Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 juillet 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant ledit tribunal aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.800,00 euros du chef de douze loyers impayés depuis juin 2012.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.400,00 euros

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 août 2013, sub 1) et 2)Par

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 14 mars 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 14 mars 2013.

Par requête du 4 janvier 2013, PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont sollicité la convocation de la société civile immobilière SOCIETE1.) et d’PERSONNE6.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) les entendre condamner solidairement à leur payer le loyer mensuel avec l’avance sur charges de 2.375,00 euros, pour les mois d’octobre 2012 à janvier

1) PERSONNE1.), fonctionnaire, et son époux 2) Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 octobre 2013, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Yannqu’

Le 9 septembre 2013, l’expert a déposé son rapport au greffe du tribunal.En premier lieu, PERSONNE1.) relève que dans le complément d’expertise du 9 septembre 2013, l’expert a relaté que les désordres sont importants et qu’ils se sont aggravés depuis la visite des lieux du 11 mars 2009.Elle relève que suivant le complément d’expertise du 9 septembre 2013,

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 16 mai 2013 qui a ordonné une comparution personnelle des parties;Vu le procès-verbal de la comparution personnelle des parties du 17 septembre 2013;Par conclusions déposées le 29 janvier 2013, dans les deux rôles, A) demande à ce qu’il soit sursis à statuer sur les mesures accessoires.Par conclusions

1) PERSONNE1.), aide-ménagère, et 2) PERSONNE2.), lycéenne, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 24 avril 2013 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du même jour, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par MaîtreDe ce

PERSONNE1.), agent immobilier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 10 juillet 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 juin 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant sur les suites

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 24 avril 2013 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du même jour, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement non signifié, appel a été régulièrement

Vu le jugement numéro 63/20013 du 15 mars 2013 ayant rejeté le moyen de nullité tiré du libellé obscur de la demande.Vu l’ordonnance du juge de la mise en état numéro 1/2013 du 3 mai 2013 ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques

à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 mai 2013, intimés sur appel incident, sub 1) à 3) comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat,Par

PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 février 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, signifié à PERSONNE1.) en

Il est constant en cause que le locataire, après avoir régulièrement résilié le contrat, a quitté les lieux loués le 31 juillet 2013.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 29 octobre 2013, PERSONNE2.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour, principalement, lui voir

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 juillet 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement

PERSONNE1.), peintre-salarié, demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 27 mai 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, après avoir reçu la

Par jugement du 18 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré compétent ratione materiae pour connaître de la demande et a déclaré que X.) avait intérêt pour agir.

l’an, sinon de 7,6980 % l’an, sinon encore avec les intérêts au taux légal à compter, principalement, du 14 décembre 2013, subsidiairement, de la demande en justice, jusqu’à solde.Eu égard au solde débiteur renseigné dans le décompte du 13 décembre 2013, la demande en paiement de la BIL est fondée à concurrence du montant réclamé de 20.455,17.- EUR en

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 24 juillet 2013, comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 24 juillet 2013 la s. à r. l.En date du 16 avril 2013 la société a formulé une réclamation contre le bulletin en question.Par lettre du directeur de

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 14 novembre 2013, intimée sur appelL’