Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

Par conclusions notifiées en date du 18 janvier 2022, la société anonyme de droit portugais SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a repris l’instance pendante inscrite sous les numéros de rôle 154470 et 156564.Dans cette hypothèse, la société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 2.450.000 EUR avec

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suitSur demande de la partie créancière-saisissante en date du 26 février 2024, les parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du vendredi, 15 mars 2024.Après une remise

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro , représentée au Grand-Duché de Luxembourg et agissant par sa succursale luxembourgeoise A, elle-même établie à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Par acte d’huissier de justice du 10 mars 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a fait assigner SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans cautionAu

Il conviendrait de se référer à la théorie de l’organe.et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et domicile ou résidence, et de leurs principales déclarations.dernière affirmerait que d’après les déclarations de parents d’élèves de sa classe, P2 aurait numérisé les sujets de français et d’allemand des épreuves

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Laurent BAUMGARTEN Timothé BERTANIERLe mandataire de la partie demanderesse et Maître PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 1er mars 2023, la société à responsabilité limitée

Numéro 38031 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 novembre 2011, intimée sur appel incident, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour à

PERSONNE1.), employé de banque, demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 février 2017, comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), employée de banque, demeurant à L-ADRESSE2.), 2) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causepartie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Marin ANDREU GALLEGO, avocat, en remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, les deux

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 janvier 2024.titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er janvier au 28 février 2020 et le montant de 12.000 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis,

Par acte d’huissier de justice du 15 octobre 2015, Maître Yvette HAMILIUS, agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) Luxembourg et la société SOCIETE1.) Luxembourg ( ciaprès la BANQUE) ont fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’

Suite au rejet le 12 février 2010 de leur déclaration de créance produite au passif de la liquidation de la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, (ci-après la Banque ), prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2008, A.1.) et A.2.) (ci-après les époux A.)) ont par acte d’huissier de justice du 19 mars 2010 fait donner

Selon les déclarations du témoin, les prévenus, qui se déplaçaient souvent, étaient bien habillés, même si ce n'étaient pas des vêtements de marques, ils sortaient régulièrement.connaissance de cause.Le revirement des prévenus, pour autant qu’ils avaient faits des déclarations, au début de l’enquête, chargeant P.1.), à l’audience ils ont minimisé leur propre

auprès de la société anonyme BQUE1’.) SA, absorbée en février 2001 par la banque BQUE1.).Dès la découverte de ce prélèvement, M. A.) aurait émis des contestations auprès de la banque.que le montant de 136.341,44.- euros lui aurait été remis avec les titres lors d’un déplacement de M. B.) en Belgique, le 12 juillet 1999, et produirait un bordereau de

Dès la découverte de ce prélèvement, M. X.) aurait émis des contestations auprès de la banque.que le montant de 136.341,44.- euros lui aurait été remis avec les titres lors d’un déplacement de M. A.) en Belgique, le 12 juillet 1999, et produirait un bordereau de prélèvement (cash withdrawal) prétendument signé par le demandeur.de l’article 1384 alinéa 3

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) se sont mariés le 25 août 2001 par-devant l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE3.) (France).Deux enfants communs sont issus de leur union, PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.), né le DATE2.).Suivant arrêté ministériel du 28 février 2024 transcrit au registre de la

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les prévenus renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun

Entendu les déclarations du témoin T.1.) à l’audience publique du 29 octobre 2015.8.1 a) de la prédite loi du 19 février 1973, vendu et mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, et en particulier de la cocaïne pour quelques 4000 à 4500 euros par an depuis l’année 2012 à A.), des quantités indéterminées d’héroïne, en boules de 5

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal d'