Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné A) à payer à B) la somme de 95.849,87 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2013 jusqu’à solde,

La société SOC.2.) prétend être co-titulaire de la marque verbale européenne SOC.3.) déposée le 22 juillet 2013 sous le numéro (

La société SOC.2.) prétend être co-titulaire de la marque verbale européenne SOC.1.) déposée le 22 juillet 2013 sous le numéro (...) pour les classes 9, 37, 42 et 45, valide jusqu’au 22 juillet 2023, la classe 9 visant les caméras vidéo.

Par exploit d’huissier de justice signifié le 1er août 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à la société anonyme BB.) (ci-après BB.) ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants de 1.656 euros,

Par exploit d’huissier de justice signifié le 9 février 2013, BB.) a donné assignation à AA.) Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 17.250 euros outre les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros, sur

Par ordonnance de référé du 9 décembre 2011 fut nommé expert Dr. Ulrich FABIAN de Cologne, lequel a déposé un rapport d’expertise le 31 juillet 2013.Se basant sur les conclusions du professeur Dr. CC.) d’Essen du 2 mai 2011 et sur celles du Dr. Ulrich FABIAN de Cologne du 31 juillet 2013, BB.) a soutenu que les douleurs qu’il a subies depuis l’intervention

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mai 2013, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,Par exploit d’huissier du 27 mai 2013, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal du travail de Luxembourg en date du 15

Par requête du 22 mai 2013, la salariée réclama à son ancien employeur suite à ce licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants indemnitaires repris dans la susdite requête.Par requête notifiée le 14 octobre 2015, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a fait une intervention volontaire et

Suivant convention signée le 3 avril 2013, les parties ont résilié d’un commun accord les relations de travail avec effet au 30 avril 2013.La Cour constate finalement que l’employeur n’a pas non plus fait référence à une fonction de responsabilité de A dans le certificat de travail lui remis le 10 mai 2013, dans lequel il a indiqué que A a d’abord été engagé

Par courrier du 12 mars 2013, l’employeur a licencié la salariée avec un préavis de deux mois.Par requête du 12 juin 2013, A a fait convoquer la société B sàrl devant le tribunal de travail de Diekirch aux fins de voir dire que le licenciement intervenu est abusif et pour se voir allouer le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral, le montant de 10.

le 18 mars 2013, la société CC.) a obtenu de la part de l’Administration de l’enregistrement et des domaines le remboursement du montant de 196.000 € à titre d’excédent de la TVA réglée pour l’exercice

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 17 avril 2013, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins desPar

A.) a été au service de la société anonyme SOC1.) du 29 janvier 2009 au 21 avril 2013 en tant que chauffeur routier.1) le nombre d’heures supplémentaires et d’heures de nuit, de dimanche et de jours fériés prestées par A.) au cours de la période du 1er mai 2011 au 31 janvier 2013 et de calculer les arriérés de salaire dus, s’il y a lieu, de ce chef au

A.) fait exposer qu’il a été au service de la société anonyme SOC1.), comme directeur général adjoint, du 1er juillet 1994 au 19 décembre 2012, date à laquelle il a été licencié avec effet au 30 juin 2013.Par requête du 17 janvier 2014, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui

Après avoir, par jugement du 29 janvier 2013, invité les parties à conclure sur la compétence du tribunal eu égard à l’article 22 (4) du Règlement prévoyant en matière d’inscription de brevets la compétence exclusive des juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel le dépôt a été effectué, le tribunal a, dans son jugement du 11 février 2014,

Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2013, le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1.), ci-après le syndicat des copropriétaires, a fait donner assignation à la société anonyme GAMMA CONCEPT, anciennement GEOFFREY S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de s’entendre condamner à lui payer 181.163,

Le dénigrement est « la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent » (Cass. com., 24 sept. 2013, n° 12-19.790 : JurisData n° 2013-020588).Tout salarié est libre de choisir son employeur et corrélativement, toute entreprise est libre de les recruter ( Cass.com. 24 septembre 2013, n° 12-22.413).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 13 novembre 2013, comparant par Maître Charles DURO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 13 novembre 2013, comparant par Maître Glen MEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement du 24 avril 2013

A aux services de la société anonyme B S.A. depuis le 27 mai 1988 en qualité d’aide-bureau a été licencié avec effet immédiat le 5 juillet 2013 pour faute grave dans son chef pour avoir causé le 20 juin 2013 sur le site de la société B un accident en percutant, lors du déchargement des caisses à l’aide d’un chariot élévateur, la conduite de gaz principale et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 27 mars 2013, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement le 18 février 2013 le tribunal du travail a déclaré la demande de A non fondée et l’en a déboutée.applicable pour la période du 1er