Décisions intégrales des juridictions judiciaires

consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (Cour d’appel 11 décembre 2013, no. 39186 du rôle).

Un appel incident étant l’accessoire de l’appel principal, la nullité ou l’irrecevabilité de l’appel entraine la nullité ou l’irrecevabilité de l’appel incident (Cour, 23 octobre 2013, numéro du rôle 37357 ; Cour, 2 février 2022, numéro du rôle CAL-2019-00910).

2013.

Par requête du 12 février 2013, Maître PERSONNE1.) (ci-après Maître PERSONNE1.)) a, au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.), sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt (pour le montant de 6.075,59 euros, dont le montant de 5.187,87 euros au titre de la prédite facture n° 160, le montant de 368,93 euros à titre d’intérêts conventionnels et

Cour constitutionnelle dans son arrêt n°74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salaires visés à l’article 2273 du code civil, est régie par la prescription trentenaire de droit commun édictée par l’article 2262 du même code ».

Par contrat de travail à durée indéterminée, signé le 26 mars 2013 avec effet au 1er juillet 2013, PERSONNE1.) est entrée au service de la société anonyme ORGANISATION1.) SA (ci-après ORGANISATION1.)) en qualité de directrice du service de la comptabilité (« director

CSJ, 3e, 10.01.2013, n°37074 ;A noter que l’article 1) de l’avenant concerne la substitution, à partir du 1er janvier 2013, de la S.A. SOCIETE2.) par la « S.A. SOCIETE2.) », qui à partir de cette date était le nouvel employeur de l’appelant (pièce 2 de Maître AVOCAT3.)).

Par jugement commercial du 12 avril 2013, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite.Par courrier du 30 avril 2013 adressé à SOCIETE2.), SOCIETE1.) a résilié le Contrat de prêt et a sollicité le remboursement du montant principal de 50.000.- EUR et des frais, intérêts et accessoires (ci-après, le « Prêt »).Par courriers datés du 18 octobre 2013, SOCIETE1.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitDans sa séance du 2 décembre 2020, la Commission de Médiation a constaté l’échec de la procédure de règlement conventionnel telle que

abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (Cour, 6 mars 2013, n° 39417 du rôle).

la somme de 51.800.- euros à titre de la perte de location pour la période du 1er novembre 2013 au 1er juin 2014, outre les intérêts,avant tout autre progrès en cause, invité les parties à verser aux débats une copie du dossier pénal suite au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en date du 11 juillet 2013 entre les mains du juge d’

la somme de 51.800.- euros à titre de la perte de location pour la période du 1er novembre 2013 au 1er juin 2014, outre les intérêts,avant tout autre progrès en cause, invité les parties à verser aux débats une copie du dossier pénal suite au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en date du 11 juillet 2013 entre les mains du juge d’

Le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction (arrêts du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08, point 57, du 18 juillet 2013, AES-3C Maritza East 1, C-124/12,

Elle y habitait jusqu’en janvier 2013.En janvier 2013, PREVENU1.) l’accostait pour obtenir le RMG alors que TEMOIN3.) se trouvait en prison.En mars 2013, elle l’informait d'avoir quitté le logement de TEMOIN3.) et le 29 mars 2013 elle fut inscrite à l’adresse deLes 16 et 22 avril 2013, la prévenue s’adressait à l’Office pour recevoir une avance sur le RMG.

Depuis 2013, le groupe GROUPE1.) est en relation d’affaires avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après « SOCIETE1.)SOCIETE1.) expose que depuis le mois d’avril 2013, elle a presté, pour le compte du groupe GROUPE1.), des services comptables et des services d’assistance et que jusqu’en août 2018, l’intégralité des factures émises à l’

déclare qu’elle a commencé à travailler en 2013 et que [

empêcher qu’elle ne soit contournée au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile, qui a, comme la citation directe, pour effet de mettre l’action publique en mouvement sur l’initiative de la victime (arrêt n° 249/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013).

23 mai 2013, n° 3211 du registre ;

7 février 2013, n°12/13, n°3119 du registre 4 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, 5ème édition 2015/2016, n°79.34, page 443 5 Mémoire en cassation, page 8, alinéa 5 : il s’agit de Cass.

Le salarié peut prouver par témoignages qu’un contrat de travail a existé antérieurement à la date figurant au document signé entre parties (Cour d’appel 28 février 2013, n°37188 du rôle).