Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 50, 51, 52, 60, 66, 461, 467 et 484 du Code pénal ;

Ces groupes d’infractions en rapport avec chaque victime prise individuellement sont punissables conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal.fixe la durée de la contrainte par corps pour chacun des deux prévenus à soixante (60) jours ;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant l’article 60 du

Sur une rémunération nette de 7392,60 €, B devait en 2008 supporter des saisies et cessions de salaire en faveur de la Banque et Caisse d’Épargne, Euler Hermes, Banque Fortis et Atradius ICP pour un total de 4.495 €, de sorte qu’il ne lui restait qu’un solde de 1.198,15 € par mois

Jusqu’en novembre 1995, III possédait indirectement 60 % de la holding dénommée GGG INTERNATIONAL S.A., qui avait indirectement le contrôle intégral d’YYY, tandis que HHH possédait indirectement 40 % de la même holding.Vice versa, HHH possédait 60 % de la holding dénommée WWW S.A. (« WWW »), qui avait indirectement le contrôle intégral de §§§, tandis que

au-delà de l’âge de 60 ans, le recours devra être porté à 6 heures par jour.pas tenu compte dans son calcul de l’augmentation des besoins d’aide de X.) à partir de 60 ans.Les premiers juges ont renvoyé ce volet de l’affaire devant l’expert pour lui permettre de rectifier une erreur matérielle et de tenir compte dans son calcul de l’augmentation des besoins d

Le tribunal du travail a finalement, après avoir analysé les différentes étapes de l’expertise, le déroulement de cette dernière et au vu de l’attitude de A, décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la cause devant l’expert sur base de l’article 60 du nouveau code de procédure civile et ce au vu de la carence et du manque d’initiative de A pour prêter son

A renvoie à son appel incident par conclusions du 3 juillet 2006 et demande la condamnation de la S.A. B à lui payer la somme de 61.081,60 € en réparation des préjudices matériel et moral subis.

un préjudice matériel de 15.000,60 €, réduit par la suite à 1.848,93 € et un préjudice moral de 10.000 €, réduit par la suite à 2.181,09 €, le remboursement d’une retenue injustifiée sur le salaire du mois de juin 2007 de 49 €, une prime d’outillage de 90 € ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congé non pris chiffrée par la suite à 2.240,70 €,

un préjudice matériel de 15.000,60 €, réduit par la suite à 1.848,93 € et un préjudice moral de 10.000 €, réduit par la suite à 2.181,09 €, le remboursement d’une retenue injustifiée sur le salaire du mois de juin 2007 de 49 €, une prime d’outillage de 90 € ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congé non pris chiffrée par la suite à 2.240,70 €,

un éclairage de chantier avait été mis en place avec une ampoule de 60 W ;La société D, de son côté, a exposé avoir été chargée le 8 octobre 2001 d’un travail limité à la mise en place à tous les étages d’un éclairage de chantier avec ampoule de 60 watts et, comme sécurité supplémentaire, de la pose d’un détecteur de présence en remplacement de l’

que le 26 mars 1986 GGG et AAA se sont présentés à la Banque, que GGG a effectué un retrait de 60.000.francsIls ont dit qu'il est encore constant en cause que GGG est passée le 26 mars 1986, ensemble avec son fils AAA, à la Banque et qu'elle a prélevé le montant de 60.000.- francs français, tout en signant cet ordre.

L’acte stipule que : « la somme de 143.071,49 € a été payée, dès avant ce jour en dehors de la présence du notaire instrumentant, et à l’instant même la somme de 19.149,60 €, ce que le vendeur reconnaît avoir reçu moyennant virement à un compte du notaire instrumentant.

Tandis que l’appelante conclut à ce que par voie de réformation la demande en obtention du montant brut de 1.568.- euros soit déclarée irrecevable pour être sérieusement contestable, l’intimé conclut au rejet de ce chef de l’appel, interjetant appel incident aux fins de se voir allouer le montant de 1.880,60.- euros représentant selon lui la valeur réelle du

Pour chacun des prévenus, les infractions retenues à sa charge se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des

Les infractions retenues se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Par application des articles 60, 61 et 62 du Code pénal;

En première instance la société B S.A. a réclamé la somme de 60.000 euros dont 50.000 euros à titre de réparation du dommage que lui a causé la démission de A ainsi que la somme de 10.000 euros à titre de remboursement des frais de recrutement d’un nouveau consultant.

En première instance la société B S.A. a réclamé la somme de 60.000 euros dont 50.000 euros à titre de réparation du dommage que lui a causé la démission de A ainsi que la somme de 10.000 euros à titre de remboursement des frais de recrutement d’un nouveau consultant.

Par requête déposée le 17 août 2007, A a fait convoquer devant le Tribunal du Travail de Diekirch la société anonyme B S.A. et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pour voir condamner la société anonyme B à lui payer la somme de 32.574,60 euros du chef du préjudice subi par suite d’un licenciement avec préavis qualifié d’abusif.

Par requête déposée le 17 août 2007, A a fait convoquer devant le Tribunal du Travail de Diekirch la société anonyme B S.A. et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pour voir condamner la société anonyme B à lui payer la somme de 32.574,60 euros du chef du préjudice subi par suite d’un licenciement avec préavis qualifié d’abusif.