Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 mars 2009 ayant rendu exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg l’ordre de capture internationale du 20 août 2008.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 mars 2009.

Vu l'ordonnance numéro 1685/07 du 25 octobre 2007 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ordonnant le renvoi de X.) , devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de délit d’entrave à la constitution et au fonctionnement régulier de la délégation du personnel.

Par ordonnance du 15 juin 2005 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, X.) fut renvoyé à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 8-1 a) et 8-1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 8 mai 2006, confirmée par arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 8 juillet 2008, renvoyant la prévenue X.) devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal principalement du chef d'infraction aux articles 392 et 409 du Code pénal, subsidiairement d'

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 29 janvier 2009 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 198, subsidiairement 199bis, 175, 231, 196 et 197, et 496 du Code pénal.mêmes instruments de paiement corporels

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 20 novembre 2008 renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol simple.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2009.

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre;

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre;

Par ordonnance du 27 juillet 2007, le magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base de l’article 38 du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, sur requête de la société à capital variable

Par ordonnance du 27 juillet 2007, le magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base de l’article 38 du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, sur requête de la société à capital variable

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2009.

Pour fonder leur décision les juges de première instance ont constaté que par ordonnance conditionnelle de paiement du 16 juillet 2007 la société AAA a été sommée de payer à la société BBB la somme de 2.224,79 euros, que le 4 septembre 2007 l'ordonnance a été rendue exécutoire, que le titre a été signifié à la société AAA et qu'à défaut de recours il est

Par exploit d'huissier du 22 décembre 2008, B) assigne régulièrement A), la banque E), la banque F), la banque G), l’Entreprise D), la banque H), la banque I) et la banque J) pour voir rétracter sur la base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile l’ordonnance du 5 décembre 2008 autorisant A) à pratiquer la saisie-arrêt litigieuse, dont laPar

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2006 et la citation à prévenu du 17 avril 2007 (not. 26536/2004CD) régulièrement notifiées.Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2009.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 9 juillet 2008 renvoyant les prévenus A.), B.) et C.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols qualifiés et de rébellion.La même ordonnance a renvoyé le prévenu D.) devant une chambre correctionnelle du chef deVu l’arrêt

Aux termes de l’article 13, point 4 de cette même loi l’ordonnance du juge d’instruction prononçant une interdiction de conduire provisoire sortira ses effets à partir du jour de la notification qui en aura été faite par un huissier ou un agent de la force publique.La notification de l’ordonnance du juge d’

Vu l'ordonnance de renvoi n° 1470/08 rendue le 21 août 2008 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.