Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux décembre deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de renvoi numéro 975/2013 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 avril 2013, confirmée

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette, du 14 mars 2012, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg,CR.) , , appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeD), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenus, appelantsVu l’arrêt numéro 293/14 rendu en date du 6 mai 2014 par la Chambre du

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 décembre 2012, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 10 juin 2011, A.) et son épouse B.) ont fait donner assignation à X.), à son épouse Y.) et à Maître ME.) à comparaître devant le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 février 2013,LA COUR D’APPEL :Le 14 août 2006, l’ETAT paye un montant total de 5.803.365,27.- €, soit 4.610.000.- € en principal et 1.193.365,27.- € à titre d’intérêts calculés au taux fixé par

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quatorze l'arrêt qui suit dans la causeVu l’arrêt n°149/13 du 6 mars 2013 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant partiellement l’ordonnance n° 236/13 de laVu les rapports d’expertise du 26 octobre 2011, 21

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 6 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit LISÉ, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg.LA COUR D'APPEL:Par

B.), retraitée, demeurant ensemble à (...) (Royaume Uni), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 2 octobre 2013, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 2 octobre 2013,comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la

Audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 15 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:B, aux

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 4 mars 2008,intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 4 mars 2008, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 4 mars 2008, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour,

représentée par son mandataire délégué, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mars 2013, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Par exploit d’huissier de justice du 15 mars 2013, la société SOC2.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement lui

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juillet deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de renvoi numéro 2357/13 du 7 octobre 2013, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrdondissement de et à Luxembourg.Vu l’

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 avril 2010,14) O.), déclarée en état de liquidation judicaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du

venant au droit de la société A.), société d’investissement à capital variable de droit français, dissoute en date du 10 avril 2009,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 avril 2010,déclarée en état de liquidation judicaire

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 avril 2010,14) O.), déclarée en état de liquidation judicaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du

15) P.), avocat à la Cour, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société d’investissement à capital variable O.LA COUR D'APPEL :décision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, A.) a, suivant acte d’huissier du 25, 26 et 27 mai 2008, fait donner assignation 1) à la société B.), prise en sa qualité de banque dépositaire

A.), anciennement A1.), appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 avril 2010, comparant par Maître François BROUXEL, avocat I, demeurant à Luxembourg ;déclarée en état de liquidation judicaire par jugement du Tribunal d’

R), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 9 mai 2012, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;LA COUR D’APPEL :Par jugement du 12 juillet 2005 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeEn date du 3 mai 2007, les enquêteurs de la police grand-ducale, service de police judiciaire, muni d’une ordonnance du juge d’instruction, ont procédé à une

appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mai 2013 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 mai 2013, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: 1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(représentée par son conseil d’administration, 2) la société