Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 177/2024 (V.) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 janvier 2024 renvoyant les prévenus,Il y a encore lieu de modifier le libellé du Ministère Public, suivant modification de la Chambre du conseil, suivant ordonnance rendue par la Chambre du conseil en date du 31

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2024.Par ordonnance du 5 décembre 2024, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 février 2025.révoque l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2024, invite Maître Pascal PEUVREL à prendre position par voie de conclusions quant à la recevabilité de la

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025.L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 9 janvier 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 février 2025 pour plaidoiries.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 107/25 (XXIIe) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 janvier 2025.Une perquisition au domicile du prévenu a permis la saisie, entre autres, de dix boîtes de cannabis médical, ensemble l’ordonnance médicale y relative.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère

La demande d’PERSONNE2.) relative au droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires n’étant pas en état d’être toisée à titre définitif, il y a lieu de statuer par ordonnance séparée.

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le juge de paix, dit que l’expert

Vu l’ordonnance numéro 60/25 du 3 février 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.A l’audience du 10 mars 2025, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations faites auprès du juge d’instruction, et a, plus

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 747/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 5 novembre 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions suivantes :

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1083/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 mai 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement du chef d’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, sinon aux articles

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch le 3 avril 2024, la société SOCIETE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 17/2024 du 7 mars 2024, notifiée le 8 mars 2024, lui ayant enjoint de payer à la société SOCIETE2.) S.à r.l. en faillite (ci-après la société SOCIETE3.)) le montant de

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 11 janvier 2024 vers 00.05 heures sur l’autoroute ADRESSE6.), en direction ADRESSE7.), sur l’ADRESSE8.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 14 novembre 2023 par leen

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 29 mai 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie d’

Par ordonnance du 5 janvier 2022, le tribunal a désigné, en remplacement de l’expert PERSONNE5.), médecin-dentiste, l’expert PERSONNE6.), médecin-dentiste.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 31 mai 2024.

Par titre exécutoire n° L-OPA1-12210/23 rendu par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 19 décembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la somme de 3.115,76 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance du 10 mars 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Le prévenu a été condamné par ordonnance pénale numéro 795/24 du 12 juillet 2024, rendue par défaut à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier daté du 26 juillet 2024 et notifié au Ministère Public en date de ce même jour, le prévenu PERSONNE1.) releva opposition contre

7) Maître Martine SCHAEFFER, notaire, de résidence à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE6.), gardien des minutes et répertoires de feu Maître Roger ARRENSDORFF, avec pouvoir d’en délivrer toutes expéditions sous réserve de faire connaître sa qualité de dépositaire provisoire, conformément à l’ordonnance No 2023TAL-ROUGE-0008,la société d’exercice libéral à

Vu l’ordonnance numéro 1430/24 (XXIe) du 23 octobre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 81 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance numéro 1432/24 (Ve) du 6 novembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente deUne

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-6003/24 rendue par le juge de paix