Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de fournir des explications au sujet du rapport du conseil d’administration du 6 octobre 2009 et du procèsverbal de l’assemblée générale des actionnaires du 6 novembre 2009 de SOCIETE4.) signés par PERSONNE2.).La Curatrice, représentant SOCIETE4.) en faillite,

Dans la mesure où PERSONNE2.) serait de nationalité luxembourgeoise, sa fille PERSONNE1.) tendrait à se voir reconnaître la même qualité au sens de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et aurait besoin, à la demande des services de l’Indigénat, de l’exequatur de la décision d’adoption précitée.

Le 24 janvier 2017, PERSONNE1.) est devenu associé de SOCIETE1.).dit recevable la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 22.500 euros à titre de dividendes pour les années 2017 à 2021,avant tout autre progrès en cause : ordonné à SOCIETE1.) de produire en justice ses inventaires et bilans

décrites comme suit : « Comptabilité 2017, tenue comptable et liasse fiscale, Accompagnement constitution et ouverture de compte » pour le montant de 4.000 euros htva, « Forfait KYC AML » pour le montant de 120 euros htva et « frais de greffe » pour un montant de 350 euros htva.La structure de sociétés proposée et mise en place en 2017 par SOCIETE9.)Elle ne

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La lettre de mission conclue le 4 septembre 2015, relevant un forfait négocié à l’époque, n’aurait plus été en adéquation avec les services réellement prestés par SOCIETE7.) depuis la restructuration du SOCIETE0.) en 2017.La structure de sociétés proposée et mise en place en 2017 par SOCIETE7Elle ne documente pas non plus que la structure mise en place en

mai 2017)).

Dans le cadre de la procédure de divorce en 2017 entre PERSONNE3.), usant habituellement le nom de PERSONNE4.), et PERSONNE2.), ce dernier a quitté le logement et depuis lors, PERSONNE3.), usant habituellement le nom de PERSONNE4.), y habite avec ses enfants et paie le loyer.Suite au prononcé du divorce entre parties suivant jugement du 5 octobre 2017,

Suite à l’avis du conseil d’Etat du 17 mars 2017 qui avait estimé que cette définition était « superflue » et ne faisait « qu’alourdir le texte législatif »,Si, au vu de l’âge des chiens au moment de sa déclaration à la commune, l’on ne peut reprocher à PERSONNE1.) d’avoir manqué à l’obligation du détenteur de déclarer le chien dans les quatre mois qui

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il aurait toujours fait preuve de sérieux à son travail et ce ne serait qu’à l’arrivée de Mr. PERSONNE2.) en tant que chef d’atelier en date du 1er septembre 2017 que l’ambiance aurait changé et que le requérant aurait senti un

Par contrat de bail signé 17 août 2017 avec effet au 1er septembre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), pour une durée de trois années, reconductible tacitement pour une durée de deux ans en deux ans, un appartement en rez-de-jardin ainsi qu’un sous-sol dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.).Suite à la séparation entre PERSONNE2

Le 20 avril 2017 vers 09.00 heures, PERSONNE4.) a appelé le commissariat d’Esch/Alzette affirmant avoir été victime d’un viol à son domicile sis à L-ADRESSE2.).Le 25 avril 2017, PERSONNE1.) a été retrouvé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Esch/Alzette.Lors de son interrogatoire policier du 26 avril 2017, PERSONNE1.) a indiqué avoir contacté PERSONNE4.

exploiterait depuis fin 2017 plusieurs boulangeries qu’elle aurait reprises de la part de l’ancien exploitant, la société anonyme SOCIETE5.) S.A. (ci-après SOCIETE5.)) avec laquelle SOCIETE2.) aurait entretenu des relations d’affaires depuis de longues années, que les parties se seraient ainsi accordées sur le fait que la livraison des matières premières en

En date du 1er mars 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société SOCIETE3.) SCA, SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE3.) ») un contrat d’ingénierie en vue de la construction d’un immeuble de bureaux dénommé « ADRESSE3.) » (ci-après, le « Contrat ADRESSE3.) » ou « Projet ADRESSE3.)Il est admis que la société dont l’

relatant des condamnations du chef de corruption ainsi que des notices rouge Interpol en vue de l’arrestation, en n’identifiant pas PERSONNE2.) comme personne politiquement exposée (« PPE ») par sa qualité de fils du premier ministre ADRESSE5.)ais, en exercice du 06.11.1990 au 18.07.1993, du 17.02.1997 au 12.10.1999 et du 05.06.2013 au 28.07.2017, en n’

Par acte notarié du 26 juin 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.)) ont acquis de la part d’PERSONNE4.), un appartement dans ladite résidence.Par acte notarié du 12 juillet 2017, PERSONNE3.) a acquis de la part d’PERSONNE4.), un appartement-duplex dans ladite résidence.Ainsi, il résulte du contrat de vente signé en

1 Voir notamment : Cass., 16 mars 2017, n° 14/2017 pénal, n° 3779 du registre.

Une absence injustifiée ne constitue cependant pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant apprécier la gravité suffisante du motif en tenant compte de toutes les circonstances entourant le congédiement ( Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 43853).