Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA (ci-après : « société SOCIETE2.) »), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), inscrite à la SOCIETE3.) sous le numéroNUMERO2.), représentée par son Conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son ou ses administrateurs actuellement en fonctions ;représentée aux fins de la présente

En vertu de ces appels et par citation du 16 mai 2022, les parties furent régulièrement requises de comparaître aux audiences publiques du 6 et 9 décembre 2022 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Par déclaration du 15 février 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, trente-et-un octobre deux mille treize, le jugement qui suit dans la causeprévenus du chef d’escroquerie fiscale, de faux et d’usage de faux.Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 30 septembre 2013 le président

A l’audience, la prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale.Le témoin Maître Ralph HELLINCKX fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.Entendu les déclarations du

o pour l’année 2002 un montant total de 189.478 € o pour l’année 2003 un montant total de 172.067 € o pour l’année 2004 un montant total de 308.100 € o pour l’année 2005 un montant total de 373.030 € o pour l’année 2006 un montant total de 377.567 € o pour l’année 2007 un montant total de 304.458 € o pour l’année 2008 un montant total de 423.859 € o pour l’

Arrêt N° 10/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2018-00818 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 août 2018, comparant par

Arrêt N° 9/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2018-00819 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 août 2018, comparant par

la société à responsabilité limitée de droit autrichien AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce de Vienne (Autriche) sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 mai 2009,1) Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le onze juin deux mille vingt l'arrêt qui suit:2531/18/XD rendue 15 avril 2020 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 22 avril 2020 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch

montant de 69.608,34 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 25 septembre 2017 jusqu’à solde.anonyme SOCIETE8.), de la société anonyme SOCIETE9.), de l’établissement public SOCIETE10.) et de la société anonyme SOCIETE11.).Le tribunal a encore déclaré fondée la demande de la société SOCIETE4.) en allocation d’un montant forfaitaire de 40,- euros

Le litige a trait au paiement de six factures (n° VAD 30019, VAD 30020, VAD 30021 et VAD 30022, VAD 30023, VAD 30035) émises sur base de l’acquisition en date du 30 janvier 2013 par la société FMV & PARTNERS S.A. (ci-après FMV & PARTNERS) auprès de la société IB LUX INFORMATIQUE S.A. (ci-après IB LUX INFORMATIQUE) d’une licence d’utilisation pour un logiciel

Vu l’ordonnance de clôture du 8 février 2023.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 21 mars 2023.A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 février 2021, la société SOCIETE1.) a contesté toute commande d’une étude de faisabilité.PERSONNE1.) a formulé une offre de preuve par voie d’audition de témoin afin d’établir la

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 décembre 2017, comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2019.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Laurent LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.PERSONNE1.) a accepté

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt novembre deux mille vingt-cinq,En raison de leur connexité, les pourvois inscrits sous les numéros CAS-202500054, CAS-2025-00055 et CAS-2025-00056 sont joints ;Vu les pourvois en cassation formés par Maître Gwennhaëlle BARRAL, avocat à la Cour, aux noms de

La société de droit hongkongais SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) LIMITED ») a déposé en date du 15 février 2023 une déclaration de créance pour un montant total de 7.613.941,68 euros.Cette déclaration de créance a été inscrite sous le numéro 2.Lors de la vérification de créances en date du 30 juin 2023, le liquidateur a contesté la déclaration de créance n

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Selon le jugement attaqué, le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant

A), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 2 mars 2011, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,Le 29 octobre 2004, un accident de la circulation se produit entre la voiture de L), assuré auprès de X) ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., et celle de A), né le 15 septembre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causee n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière saisissante, comparant par Maître Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Le syndicat des copropriétaires de la copropriété ENSEIGNE2.) (ci-après le syndicat) était assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après le SOCIETE1.)).Suivant convention de règlement et

juridique de la société SOCIETE4.) en « SOCIETE5.) s.àr.l.».Cette société a été dissoute et liquidée en 2012 et la société SOCIETE1.) (ci-après, la société SOCIETE1.)) a été nommée liquidateur et a déclaré en cette qualité dans le procès-verbal de dissolution et de liquidation du 21 décembre 2012, prendre irrévocablement en charge le passif connu et inconnu