Décisions intégrales des juridictions judiciaires

P2.) déclare de son côté (audition du 14 juillet 2004, question n° 65) : « So weit ich mich erinnern kann, wurde das Geld welches ab Mai 98 einbezahlt wurde, mittels der SOC4.) in die SOC3.) investiert.98 -Les factures visées ont essentiellement pour objet des prestations que P1.) est censé avoir fournies pour compte de SOC3.) S.A. sur trois périodes

montant de 2.181,80 € (1.384,82.-euros pour le solde de congé + 796,98.-euros au titre d’heures de récupération).

La péremption d’instance n’a pas lieu devant les juridictions répressives (Pandectes belges, verbo péremption d’instance, n° 98).

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du 29 juin 2010 sous le numéro 98/2010 et dont le dispositif est conçu comme suit :

1) remboursement d’un prêt immobilier en Belgique y compris assurance-vie : 2.737,61 euros, 2) remboursement d’un prêt immobilier pour la France y compris assurance vie :1128,58 euros, 3) location d’un appartement à Luxembourg y compris les charges communes :1.310.- euros 4) remboursement d’un prêt personnel à la société générale : 456,98 euros, 5)1998, n°

salaire brut 454,08 332,48 598,48 339,14 678,27 339,14 2.916,57 358,41 645,14 358,41 695,22 358,41 3.058,98 358,41 726,14 363,07 363,07 3.267,61

490.253,98.- eurosIl n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 23.2.1983, B. L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

La loi du 19 décembre 2003 n’étant que la transposition en droit interne de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou parties d’entreprises

Le montant de 98.430 flux retiré par A est versé sur le compte commun 30-560227-97 le jour même du98.430 flux a été encaissé par la communauté et est resté à sa disposition.

au civil à lui payer le montant de 20.752,98 euros au titre de l’I.T.T., de 20.000 euros au titre du pretium doloris, de 5.000 euros au titre du préjudice esthétique, de 30.536,40 euros au titre de préjudice économique, de 12.000 euros au titre de l’I.P.P. résiduelle et de 5.000 euros au titre des frais divers.98

Ainsi, il n’est pas nécessaire que la servitude soit déclarée dans l’acte translatif de propriété du fonds servant : le fonds est transmis avec ses qualités (cf. Pandectes belges, tome 98, les servitudes en général, no. 138)

Par requête du 17 décembre 2008, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer, suite à son licenciement avec préavis du 28 avril 2008 qu'elle qualifie d'abusif, à titre de préjudice matériel 7.136,98 €, à titre de préjudice moral 2.000 € et à titre de 3,5 jours de congé 312,60 €.A réclame en instance d’

Travaux à commencer début 24e semaine ( 8-9.6.98) - Joints contre châssis: exécuter que styropor 5 mm, silicone sera exécuté par la firme (

Factures N° 2010143 et 2010149 du 18.11 et 29.11.2010 à l'adresse de la société SOC5.) SARL pour des montants de 89.142,25€ et 111.416,98€;

98,99 et 100).

Compte tenu d’un volume bâti de 828,43 m3, de la déduction d’un facteur de vétusté et de la réévaluation par rapport à la valeur de 1980, l’expert a fixé la valeur de l’ensemble des bâtisses à 6.895.578 francs en 1983, à 9.722.764,98 francs en 1998 et2003, soit 882.004,98 francs, pour la moitié seulement de ce montant de la succession de E, bien celui-ci en

Il résulte des procès-verbaux n°4/1136/98 du 7 août 1998 et 4/1046/98 du 16 juillet 1998 de saisie que suite à la demande d’entraide judiciaire émanant des autorités françaises plusieurs comptes bancaires ont été bloqués et les sommes d’argent et titres y portées ont été saisis.

Il résulte des procès-verbaux n°4/1136/98 du 7 août 1998 et 4/1046/98 du 16 juillet 1998 de saisie que suite à la demande d’entraide judiciaire émanant des autorités françaises plusieurs comptes bancaires ont été bloqués et les sommes d’argent et titres y portées ont été saisis.

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

98, p. 42).