Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, vingt-huit novembre deux mille quatorze, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, en remplacement de Monsieur le 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Madame

Assistance judiciaire a été accordée à A par le délégué du Bâtonnier en date du 5 mars 2009Exempt – appel en matière de droit du travailAudience publique du vingt-huit octobre deux mille dixEntre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 mars 2009, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat

Assistance judiciaire a été accordée à A par le délégué du Bâtonnier en date du 5 mars 2009Exempt – appel en matière de droit du travailAudience publique du vingt-huit octobre deux mille dixEntre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 mars 2009, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat

partie demanderesse par opposition aux termes d’un acte d’opposition notifié le 17 novembre 2015, partie défenderesse originaire aux termes d'un acte de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 20 juillet 2015,Par exploit d’huissier de justice du 20 juillet 2015, la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL (ci-après la société SOC.2.)) a fait

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2024,comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

ayant en sa qualité d’héritier de feu J.) repris l’instance introduite par ce dernier, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 11/05/2011, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la

H), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 17 juin 2011, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée T), intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 17 juin

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...).LA COUR D'APPEL:Le 19 octobre 2010, un compromis de vente relatif à un ensemble immobilier sis à LIEU1.) fut signé entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)), en tant que partie acquéreuse et les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès les

En octobre 2010, le voilier « MEDIA1.) » appartenant à PERSONNE1.) a eu une collision avec un sous-marin à la sortie du port de ADRESSE3.) en (ADRESSE4.) et PERSONNE2.) a été chargé des travaux de réparation des dégâts y causés.Suivant devis/évaluation (établi sans entête ni signature) le montant des travaux de réparation a été évalué à 16.461,00 euros, ce

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, 13 octobre deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la causeA l’appel à l’audience publique du 17 janvier 2023, les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 juillet 2014, comparant par Maître Perrine LAURICELLA-MOPHOU, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par Maître Jean-Paul

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Franck SCHAAL de Luxembourg du 26 janvier 2009, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL, comparant par Maître Frank WIES,

Audience publique du 4 octobre deux mille onzeL), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12 octobre 2010, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme M), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 12 octobre 2010, comparant par M. X), administrateur

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 19 février 2020, intimé sur appel incident, comparant par Maître Saliha DEKHAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 21 novembre 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son liquidateur M. B.), intimée aux fins du prédit acte STEFFEN, comparant par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) l’ETAT DU

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18 janvier 2023, comparaissant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Par requête déposée le 27 mai 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le Tribunal du Travail de Luxembourg, pour le

partie défenderesse, comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;partie défenderesse, comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.SCHMITZ Marie-Thérèse, juge de paix directeur adjoint, Conseiller honoraire à la Cour d’Appel, président du tribunal du travail de Diekirch BLUM John, demeurant à

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 0 7 J U I N 2 0 1 3D é b o u t a n t de toutes autres conclusions comme mal fondées ;D i t que le licenciement avec effet immédiat du 7 janvier 2011 est abusif ;C o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC1.) COMMUNICATIONS à payer à A.), dit A.) la somme de (98.229,20 € au titre de dommages-