Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait exposer avoir été au service de la société B SARL sur base d’un contrat de travail signé le 22 février 2013 en qualité de « femme d’entretien» et avoir été licenciée avec effet immédiat par courrier recommandé du 7 janvier 2016, licenciement qu’elle qualifie d’abusif, la réalité des motifs invoqués étant contestée.

Enfin, s’il est exact que les manœuvres de tromperie peuvent être constituées par une mise en scène ou de simples affirmations mensongères, il n’est pas pour autant établi que la société B avait eu connaissance du fait que E allait se rendre à l’étranger le 23 juillet 2013 pour assister à l’enterrement d’un membre de la famille.

que ce n’est qu’à partir de septembre 2013 que le travail en milieu sensible de A se faisait de manière plus fréquente et que depuis septembre 2013, sa rémunération fut adaptée en conséquence »La société B invoque d’abord la prescription de la demande pour les arriérés de salaires d’août 2008 et de septembre 2008, alors que la requête a été déposée le 2

Par son arrêt du 2 juin 2016, la Cour a, après avoir retenu que le contrat de travail conclu le 6 mars 2013 entre parties intitulé « Arbeitsvertrag für die Dauer der Entsendung in die Schweiz » était soumis à la loi luxembourgeoise mais qu’il était susceptible d’être régi par des dispositions impératives plus favorables de la loi suisse, ordonné laont existé

Il résulte en effet des pièces versées en cause que suite à la plainte pour faux et usage de faux déposée le 29 avril 2013 par la société A SA, qui a contesté l’authenticité de la signature de C figurant sur le contrat du 1er avril 2000, l’expert graphologue nommé par le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 8 mai 2013, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins des

Il a encore dit que les transferts effectués par A) entre le 1er avril 2012 et janvier 2013 à hauteur de 29.100 euros, sous déduction des montants payés par l’assurance dépendance durant cette période, n’ont pas été faitsdans l’intérêt de feue C) et a condamné A) à restituer à la succession la somme de 29.100 euros, sous déduction des montants payés par l’

Par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2013, A.) et son épouse B.), ci-après les époux A.)-B.), ont fait donner assignation aux sociétés 1) SOLUDEC DEVELOPMENT S.àr.l., 2) SOLUDEC S.A. et 3) IMMO TRIGATTI Sàr.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre condamner solidairement

1. depuis un temps non prescrit et notamment entre le mois de février 2011 et le 12 avril 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU1.), (...), ainsi qu'à LIEU2.) au bureau des (....), et à LIEU3.), à l'étude du notaire A.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,sur lequel était viré sa retraite

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 17 décembre 2013 B réclama à sa salariée A sur base des articles 1376, 1377 et 1235 du code civil, la somme de 15.341,02 euros avec les intérêts tels que de droit.contrats signés se sont élevées au montant de 6.024,05.euros pour l’année 2012 et au montant de 1.258,29.- euros pour l’

En date du 26 juin 2013, B aPar requête du 4 décembre 2013, B a fait convoquer la société A LUXEMBOURG SA devant le tribunal de travail de Luxembourg pour se voir allouer suite à son licenciement, qu’il a qualifié d’abusif, le montant de 20.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis.2013 abusif et a condamné l’employeur à payer

Par requête du 6 mars 2013, B a fait convoquer la société A SA devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lu payer le montant de 36.183 euros du chef de harcèlement moral;intérêts légaux à partir du 6 mars 2013 jusqu’à solde.B ayant continué à toucher son salaire jusqu’au 16 juillet 2012, la perte de revenus subie par B entre

Il fit exposer avoir été au service de l’employeur depuis le 2 novembre 2009 en qualité de chauffeur routier et avoir été licencié avec effet immédiat en date du 12 décembre 2013 pour les motifs indiqués dans le prédit courrier de congédiement.que sa demande tendant au paiement du salaire pour la journée du 13 décembre 2013 dans la mesure où A n’a pas prouvé

La société B conteste cette demande dans son principe et dans son quantum, eu égard au caractère justifié du licenciement avec effet immédiat et au fait que depuis le 10 octobre 2013, A avait déjà constitué sa propre société dénommée « A » ayant pour objet social une activité commerciale directement concurrente de la sienne.A l’appui de son appel, A fait

Le 20 décembre 2014, E, au service de B du 5 janvier 2012 au 31 décembre 2013 et ancienne collègue de travail de A, a rédigé une attestation testimoniale suivant laquelle elle avait entendu B accuser A d’ « avoir volé 50 € (cinquante euros) de la caisse » et que celle-ci avait répondu n’avoir jamais rien volé.

Aux termes d’un arrêt rendu contradictoirement en date du 2 juin 2016 , la Cour a, concernant l’appel incident relevé par la partie intimée, A, de la décision ayant fait droit à la demande reconventionnelle de la société B, lui ayant enjoint de remettre à son employeur l’original de la feuille de décharge du 5 février 2013, ordonné la réouverture des débats

la d é c l a r e fondée en principe et justifiée pour le montant VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros, c o n d a m n e P1 à payer à PC le montant de VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros, avec les intérêts à partir du 1er novembre 2013, date médiane des faits, jusqu’à solde,condamne P1 à payer à PC la somme de 15.000 (quinze mille) euros avec les intérêts légaux à

Par jugement du 3 décembre 2013, la demande des époux B.)-A.) a été déclarée non fondée.Par exploit d’huissier de justice du 17 janvier 2014, les époux B.)-A.) ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement leur signifié le 13 décembre 2013, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer fondée leur demande en paiement à hauteur de 50.000 € sinon de

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2013, la société à responsabilité limitée de droit néerlandais B.) B.V. (ci-après B.) ) a fait comparaître la société anonyme A.) s.a. (ci-après A.) ) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 68.850 euros

Par jugement du 19 juin 2015, le tribunal de travail a dit que le licenciement avec effet immédiat du 3 avril 2013 est abusif et a déclaré les demandes de B fondées pour les montants de 6.702,08 euros à titre d’indemnité de départ, de 26.808,32 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour leB