Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:infraction à l’article 5 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux;A l’appel de la cause à l’audience publique du 18 mars 2022, A.) comparut en personne.A.) fut informé de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Par acte de vente en état futur d’achèvement du 22 novembre 2016 (ci-après l’acte notarié de vente), PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a acquis auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

Numéro 43518 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.E n t r e : la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 juillet 2007 et vu la citation à prévenu du 16 juillet 2007 (not. 09001/05/CD) régulièrement notifiées.insertions après coup dans les

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du Jeudi, vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-comparant par Maître Marc BADEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg,en l'étude duquel domicile est élu,la

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 juillet 2007 et vu la citation à prévenu du 16 juillet 2007 (not. 09001/05/CD) régulièrement notifiées.insertions après coup dans les

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg n°169/10 du 28 janvier 2010 renvoyant X.) du chef d’infractions à l’article 445 alinéa 3 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 29 mars 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre :Vu la plainte avec constitution de partie civile du 19 février 2008 déposée par le mandataire de A.) du chef de dénonciations calomnieuses entre les mains du juge d’instruction.Vu l’ordonnance de la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre :Vu la plainte avec constitution de partie civile du 19 février 2008 déposée par le mandataire de A.) du chef de dénonciations calomnieuses entre les mains du juge d’instruction.Vu l’ordonnance de la

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, au nom de Z) suivant déclaration du 3 juin 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Monique SCHMITZ.d’emprisonnement de deux ans, assortie du sursis intégral et à une amende

infraction aux articles 78 et 89 du Règlement sur les bâtisses de la Commune de X.), d'avoir accordé une autorisation de construire et plus précisément l’autorisation de bâtir n°(...) alors que la construction projetée n'était pas conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment par rapport aux dispositions du Règlement sur les

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitA l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Admir PUCURICA se présenta pour la société SOCIETE1.) SA tandis que PERSONNE2.) se présenta

La SOC2 aurait ainsi été chargée des services de mise à disposition d’administrateurs, de comptabilité, de fiscalité (notamment l’établissement des déclarations fiscales), ainsi que du mandat de commissaire aux comptes.Par voie de courrier du 20 octobre 2011, l’administration fiscale française aurait mis en demeure la SOC1 de procéder endéans un délai de 30

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le deux août deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.Vu l'ordonnance n° 1416/22 rendue le 1er juillet 2022 par la chambre du conseil du tribunal

De la cuisine, on peut sortir dans une cour intérieure.La fille D.) a confirmé lors de sa déclaration auprès de la police que sa mère avait dit au prévenu qu’il devait aller travailler (« hee soll schaffe goen »).D’après ses propres déclarations lors de la reconstitution des faits, le prévenu dit avoir répliqué en ces termes à son épouse : « Ecoute, ce n’est

D’après les déclarations du prévenu, il s’est levé vers 13 heures, s’est habillé, a fait sa toilette et est descendu au rez-de-chaussée.Vu de la porte d’entrée, les escaliers se trouvent sur la gauche, tandis qu’une porte située à droite permet d’accéder au salon.De la cuisine, on peut sortir dans une cour intérieure.Les vêtements de la victime étaient

D’après les déclarations du prévenu, il s’est levé vers 13 heures, s’est habillé, a fait sa toilette et est descendu au rez-de-chaussée.Vu de la porte d’entrée, les escaliers se trouvent sur la gauche, tandis qu’une porte située à droite permet d’accéder au salon.De la cuisine, on peut sortir dans une cour intérieure.Les vêtements de la victime étaient

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suiten présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-ADRESSE4.), dûment informé, comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroSuite au rejet de ses déclarations de créance produites dans le cadre de la liquidation de la société anonyme B S.A. A a, par exploit d’huissier du 19 mars 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société B, pour

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 décembre 2008,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE