Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’

sinon au siège de la Banque BANQUE.) , à Luxembourg,1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir de mauvaise foi en tant que dirigeant de droit de la société SOC1.) , fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, en virant le montant de 12.500 euros représentant l

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Numéro 44053 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 août 2016, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,en présence de :

la société à responsabilité limitée B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 25 février 2009, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande de la société à responsabilité limitée B) tendant à voir déclarer résilié le compromis de vente d’un

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 26 mars 2008, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploits d’huissier des 13 et 15 novembre 2000 les époux C-D ont fait donner assignation à E et au notaire A à

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC1.) II s.à r.l, établie et ayant son siège social à L-(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 22 décembre 2011, comparant par Maître Albert MORO, avocat à la Cour à Luxembourg,la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.non fondées sur la base de la restitution de l’indu, faute de preuve de l’absence de cause des paiementset irrecevables sur la base de l’enrichissement sans cause.Elle dit verser différents avis de débit

U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Franck SCHAAL de Luxembourg du 30 septembre 2010,V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérode la société A au paiement du montant de 16.316,60 € augmenté des intérêts au taux

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 14 avril 2009, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2. la Caisse Nationale de Santé, établie et ayant son siège social à L1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2007.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Le tribunal de première instance aurait retenu que S.) est tombé gravement malade en février 2004 et fait état du reclassement externe pour conclure que le salarié avait rapporté la preuve d'avoir subi un dommage en relation

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le six décembre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé le 1er décembre 2023 par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg parPERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 18 janvierDe retour dans son appartement elle a encore constaté que son portefeuille avait disparu de son sac à mains.échantillon de salive soit prélevé à des fins d'analyse DNA.Ensuite il aurait nettoyé sommairement le lit et mécontent des services de V.1.), il

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;A), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 29 juillet 2011, comparant par Maître André MARMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier de justice du 16 septembre 2009, H) a fait donner assignation à A) à lui payer la

la société anonyme de droit des Iles des Bahamas CCC, établie et ayant son siège social à TTT, inscrite au registre des sociétés des Iles des Bahamas sous le numéroPar exploits de l’huissier de justice Georges Nickts des 10 et 15 octobre 2003, la société anonyme de droit des Îles des Bahamas CCC a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mars deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC.1.) s.à r.l, établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Luc Konsbrück de Luxembourg du 9 mars 2015,Le litige procède du contrat de location n° 084-141 signé en date du 15 février 2011 par la société à responsabilité limitée A ( ci-après la société A) et la société à responsabilité limitée B, actuellement B (ci-après la société B), portant sur la mise à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :I. d’un jugement rendu par défaut par le tribunal d’arrondissement de Diekirch,