Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, C a indiqué que suivant acte notarié de vente du 29 décembre 2009, il a vendu un appartement aux consorts A-B moyennant le prix de 235.000.- euros.Il est constant en cause que par acte notarié de vente du 29 décembre 2009, C a vendu aux consorts A-B un appartement situé à [Tel que relevé ci-avant, suivant acte de vente du 29 décembre

Faits En raison d’une gêne cervicale, PERSONNE1.) a consulté en date du 9 novembre 2009 PERSONNE7.), médecin interniste.Décrire la prise en charge de Madame PERSONNE1.) par le Docteur PERSONNE7.) depuis la première consultation le 9 novembre 2009,PERSONNE7.) expose qu’en été 2013, il aurait déjà suivi PERSONNE1.) pour son problème thyroïdien durant près de

impardonnable dès lors que l’auteur était conscient ou devait l’être qu’elle contribue à la faillite de la société (Cour d’appel Bruxelles, 15 novembre 2007, JLMB 2009/07 p. 305).

entre 2004 et 2009 pour PERSONNE1.), prestations sociales pourLe dossier a pour origine une enquête relative à un homejacking le 11.03.2009.En vertu de l’article 638 du Code d’Instruction Criminelle (actuellement code de procédure pénale), le délai de prescription est de trois ans (pour les délits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 6

35 Cour de cassation de Belgique, 4 décembre 2008, Journal des tribunaux, 2009, page 303.37 Jean-François VAN DRODGHENBROECK et François BALOT, L’effet positif de la chose jugée, Journal des tribunaux, 2009, pages 297 à 300, voir point 10, troisième alinéa.

2 Cass. (civ) no 55/09, du 19 novembre 2009, no 2671 du registre ;

Une décision de la Cour d’appel siégeant en matière de référé travail du 1er avril 2009, n°33942 du rôle, concernant l’article L.551-2 (2) du Code du travail qui confère une compétence spéciale au « Président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire » précise que ledit article confère au président du tribunal du travail

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié. (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d’appel 10 janvier 2008, n+°32403 du rôle).

47 Cour de cassation de Belgique, 4 décembre 2008, Journal des tribunaux, 2009, page 303.49 Jean-François VAN DRODGHENBROECK et François BALOT, L’effet positif de la chose jugée, Journal des tribunaux, 2009, pages 297 à 300, voir point 10, troisième alinéa.

2e civ., 12 mars 2009, n° 07-20.212 : JurisData n° 2009-047417 :

décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matières aux témoins, experts et interprètes, entretemps abrogé par le règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice]

décembre 2009 celui-ci a vendu un autre bien propre sis à ADRESSE2.), pour la somme de 200.000 euros et que le 6 janvier 2010, il a signé un contrat avec la société SOCIETE1.) relatif à la construction d’une maison préfabriquée pour le prix de 200.000 euros, elle soutient que, suite à la construction et à la délivrance de cette maison, plusieurs travaux de

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, mise à jour 24 mai 2009, n° 23)

137, 05.2009, n° 70).Avant d’apprécier in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce, si la partie qui se prévaut de la nullité subit un préjudice dans la défense de ses droits, il convient de déterminer l’intérêt ou le droit attaché à l’exigence légale méconnue (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 137, 05.2009, n° 75).

du 23 février 2009 aux termesainsi que des courriers et documents des 10 mai 2000, 21 juin 2005 et 23 février 2009, ci-avant transcrits, que [

avril 2009 ;

Il ressort de l’arrêt n° 45143 du 8 novembre 2018 de la Cour, faisant référence à l’arrêt de la CJCE (grande chambre) du 20 janvier 2009 dans les affaires X c/ Y (C350/06) et R e. a. c/ S (C-520/06), cité par le tribunal du travail, que la CJCE a interprété le droit au congé annuel payé consacré par la directive communautaire relative au temps de travail (

L’attestation litigieuse contient l’énumération d’une trentaine de personnes, avec lesquelles le témoin affirme avoir travaillé entre janvier 1989 et décembre 2009 sur les sites les plus divers.

Il est donc établi que la vente du bien litigieux a été consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour l’acquisition de la maison faisant l’objet même du compromis (cf. Simont, De Gavre et Foriers, les contrats spéciaux, R.C.J.B., 1985, n°26, p.133, cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n° 113990 du rôle).crédit pour le

Au vu de l’objectif de la caution judiciaire tel que précisé dans l’exposé des motifs de la loi du 13 mars 2009, ayant réformé l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile et rappelé par le tribunal dans le jugement entrepris, l’intimée fait valoir que l’absence de solvabilité du demandeur étranger n’a aucune pertinence pour l’évaluation du montant deL’