Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2023, la requérante donne lecture de sa requête en précisant que le mari de PERSONNE2.), PERSONNE4.), est décédé depuis 2013/2014.

Par acte notarié du 27 août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ayant à l’époque vécu en concubinage, ont acquis un appartement sis à L-ADRESSE3.).

Le 13 mai 2013, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite.Par courrier recommandé du 24 juin 2013, SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.), en sa qualité de caution de la Société, de lui payer la somme totale de 47.201,76 EUR, se composant du montant de 43.126,10 EUR au titre du solde de l’ouverture de crédit accordée à SOCIETE2.) et du montant de 4.075,

de l’administration des contributions directes pour chaque fonctionnaire, mais il suffit de prouver la délégation proprement dite - peu importe la forme dans laquelle elle est intervenue - et cette preuve est administrée par la publication de la délégation au Mémorial B (Cass 18.4.2013, n° 28/13, 3165 du registre).

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 19.800.- EUR, avec les intérêts « tels que définis à l’article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3(1), 3(2) et 3(3) b) i) de la loi [La

Comme les dommages-intérêts échappent au domaine couvert par la théorie de la facture acceptée, cette dernière étant destinée à prouver l’existence d’un engagement et non son inexécution, la théorie de la correspondance commerciale acceptée n’est pas non plus concevable dans un contexte indemnitaire (cf. Cour d’appel, 1ère chambre, 18 décembre 2013, n°39360

Elle invoque encore un arrêt de la Cour constitutionnelle n°74/13 du 11 janvier 2013 pour établir que les mémoires d’honoraires, actes de nature civile, se prescrivent par trente ans.Cette jurisprudence constante a été reprise par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « l’action de l’avocat en paiement d’honoraires

Il résulte des pièces versées au dossier que l’intimée a remboursé le prêt lié à la maison sise à ADRESSE3.) à raison de 6.000 euros pour l’année 2009, chaque fois 12.000 euros pour les années 2010 à 2012, 12.977,21 euros pour l’année 2013, chaque fois 12.005,16 euros pour les années 2014 et 2015 et 4.297,07 euros pour l’année 2016, soit au total le montant

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 14 mai 2013 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 novembre 2013.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 19 novembre 2013 et l’affaire a été prise en délibéré à la même audience.Par jugement n° 227/2013 du 10 décembre 2013, le tribunal s’est déclaré

Elle a encore remis quatre photos prises le 30 novembre 2013 lors de l’anniversaire de son fils cadet.Il habitait pendant deux ans, de 2013 à 2014, à ADRESSE5.) dans la ADRESSE7.).

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

La société SOCIETE1.) se réfère à l’article 4, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés (ci-après la loi modifiée de 2013) qui prévoit que :En limitant ses développements à la loi modifiée de 2013, la société SOCIETE1.) ferait fi de ce que la dématérialisation de titres même nominatifs existait déjà avant la loi

A l’appui de sa demande, il verse un jugement n° 823/13 du 27 février 2013 rendu par le Tribunal du Travail de Luxembourg, un arrêt n° 39809 rendu le 28 janvier 2016 par la Cour d’appel, dûment signifié le 13 avril 2016, ainsi qu’un décompte.

s’entendre condamner à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 34.340 euros à augmenter des intérêts moratoires conventionnels puis judiciaires calculés au taux de 5% l'an à partir du 1er avril 2013 (date de la première mise en demeure), sinon à partir de la demande en justice et jusqu'au complet paiement, sous déduction du paiement de 10.018,32Il

loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations des patients, - le Code de déontologie des médecins et médecin-dentistes de 2013Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIII).Il se forme alors un

Les documents intitulés « Réunion du Conseil d’administration du lundi 6 mai 2013 » et « mandat vous autorisant à me représenter lors d’une AGE du 9 janvier 2009 » auraient été signés par lui en sa qualité d’administrateur et actionnaire unique de SOCIETE4.).du lundi 6 mai 2013 », dont il estime qu’ils valent aveu extra-judiciaire dans le chef de ceprocès-

Par contrat de bail du 5 juillet 2013, la partie requérante a donné en bail aux parties défenderesses, avec effet au même jour, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.650.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 200 euros.

Par courrier du 25 octobre 2017, le mandataire de SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE3.) une copie d’une facture émise par la société SOCIETE4.) le 17 mai 2013 concernant la pose au profit de SOCIETE1.) d’un carrelage pour un montant de 2.474,04 euros.Le Tribunal a d’abord retenu que la version 2013 des conditions d’assurance de SOCIETE3.) est applicable ;De même

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, résultant d’un jugement no 742 du 29 novembre 2013 du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, exécutée du 26 mai 2020 au 20 mai 2021 et notifiée à personne en date du 7 mars 2018.

loi du 29 mars 2013 et ce à partir de la date d'échéance des factures, sinon de la mise en demeure du 23 avril 2020, sinon de la présente assignation.