Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’une diffusion de son programme sur deux fréquences en parallèle mais qu’à partir du 20 octobre 2009 le programme « Univermag », une émission de télé-achat, portant sur la vente à distance de produits électro-ménagers n’aurait plus été diffusé que sur la nouvelle fréquence, A a le 12 mars 2010 procédé à la résiliation du contrat avec effet immédiat pour

d’une diffusion de son programme sur deux fréquences en parallèle mais qu’à partir du 20 octobre 2009 le programme « Univermag », une émission de télé-achat, portant sur la vente à distance de produits électro-ménagers n’aurait plus été diffusé que sur la nouvelle fréquence, A a le 12 mars 2010 procédé à la résiliation du contrat avec effet immédiat pour

depuis 2009 à au moins 75 reprises chaque fois 3 grammes de marihuana pour le prix de 25 euros à A4.)

Dans la suite de l’information judiciaire, l’expert Vincent FAVÉ a encore été chargé d’une mission d’expertise complémentaire par ordonnance du juge d’instruction du 13.01.2009, pour fournir des réponses à différentes questions apparues au cours de l’instruction, et par une ordonnance du 12.02.2009, Monsieur Richard TAVERNIERS a été nommé comme coexpert.A

C a déposé que « lors de l’inventaire de fin d’année 2009, Mons.

Par acte d’huissier du 5 juin 2009, J) et son fils SM) ont fait donner assignation à CM) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir ordonner le partage supplémentaire d’un terrain d’une contenance de 9,56 ares, partie du numéro cadastral 827/1802, évalué à 150.000 € et condamner CM) à payer à chacune des parties demanderesses la

Il a exposé que fin juillet 2009, à l’occasion d’une première visite d’un studio sis à (qu’en date du 5 août 2009, après avoir sollicité, par l’intermédiaire d’FE) qui exerce son activité d’agent immobilier sous la dénomination IF), et obtenu une réduction du prix, il aLorsqu’il voulut établir le compromis de vente, FE) ne s’est plus manifestée et ce n’est

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2009, HJ) a assigné la société anonyme AI) en justice aux fins de l’entendre condamner à lui payer les sommes de 193.558.- USD, de 11.300.- EUR et de 2.500.- EUR, augmentées des intérêts conventionnels.frais d’assurance et rapport d’inspection du 8 juillet 2009).

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2009, HJ) a assigné la société anonyme AI) en justice aux fins de l’entendre condamner à lui payer les sommes de 193.558.- USD, de 11.300.- EUR et de 2.500.- EUR, augmentées des intérêts conventionnels.frais d’assurance et rapport d’inspection du 8 juillet 2009).

Par acte d’huissier du 5 juin 2009, J) et son fils SM) ont fait donner assignation à CM) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir ordonner le partage supplémentaire d’un terrain d’une contenance de 9,56 ares, partie du numéro cadastral 827/1802, évalué à 150.000 € et condamner CM) à payer à chacune des parties demanderesses la

Il a exposé que fin juillet 2009, à l’occasion d’une première visite d’un studio sis à (qu’en date du 5 août 2009, après avoir sollicité, par l’intermédiaire d’FE) qui exerce son activité d’agent immobilier sous la dénomination IF), et obtenu une réduction du prix, il aLorsqu’il voulut établir le compromis de vente, FE) ne s’est plus manifestée et ce n’est

Par requête déposée le 19 juillet 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), ci-après la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 6 avril 2009.Par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2011, la société anonyme SOC1.) a régulièrement

Par requête déposée le 19 juillet 2010, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), ci-après la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 6 avril 2009.Par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2011, la société anonyme SOC.1.) a régulièrement

le contenu des courriers de refus des établissements BQUE1) (courrier du 5 février 2009) et BQUE3) (17 mai 2010) n’est pas de nature à démontrer le caractère sérieux des démarches effectuées par les défendeurs pour obtenir un prêt,Après l’échéance du 31 décembre 2008, elle aurait demandé aux appelants par courrier du 12 janvier 2009 de lui communiquer toute

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 23 janvier 2009, comparant par Maître Benoît Daniel Entringer, avocat à Luxembourg,L’Administration Communale de LIEU1.) a, par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 janvier 2009, régulièrement relevé appel de ces deux jugements.Les

Par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2009, B) a assigné A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 8 avril 2009, A) a mis en intervention l’architecte C), afin de le voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.B) relève appel incident et, par

Par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2009, B) a assigné A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 8 avril 2009, A) a mis en intervention l’architecte C), afin de le voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.B) relève appel incident et, par

à partir du 27 novembre 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, - confirmé le jugement pour ce qui concerne la demande de résiliation de l’accord d’achat exclusif et la demande de remboursement du prêt.

Suite à la mise en liquidation de la société C par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les époux A ont présenté le 7 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 2.760.000.-Ils expliquent à cet égard avoir déposé en date du 20

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 5 février 2013 la société anonyme Aa relevé appel de ce jugement au motif que le courrier du 5 novembre 2009 ne peut être retenu comme acte interruptif du délai de prescription.L’appelante fait valoir que l’échange de courrier, notamment le courrier du 5 novembre 2009, entre Me Fernand Entringer (son