Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18).

Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle).

actuellement 500, suite à une loi de 28 juillet 2017]

Toutefois, au vu des antécédents judiciaires spécifiques renseignés dans le casier judiciaire de la prévenue et notamment le fait que la prévenue n’a pas respecté le sursis lui octroyé en relation avec sa condamnation par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du 13 janvier 2017, le Tribunal n’entend pas faire bénéficier la prévenue d’un quelconque

La société SOCIETE3.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 2 juin 2017.Par arrêt du 9 novembre 2017, votre Cour a rejeté un pourvoi formé contre le jugement du 20 mai 2016.8 Voir l’arrêt de Votre Cour dans l’affaire de bail à loyer : Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 76/2016, n° 3862 du registre.

En date du 15 mars 2017, PERSONNE1.) a signé le contrat de prêt n° NUMERO1.) avec la société SOCIETE2.), dénommée ci-après SOCIETE2.), pour un montant de 15.001.- €, remboursable par des mensualités de 273,57 € pendant 70 mois.PERSONNE1.) soutient avoir procédé aux paiements suivants : 5.698,78 € en date du 27 décembre 2017, 4.857,23 € en date du 27 décembre

L’exception d’immunité suit le régime des fins de non-recevoir et peut être invoquée à tout moment dans la procédure, y compris pour la première fois en cause d’appel. (cf. Répertoire de droit international : Immunités – Catherine KESSEDJIAN – Octobre 2017 n° 22 ;

Les appelantes exposent que, suivant les stipulations contractuelles, les lots en question auraient dû être terminés pour le 1er avril 2017.En raison de la survenance de certains événements, ceux-ci n’auraient cependant pu être réceptionnés au plus tôt que pour le 1er décembre 2017.Par ailleurs, le gérant des parties intimées aurait affirmé acheter les

Suite à une vérification, il s'est avéré que vous aviez au courant de l'année 2017, sans préjudice quant à la date exacte, pris contact avec Monsieur le Commissaire à l'Enseignement Musical PERSONNE3.) afin d'interroger ce dernier surFin du mois de février 2018, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur PERSONNE2.) a été informé par Monsieur PERSONNE5.

conclu entre parties en date du 21 décembre 2017 (ci-après « le Contrat cadre »), un certain montant en exécution de ce contrat, sinon des indemnités de résiliation, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 21 janvier 2022, notamment dit la demande principale de la société SOCIETE1.) non fondée, dit la

légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, du chef de salaires impayés d’août à décembre 2017 (9.992,95 €),d’indemnité compensatoire de préavis (7.994,36 €), d’indemnité de départ (1.998,59 €), de préjudice matériel (11.991,54 €) et de préjudice moral (3.997,18 €).des mois d’août 2017 à décembre 2017, avec les intérêts légaux àdécembre 2017.

En premier lieu, et quant aux avances sur charges, PERSONNE1.) conclut à la prescription de la demande adverse pour toute demande antérieure à décembre 2017, soit pour un total de 19 mois à 100 euros, à savoir 1.900 euros.A ce titre, et par analogie de ce qui a été plaidé pour les charges, conclut à la prescription de toute demande antérieure au mois de

Les appelants invoquent à l’appui de leur argumentation un jugement rendu le 1er mars 2017 par leLa jurisprudence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er mars 2017 invoqué par les appelants, n’est pas transposable au présent litige.Statuant sur un recours relevé par PERSONNE1.) de cette décision, se référant à un certificat médical du docteur

PERSONNE1.) soutient encore avoir été victime d’actes de harcèlement moral sur son lieu de travail du fait du comportement de de son supérieur hiérarchique et ce depuis 2017.

PERSONNE1.) demande la condamnation des défendeurs au montant de 6.213,- euros avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2017 date de la mise en demeure, sinon du 4 août 2017 date de la citation.Il y a lieu de faire courir les intérêts légaux à partir du 4 août 2017 date de la citation.condamne PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif SOCIETE1.) in

dans les deux hypothèses, limiter cette condamnation dans le temps et dire que la pension alimentaire mensuelle cesse d’être due dès qu’il prendra à sa charge tous les frais en relation avec les études universitaires de PERSONNE3.) au regard de l’article 4, alinéa 2 de la convention du 3 avril 2017,

En date du 4 juillet 2017, la société SOCIETE2.) a acquis un immeuble sis à LADRESSE1.), où est exploité un hôtel-restaurant dénommé « ADRESSE3.)PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les propriétaires du fonds de commerce, chacun pour moitié indivise, pour l’avoir acquis en 2017 de PERSONNE3.) et PERSONNE4.).De plus, la société SOCIETE1.) exploiterait le fonds de

Les parties demanderesses expliquent que par acte notarié du 13 octobre 2017, la société SOCIETE1.) se serait engagée de vendre en état futur d’achèvement deux appartementsduplex dans un immeuble bi-familial sis à L-ADRESSE2.).d’arr., 23 mai 2017, Trib. d’arr. n° 172791, 18 décembre 2015, n° 160701).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).