Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre ;

Par ordonnance du 2 février 2004, le juge s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande concernant la déconnexion de la chaudière;Par ordonnance du 9 mars 2004, deux erreurs matérielles qui s’étaient glissées dans la première ordonnance, furent

I Cxiicrl .lcan-( laiidc I II N( i l X. nomme a ces fonctions par ordonnance de isl.sv du 15 inin 2,00 1 . a constate dans son rapport déposé an ereffc le 10 a\ ri i

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2004.

Par ordonnance du 4 novembre 1996, le juge des référés a, relativement aux malfaçons, nommé Jean-Claude HENGEN expert en cause et a réservé la question liée à la provision.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2003.C’est donc à bon droit que le tribunal l’a retenu sur base des observations des enquêteurs et de ces témoignages dans les liens des préventions libellées sous les numéros I a) et I b) de l’ordonnance de renvoi du 23 décembre

maltais SOC.1.) INVESTMENTS LIMITED et la société de droit maltais SOC.2.) HOLDINGS LIMITED et voir déclarer l’ordonnance commune aux assignées.Dans le but d’assurer une bonne et rapide administration de la justice il y a lieu de joindre ces trois affaires en raison du lien de connexité les unissant, pour y statuer par une même ordonnance.

ordonnance nommant expert Gust.

A.) s’appuie dans ses prétentions sur un rapport du Professeur R.LIMET, désigné comme expert suivant ordonnance de référé du 2 décembre 1997.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2004.En vertu d’une ordonnance présidentielle du 19 mars 1992 et par exploit d’huissier de justice du 23 mars 1992, BQUE.1’.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre ses propres mains sur les sommes et avoirs qu’elle pourra redevoir à A.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 38.475.916.- francs que lui devrait celui-ci

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mars 2004.vu l’ordonnance de clôture du 30 mars 2004 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mai 2004.Une condamnation au paiement des montants afférents n’a, entre autres, été prononcée que par ordonnance de référé du 27 novembre 2003.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mars 2004.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mars 2004 ;

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12.03.2002, confirmée par arrêt n° 73/02 de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel du 12.04.2002, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef notamment de tentative d’assassinat sur la personne de PERSONNE3.);Vu l’

Vu l’ordonnance no 396/2003 du 4 mars 2003 rendue par la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant les prévenus PREVENU1.) et PREVENU2.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du vingt-trois avril deux mille quatre.

Par ordonnance rendue le 11 mars 2004, la président du tribunal du travail s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande.Par requête en date du 13 avril 2004, S.) a relevé appel de la prédite ordonnance.Il invoque finalement une ordonnance du 22 juin 2000 qui aurait reçu la demande dans une procédure identique.La société intimée demande la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2003La société BERTRALUX soulève l’irrecevabilité de la procédure de saisie-arrêt au motif que l’ordonnance présidentielle ayant été révoquée par ordonnance de référé du 11 juillet 2003, aucune procédure subséquente n’a pu être faite sur base de l’ordonnance du 6 juin 2003.Il y a lieu d’analyser la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2004.Le procès-verbal de saisie-exécution a été dressé à la requête de la BANQUE1.) au domicile de PERSONNE1.) en vertu de la grosse en forme exécutoire d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 décembre 2002.Au fond la BANQUE1.) fait valoir que par

Par ordonnance du 23 décembre 2003, le juge, tout en refusant la mise hors cause de la défenderesse sub 2), a fait droit à la demande et a nommé experts les docteurs Merle, Stober et Laurea avec la mission consignée au dispositif de l’ordonnance et expert calculateur Maître Jean Minden.Par exploit d’huissier du 3 février 2004, la société SOC1.) a relevé