Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 28 août 2014 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.600,00 euros, à titre de remboursement de la garantie locative.Il a formulé une demande reconventionnelle tendant à la

Elle a, finalement, réclamé une indemnité de procédure de 600,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Elle interjette appel incident sur ce point et réclame, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de procédure de 600,00 euros pour la première instance.

Elle demande, en outre, à titre principal, à voir constater que la bailleresse lui a causé un préjudice de 2.600,00 euros en refusant, de manière abusive et en violation des stipulations contractuelles du contrat de bail, la sous-location de l’appartement au profit de PERSONNE4.).Elle demande, dès lors, à voir compenser l’indemnisation du préjudice subi avec

28/10/2009 1.600,00 €Total 9 600,00 €Montant (€) 2.500,00 € 1.000,00 € 700,00€ 400,00 € 300,00 € 500,00 € 300,00 € 600,00 € 500,00 € 3.000,00 € 500,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 500,00 € 1.500,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 5.000,00 € 1.500,00 € 1.200,00 € 500,00 € 400,00 € 500,00 € 1.000,00 € 600,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 750,00 € 1.000,00 €le montant de 2.600

75 % des dossiers, soit 19.600 dossiers.relèvent en particulier entre 2004 et 2006 une vingtaine de versements totalisant 37.600 euros sur le compte chèque postal.Elle conteste avoir exigé 1.600 euros qui auraient été payés en liquide.Elle conteste avoir reçu la somme de 1.600 eurosLe client déclare qu’P.7.) s’est occupé de son autorisation et qu’il a payé 1

3.600.000.EUR prétendument au profit de SOC1.)montant 3.600.000.EURtotal de 2.007.600 EURL’accusation porte également sur des infractions d’abus de confiance, sinon d’escroquerie, sin de vol d’un montant de 2.007.600 euros et 5.000.000 USD au préjudice de la société SOC1.) INTERNATIONAL INVESTMENTS LIMITED, sinon des époux B.)-B1.), ainsi que d’un montant de

600.- EUR le 16 septembre 2011 vers 12.41 heures à LIEU2.)600.- EUR le 16 septembre 2011 vers 12.41 heures à LIEU2.)

Statuant sur une demande en condamnation introduite par B) à l’encontre de A), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par un jugement rendu en date du 27 janvier 2016, fait partiellement droit à cette demande et a condamné A) à payer à B) les sommes de 36.600 euros au titre de remboursement des pensions alimentaires indûment payées pour les enfants C

Il résulte, par ailleurs, des plans versés en cause que le sas d’entrée commun a été modifié, que deux entrées séparées ont été créées et que l’élargissement de l’escalier intérieur a entraîné la suppression de 3 m2 d’une surface locative totale de 600 m2, bureaux (200 m2) et hall de stockage (400 m2) compris.

Son préjudice résiderait dans la perte des loyers qu’elle aurait dû percevoir, c’est-à-dire 141.600 € par an, déduction faite des intérêts débiteurs à débourser par A) au titre de financement de l’acquisition, évalués à 46.000 €,soit 95.600 € par an ;son préjudice devrait en principe être évalué sur une période d’au moins dix ans et s’élèverait donc à 10 x

Elle est partant dans le besoin et pourrait prétendre à une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 600.- euros au vu de ses coûts de santé élevés.

Quant à la situation patrimoniale de A), il est constant en cause qu’elle perçoit mensuellement une pension de vieillesse de 1.900 euros et des loyers de quelques 5.600 euros.

Il résulte d’une attestation testimoniale du 30 juin 2011 de C.) que ce dernier a, après que A.) lui avait annoncé avoir cédé la créance de 35.000 euros à X.), payé la somme de 25.000 euros (35.000 euros – commission de 10.000 lui accordée par X.) pour services rendus) à X.) par 4 paiements de 5.000 euros en cash et un paiement de 5.600 euros sous forme d’

a condamné la société SOCIETE3.) GmbH, PERSONNE1.) et le ORGANISATION1.) in solidum à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde,La société SOCIETE3.) GmbH et PERSONNE1.) interjettent appel incident en ce qu’ils ont été condamnés in solidum avec le ORGANISATION1.) à payer à PERSONNE2

Document sur papier-entête BQUE6.) intitulé « PAYMENT GUARANTEE » et portant garantie du montant de 57.470€ envers PC6.) Document sur papier-entête BQUE6.) intitulé « PAYMENT GUARANTEE » et portant garantie du montant de 41.600€ envers PC6.) Document sur papier-entête BQUE6.) intitulé « PAYMENT GUARANTEE » et portant garantie du montant de 21.300€ envers PC6

Elle a finalement sollicité une indemnité de procédure de 600,00 euros.

1.600,00 euros HTVA du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015

Montant 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 33.600,00€Il est partant établi que la société C a pris en location, pour un montant total de 33.600,- euros, une maison sise àMontant 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00

A titre reconventionnel, PERSONNE2.) a sollicité le remboursement de la garantie locative à hauteur de 1.600,00 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 23 septembre 2016, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800,00 euros.1.876,14 =) 5.632,69 euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 mai 2016, jusqu’à solde, a dit que la demande

L’appelante sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.600,00 euros pour l’instance d’appel.