Décisions intégrales des juridictions judiciaires

311 du 23 novembre 2017 dressé par le commissariat de police Ourdall de la police grand-ducale, circonscription régionale Diekirch.Vu le rapport d’expertise psychologique du 30 décembre 2017 établi par le psychologue Robert SCHILTZ.entre le mois de mars 2017 et le mois d’août 2017, et plus particulièrement entre le 6 juillet et le 23 août 2017, à (), sans

demande, la requérante a invoqué un jugement rendu en date du 31 mars 2017 par le tribunal de commerce de Bruxelles par lequel la défenderesse a été condamnée à lui payer le montant de 1.107.935,74 euros au titre d’arriérés de loyers et de commissions redus en vertu d’un contrat de location d’une grande roue.Constatant que l’appel dirigé contre le jugement

Le 29 juillet 2017, C remet aux enquêteurs un certificat médical dressé en date du 26 juillet 2016 par le docteur F, une photo prise par son père B à l’hôpital à la même date ainsi que l’original du billet de train des CFL du 24 juillet 2016.En date du 12 avril 2017, A est extradé de la Belgique vers le Luxembourg en vertu d’un mandat d’arrêt européen

Quant à l’irrecevabilité de l’exploit introductif d’instance du 10 novembre 2017Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 octobre 2017 que sur convocation du syndic, s’est réuni le Syndicat des Copropriétaires où étaient présents la Chambre de Commerce, l’Administration des Bâtiments Publics (A.B.P.) et le ENSEIGNE2.) Asbl

5.) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE, sis à L-(...), représenté par son syndic, D), demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 février 2017, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, signifié le 11 janvier

Par exploit d’huissier de justice du 22 mars 2017 et sur basesinon subsidiairement la voir déclarer nulle en ce que l’acte de dénonciation du 29 mars 2017, valant également assignation en validité, n’a pas étéPar ordonnance du 20 décembre 2018, le juge des référés a décidé que la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit du 22 mars 2017 était contraire à l’

Suivant l’extrait du registre de commerce allemand versé par l’intimée, l’appelante a été mise en liquidation en date du 19 septembre 2017 et le dénommé B.) a été nommé liquidateur.

Par acte d’huissier de justice du 25 octobre 2017, Maître Céline CORBIAUX, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.), prononcée par jugement du 29 avril 2016, a assigné A.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer ès qualités la somme de 23.250 €, correspondant au solde

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 8 novembre 2017, sous le numéro LCRI 58/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance n°1078 rendue le 24 mai 2017 par la chambre du conseil du

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

pas de boîte à ce nom » - « adresse insuffisante/incorrecte », - l’autre du mandataire de la société S2 du 16 mars 2017, par lequel il informe le greffe du tribunal du travail d’Esch/Alzette qu’il vient d’être chargé de la défense des intérêts de la société S2, avec l’indication de la nouvelle adresse de son mandant.

Par une première requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 17 janvier 2017, A a introduit 14 demandes.L’employeur l’a licencié avec préavis par lettre recommandée du 21 février 2017, avec dispense de travailler, en raison de ses absences habituelles pour maladie ayant perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise.réformer le

Par requête déposée le 5 juillet 2017 au greffe de la justice de paix de Diekirch, A fit convoquer son ancien employeur, la société S1 SA devant le tribunal du travail, aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé à son encontre par courrier recommandé du 8 mai 2017 et partant voir condamner la partie défenderesse à lui payer

Il a été licencié avec effet immédiat par courrier du mandataire de son employeur en date du 4 mai 2017 et il a contesté le licenciement par l’intermédiaire de son mandataire par courrier du 28 juillet 2017.Par requête du 4 août 2017, A.) fit convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.), ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 14 juillet 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 8 juin 2017, le tribunal du travail a :Le tribunal a finalement rejeté la demande de A en paiement des arriérés de

depuis la date du préavis non respecté (à compter du 1er septembre 2016) jusqu’au mois de juillet 2017 inclus, à hauteur de la somme de 8.935,66 €.B a interjeté appel incident limité et elle réclame, par réformation du jugement entrepris, à titre d’indemnisation de son dommage matériel depuis la date de son préavis non respecté (1er septembre 2016) jusqu’au

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 25 juillet 2017,Par jugement civil contradictoire du 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a notammentPar exploit d'huissier de justice du 25 juillet 2017, A a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui ne lui a été signifié que le 7 juillet 2017.

Par acte d’huissier de justice du 7 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, aux fins d’entendre condamner principalement la société SOCIETE1.) etIl l’a

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 3 mai 2017, comparant par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour

E n t r e : A.), demeurant à F-97020 Saint-Barthélemy Cedex, Anses des Cayes, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 21 août 2017, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 20 mai 2006, A.) a ouvert