Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, au nom d’PERSONNE1.), suivant déclaration du 18 janvier 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;De plus, la spécificité de l’article 135-4 du Code pénal réside dans le fait que l’auteur doit avoir fait activement partie d’une organisation criminelle constituant un groupe

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 18 janvier 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;De plus, la spécificité de l’article 135-4 du Code pénal réside dans le fait que l’auteur doit avoir fait activement partie d’une organisation criminelle constituant un groupe

Numéros 40973 et 40974 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(appelante aux termes d’un exploit de l’

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 5 mai 2009,Revu l’arrêt du 30 mars 2011 par lequel la Cour a reçu l’appel, rejeté les moyens d’irrecevabilité de la demande soulevés par les parties intimées, et notamment celui tiré d’une prétendue transaction conclue

Vu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2022.Vu l’avis de fixation du 28 janvier 2022 par lequel les mandataires des parties ont été informés de la composition du Tribunal.Vu les conclusions de Maître David YURTMAN, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Lex THIELEN, avocat constitué.A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom de PERSONNE1.) suivant déclaration du 17 avril 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ( ci-après « la loi du 25 février 1979 »), donné en location ou

dit la demande PERSONNE2.) en interdiction de retour au domicile consécutive à l’expulsion d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) recevable et fondée,prononcé l’interdiction de retour d’PERSONNE1.) à son domicile sis à L-ADRESSE2.), pour une période de trois mois, consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, sous peine d’une astreinte de 200 euros par

Numéro CAL-2021-01071 Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre ;Par ordonnance du 9 octobre 2020, rendue par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), un juge de paix de Diekirch, statuant comme président du tribunal du travail de Diekirch, en matière de référé sur base d’une requête

Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.1. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites et diligences de son directeur, établie à L1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume,2. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 28 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 26 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour

partie défenderesse aux fins de la prédite requête comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 2 juillet 2002, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce des époux B.)-A.) aux torts d’B.) et a chargé le notaire Maître Paul BETTINGEN de procéder à la liquidation et au partage de la

de la présente procédure par Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,de la présente procédure par Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,de la présente procédure par Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2025.En application de l’article 226

Le Ministère Public reproche encore à P.1.), depuis un temps non prescrit et notamment depuis fin 2013 l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir menacé verbalement son conjoint PC.1.), préqualifiée, notamment en lui disant de ne pas lui causer des difficultés lors du divorce, sinon il trouverait quelqu’un pour la faire disparaître et qu’il partirait

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermenté à l’audience Mario FERREIRA CACEIRO lors de la déclaration des témoins et de l’expert-témoin.Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète Maria Teresa PIMENTEL et des interprètes assermentés à l’audience Cipriano Jorge GOMES SANTOS et Christophe VAN VAERENBERGH lors de la déclaration des

Par requête déposée le 19 octobre 2018 auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE1.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, est hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales.PERSONNE1.) et

Lors de cette audience, l’affaire fut remise à l’audience publiqueObjet de la saisine Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), société à impact sociétal, devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés,

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Edévi AMEGANDJI, en remplacement de Maître Pascale PETOUD, Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ établissement public, établi à L-1531

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Laurent BAUMGARTEN Yves ENDERSA l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Clément SCUVÉE, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Nathalie SARTOR.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 14 février 2022, PERSONNE1.) a fait

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du 1er mars 2021,de faillite par jugement du 1er mars 2021 et que par conséquent elle est défaillante, partant, - condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, la société SOCIETE3.) et PERSONNE1.) à lui payer la somme de 31.521,12 euros, avec les