Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.653,50 euros 2.271,70 euros 2.713,72 euros 2.067,60 euros

Le résultat de cette soustraction est de (16.788,99 - 3.482,66 - 1.493,73 =) 11.812,60 euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

facture n° NH020/2023 d’un montant de 27.213,60 EUR concernant le « lot NUMERO3.)facture n° NH021/2023 d’un montant de 27.213,60 EUR concernant le « lot NUMERO4.)A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE2.) n’aurait contesté, ni les travaux réalisés par SOCIETE1.), ni les factures d’acompte d’un montant de 27.213,60 EUR chacune

ce groupe se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 1), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal ;

ce groupe se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 1), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal ;

Résultat redressé 60.086,47 48.768,44 51.472,78 63.113,38 223.441,07Les revenus imposables occultes pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 sont de 215.797,60€, soit un montant total d’impôt éludé de 91.515,66€€, ce qui constitue un montant significatif en absolu.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a donc lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéderPar application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 392 et 399 du Code pénal, et

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Indem ich kurz vor meinem Bremsvorgang leicht beschleunigte, um eventuell zu überholen, schloss ich mit etwa 50-60 km/h auf den Traktor auf, ehe ich den Blinker erkannte und von meinem Manöver abließ.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Aux termes de son assignation, le liquidateur sollicite, au titre de la libération du capital social non libéré de SOCIETE1.), la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 60.000.- EUR, correspondant à la part du capital social non-libéré par elle.pour 25%, à la tenir quitte et indemne de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre en

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

indirect de «contourner», notamment, la mesure d’interdiction énoncée au paragraphe 3 dudit article 7, le législateur de l’Union vise les activités qui ont pour but ou pour résultat de soustraire leur auteur à l’application de ladite mesure d’interdiction » (paragraphe 60).Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer