Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

rendue le 20 janvier 2021 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, assistée de la Greffière assumée Véronique JANIN, en application de l’article L.166-2 du Code de travail,Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant dans la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A l’audience des plaidoiries, la société SOC1.) S.A. a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers d’un montant de 10.166,45 euros pour les mois d’octobre à décembre 2020 inclus pour la porter à la somme de 32.168,83 euros.donne acte à la société anonyme SOC1.) S.A. qu’elle augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et charges d’un montant de 10.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

N° 166 / 2020 du 10.12.2020 Numéro CAS-2019-00176 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix décembre deux mille vingt.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

contrat dont l’existence est contestée, ce « nouveau » contrat, de contenu identique au contrat expiré, ne serait en fait que la prolongation du contrat expiré et resterait soumis quant à sa validité aux dispositions des articles 9 et 12 »166, alors que, première branche, les clauses d’une convention stipulant qu’elles sont applicables « à la présente166

Il résulte de la combinaison des articles 166 et 167 du Code civil que la publication ordonnée par l’article 63 est faite dans le lieu du domicile ou de la résidence de chacun des conjoints et que si le domicile actuel n’a pas été d’une durée continue de six mois, la publication est faite en outre au lieu du domicile précédent, quelle qu’en ait été la durée.

Il résulte de la combinaison des articles 166 et 167 du Code civil que la publication ordonnée par l’article 63 est faite dans le lieu du domicile ou de la résidence de chacun des conjoints et que si le domicile actuel n’a pas été d’une durée continue de six mois, la publication est faite en outre au lieu du domicile précédent, quelle qu’en ait été la durée.

42, page 166).

2015, N° 42, page 166).

idem, 5 décembre 2019, n° 166/2019 pénal, numéro CAS-2018-00116 du registre (réponse au deuxième moyen).

La part revenant finalement à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) s’élèverait dès lors à 166.897.- euros chacun, et à 151.897.- euros pour PERSONNE2.).revenant à PERSONNE2.) était de (146.897 + 5.000 =) 151.897.- euros, et les parts revenant à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) étaient de (161.897,50 + 5.000 =) 166.897,50.euros.169.897,50.- euros, - 20.000.- euros,

A titre subsidiaire, DEF1 demande à voir débouter la SOC1 de sa demande en contestant le caractère déséquilibré du changement de régime matrimonial et en soutenant « que l’extrait n° 11 du 19 juillet 2016 auprès de la BQUE1 révèle à charge de DEF1 un solde débiteur de 166.530,73 €, et de 169.429,71 le 30 juin 2016 ».Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N