Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance n° L-SA-2614/23, rendue le 14 décembre 2023 par le juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.), venant aux droits de la société anonyme SOCIETE2.) SA, de la société anonyme de SOCIETE3.) et SOCIETE4.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage,

Par ordonnance n° L-SA-1247/21, rendue le 25 mai 2021 par le juge de Paix de Luxembourg, la société de droit étranger SOCIETE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’établissement

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 mars 2024 la SOCIETE1.) s.a. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilitée limitée SOCIETE2.) s.àr.l. pour avoir paiement du montant de 17.329,78 euros.Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-

Par ordonnance n° L-SAPA-51/24, rendue le 22 avril 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie

Suivant ordonnance rendue le 19 janvier 2024 par le juge de paix de Luxembourg, Me PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitement, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ETCette

Suivant ordonnance n° E-SAPA-40/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 17 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 1.265.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, du terme

Vu l'ordonnance de renvoi n° 13/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 janvier 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Suivant ordonnance n° E-SA-2867/20 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 26 octobre 2020, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 42.299,01.- euros, avec lesVu l’

Suivant ordonnance n° E-SAPA-32/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 15 avril 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de l’SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 1.500.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire ainsi que du terme courant mensuel de

Vu l’ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 9 novembre 2023 ainsi que le rapport n° 460191194/2023 établi le 14 novembre 2023 par le commissariat des Ardennes (C3R) de la police grand-ducale.Vu l'ordonnance de renvoi n° 77/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch

Vu l'ordonnance de renvoi n° 106/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 29 février 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Le tribunal constate que l’ordonnance pénale n° 406/2023 du tribunal de police de céans prononçant une condamnation pour conduite sous influence d’alcool lui a été

ORDONNANCEo r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

ORDONNANCEordonnance.allocation d’une indemnité de procédure de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance de même que l’exécution provisoire de la présente ordonnance.des dispositions des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, la

Pour statuer ainsi, la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a tout d’abord retenu sa compétence pour connaître des crimes décorrectionnalisés connexes aux crimes reprochés à PERSONNE158.) vu que le décès de celui-ci et l’extinctions des poursuites au pénal étaient survenus postérieurement à l’ordonnance de décriminalisation et de

Elle explique que l’instruction a commencé en mai 2012, que l’ordonnance de renvoi en appel date du 13 février 2015 et que 3 ans d’instruction ne sont pas excessifs eu égard aux nombreux expertises, témoins et recours.

La partie requérante fait ensuite préciser qu’elle a initialement sollicité la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.La partie adverse aurait formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.Elle fait exposer que l’affaire initiée en premier lieu par une requête en

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-289/22 du juge de paix directeur de Diekirch du 20 janvier 2022, PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 6.243,24 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.L’ordonnance conditionnelle de paiement du 20 janvier 2022 a été

JUGEMENT qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-4076/23 du tribunal de paix de Diekirch du 3 octobre 2023, il a été ordonné à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) de payer à PERSONNE1.) le montant de 3.960.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 avril 2023.voir dire que le notaire et le juge commissaire peuvent être remplacés par ordonnance présidentielle sur base d’une requête de la partie la plus diligente,vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 avril 2023,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire