Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue le 27 juillet 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) S.C., partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’établissement publicCette

ORDONNANCEintérêts légaux à partir du 20 mars 2025, jour de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la demande et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir outre à une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau

ORDONNANCEd’instruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.La chambre du conseil constate que l’inculpé a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance n° C05 du juge d’instruction du 29 février 2024.Conformément à l’article 128(2) du code de procédure pénale, l’ordonnance de non-

ORDONNANCEEu égard à l’issue de l’instance, il n’y a pas lieu d’assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire.dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

Suivant ordonnance n° D-SA-126/23 rendue en date du 7 juin 2023 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, préqualifiée, pour avoir paiement du montant de 667,24 euros.Par

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2048/25 rendue par le juge de paix

En vertu d’une ordonnance conditionnelle de paiement numéro L-OPA214266/24 du 23 décembre 2024, rendue exécutoire par le juge de paix de Luxembourg en date du 12 février 2025, et par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2025, la société SOCIETE1.) SARL a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), sur les sommes qu’Il

ORDONNANCELes faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance rendue en date du 18 juin 2025, répertoire n° 2095/25, ordonnant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 2 juillet 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.15.Vu l’ordonnance n° 2095/25 rendue le 18 juin 2025

Suivant ordonnance rendue le 7 mars 20252 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) GmbH, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DECette

Vu l’ordonnance de renvoi n° 657/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 8 mai 2024 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

ORDONNANCEPar ordonnance n°06/2025 du 28 janvier 2025, une expertise a été ordonnée et l’expert Yves KEMP a été commis pour y procéder avec la mission de de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du tribunal, de :partant, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à

opérations d’expertise telles qu’ordonnées suivant une ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00190 du 26 avril 2024 (n° TAL-2023-08944 du rôle), telle que partiellement réformée par un arrêt de la Cour d’appel numéro 151/24-VII-REF du 11 décembre 2024 (n° CAL-202400536).SOCIETE6.) d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées

Par ordonnance pénale n° 382/2025, not.Cette ordonnance pénale a été notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.) en date du 2 mai 2025.Par lettre datée au 14 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) a en date du 15 mai 2025 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Par ordonnance pénale n° 519/ 2025, not.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 avril 2025.Betty RODESCH) qui est inscrite à l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, et (iii) révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et invité les parties à prendre position quant à la régularité de l’assignation du 29 mars 2024.

Lors de cette audience, Maître Céline MARCHAND, le mandataire de la requérante, et Maître Catherine GRAFF, le mandataire de la défenderesse, furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.La requérante demande en outre d’enjoindre à la société SOCIETE1.) de lui communiquer l’identité du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 juillet 2024.simple ordonnance de Madame le Président rendue sur requête présentée à elle par la partie la plus diligente, voir condamner l'assignée à payer au requérant une indemnité d'occupation à hauteur de 2.965,54 euros par mois d'occupation, à compter du 15 décembre 2022, sinon à compter

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 juillet 2024.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 mars 2019 ;le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce et en première instance, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 juillet 2024 ;

Vu l'ordonnance de renvoi n° 286/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 juin 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 juillet 2024.dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle sur simple requête à présenter par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée ;

intermédiaire, au greffe du tribunal, au plus tard le 12 janvier 2026, dit que, le cas échéant, l’expert demandera un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du juge aux affaires