résidence de P.1.)) et à Luxembourg, 125, route d’Esch (bureaux de la Caisse nationale de santé) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses,

a v e r t i t B qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept juillet deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeprévenu, défendeur au civil et appelant en présence de: la société anonyme SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(Les faits et rétroactes de l'affaire

ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour.2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mai deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causemalgré l’ordonnance de référé n° 726/2008 du 17 octobre 2008 n° 114050 du rôle l’y autorisant.L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du

Contre ce jugement appel fut interjeté par courriel adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 17 novembre 2023 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), ainsi que par déclaration au même greffe le 20 novembre 2023, au pénal, par le ministère public.Lors de cette audience, l’affaire fut

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Cindia FERNANDES, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 décembre 2017, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) l’

Statuant sur une requête déposée le 4 octobre 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), dirigée contre PERSONNE1.) tendant à se voir accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), sinon à voir fixer leur

Numéro 38696 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 avril 2012, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de P.1.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 26 mars 2009 sous le numéro 1130/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Lors de cette bagarre, X.) a été blessé par un

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux février deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

Numéro 34344 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2008, intimé sur appel incident, comparant par Maître Paul THEVES, avocat à la Cour à Luxembourg,2)

de: I) principalement: infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 398 du Code pénal;Il a déclaré maintenir ses déclarations effectuées le 16 avril 2013, précisant ne plus se rappeller de la marque du véhicule qui l'avait renversé.Le fait que A.) n'a donc pas pu identifier sur la planche photographique P2.) comme ayant

domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu, appelant _________________________________________________________________Le contexte factuel de la cause tel qu’il résulte des éléments du dossier répressif et de l’instruction à l’audience se résume comme suit :Les forces de l’ordre, alertées par le prédit

pris ès-qualités de commissaire extraordinaire ("comissario straordinario") de la société anonyme BBB S.A.,pris èsqualités de commissaire extraordinaire ("comissario straordinario") de la société anonyme BBB S.A.,c) EEE, dessinateur de mode, né à OOO (I) lepris èsqualités de commissaire extraordinaire ("comissario straordinario") de la société anonyme BBB S.

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Martine DISIVISCOUR, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.LIFTING, type de structure CARGOLIFTING, de couleur blanche, s’est formédevant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendrecondamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

S), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claudes STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 15 juillet 2015, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat la Cour, demeurant à Luxembourg,l’Administration Communale de X), intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 15 juillet

Arrêt N° 107/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 40308 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 23 juillet 2013, comparant

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causerequérante aux termes d’une requête en rectification du certificat prévu à l’article 42 du règlement Bruxelles II bis déposée au greffe de la Cour d’appel le 22 juin 2020, représentée par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de

dit l’appel principal non fondé en ce qu’il porte sur le point de départ de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE1.),Il convient de rappeler que par jugement du 19 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a :l’appel incident d’PERSONNE2.) relatif à la qualification des