Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il admet avoir exploité un café-bar lui procurant un revenu mensuel variant entre 1.600 et 1.800 euros, mais il soutient avoir abandonné cette activité peu lucrative.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut dès lors à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme principale de 8.800.- euros, sous réserve d’augmentation.toujours actuellement - l’appartement occupé par PERSONNE1.) à L-ADRESSE3.), - de déterminer la date d’apparition de ces moisissures (si possible), ordonne à PERSONNE2.) et à

Les actifs du de cujus auraient été partagés entre les trois frères et seule une somme de 2.800,61 euros à partager subsisterait sur le compte BANQUE2 LU (du défunt auprès de BANQUE2 à Luxembourg du mois de mai 2012 que ce compte présentait au 18 mai 2012 un solde créditeur du 2.800,61 euros.

Il donne par ailleurs à considérer que AAAAAAAA et BBBBBBBB n’ont toujours pas réglé les arriérés de loyers s’élevant au montant de 1.800.- euros auxquels ils furent condamnés par le jugement rendu en mai 2020 par le tribunal de ce siège autrement composé.

Du chef du retrait abusif des emplacements des parkings, il conviendrait de condamner la société SOC.1.) S.A. au paiement de dommages intérêts à hauteur de 600 x 28 = 16.800 euros + TVA = 19.656 euros TTC.Enfin, la société SOC.2.) S.à r.l. réclame des dommages-intérêts pour manque à gagner en soulignant que selon son business plan, elle pouvait légitimement

E1.) fait valoir qu’entre le 1er février 2009 et le 25 novembre 2015, un montant total de 4.800.EUR aurait été prélevé, mais que seul un montant de 3.000.- EUR l’aurait été par elle le 25 mai 2015 : elle aurait effectué ce prélèvement pour rembourser les frais avancés par elle pour M.) eu égard aux dépenses courantes telles que le paiement de J.) en charge

disposer d’un contrat de travail, gagner 1.800 € par mois, toujours remis en liquide par P1), travailler tous les jours de 10.30 heures à 14.30 heures et de 18.30 heures à 22.30 heures, sauf le samedi après-midi et tout le dimanche, et souvent passer les heures creuses dans les locaux du restaurant.Il s’agit de deux colonnes (homme/femme), concernant la

De plus, la somme de 7 500 € ne pouvait pas être considérée comme un remboursement de prêt alors que Soc2) dispose d’un patrimoine de 800 millions € et que ses avances en compte courant totalisaient 370 000 €

14 Mise en évidence ajoutée 15 Arrêt entrepris, pages 4 et 5 16 Cass., 13.03.2009, n°15/09, n°2605 du registre 17 JurisClasseur, procédure civile, Fasc.800-70 : JUGEMENTS. – Motifs et dispositifs, n°66, Date du fascicule 31 janvier 2019 18 Georges de Leval, Eléments de procédure civile, Collection de la Faculté de droit de l’Université de Liège, De Boeck &

JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-35 : Péremption d’instance, par Natalie FRICERO, octobre 2018, n° 3).

JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-35 : Péremption d’instance, par Natalie FRICERO, octobre 2018, n° 3).

A verse également les annexes à ses déclarations d’impôt sur le revenu des années 2012 à 2018, desquelles il découle que par l’amortissement de 6% pour les constructions dont l’achèvement remonte à moins de 6 ans et sujettes à location, il a pu amortir 51.193,56 euros chaque année, ce qui même compensé avec le loyer qui était, à titre d’exemple de 28.800.-

voire PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement de chaque fois 4.800.- euros à titre d’indemnité sur base de la responsabilité contractuelle, avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2018, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.réclamerait le paiement de 4.800.- euros par enfant,

Il rappelle encore que le contribuable même s’il n’est pas d’accord avec l’imposition doit malgré tout régler le montant réclamé entre les mains du fisc qui en l’espèce se chiffre à (4.800 + 2.500=) 7.300 euros.année 2015 : 500 euros - année 2016 : 1.500 euros - année 2017 : 6.800 euros - année 2018 : 8.300 euros.

Il travaillerait actuellement au () de la Ville de () où il gérerait l’événementiel et gagnerait 2.800 euros net par mois.

Après avoir recherché auprès de plusieurs agences immobilières le montant du loyer approprié pour un appartement de 90m2 comparable à celui à évaluer du point de vue de surface utile, situation et équipements, l’expert arrive à la conclusion que le loyer moyen pour un appartement similaire non meublé s’élève à la somme de 1.800.- euros.

Réception de trois virements du compte COMPTE3) de C) pour un montant total de 12.050 EUR (respectivement de 3.500, 5.800 et 2.750 EUR)

condamne BBBBBBBB à payer à AAAAAAAA la somme de 8.400.- euros (huit mille quatre cents euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600 .- euros à partir du 14 juillet 2020 et sur le montant de 4.800.- euros à partir du 26 novembre 2020, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

situation financière des parties, l’intimé déclare que s’il a actuellement retrouvé un emploi rémunéré, ayant été au chômage à l’époque de la conclusion de la convention de divorce, son revenu mensuel disponible n’aurait pas augmenté, en ce que son salaire mensuel ne s’élèverait qu’à 2.178,97 euros et qu’il devrait régler un loyer mensuel de 800 euros, des

Quant à la réparation du dommage matériel réclamé par les acquéreurs, évalué à 417.600 €, la juridiction de première instance a entériné le rapport d’expertise unilatérale Wies du 5 août 2015, selon lequel la moins-value pour la partie qui ne peut pas être louée s’élève à 75% de la perte de revenus, chiffrée par l’expert à 556.800 € sur une durée du prêt