Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à A.) de verser au consultant avant le 1er juin 2016 le montant de 700 euros à titre de provision sur sa rémunération définitive,

Or, force est de constater que la convention de divorce par consentement mutuel versée au dossier date du 31 août 2010 et stipule un secours alimentaire à prester par le père de 900,00 euros par mois au profit de PERSONNE3.), de 700,00 euros par mois au profit d’PERSONNE4.) et de 400,00 euros par mois au profit de PERSONNE5.).

la somme de 20.700.- euros, sinon toute autre somme même supérieure, égale à trois pourcents du prix de vente du bien immobilier sis à L-(...) à titre de commission impayée, avec les intérêts légaux à compter du jour de la vente, sinon à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2011, sinon à partir deLe montant réclamé de 20.700.- euros serait calculé

honoraires d’avocat, ne constituent pas un préjudice réparable, c’est-àdire qu’ils n’ont pas le caractère de dommages-intérêts, et ne peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile français (correspondant à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois), à l’exclusion donc de l’article 1382

Son revenu net moyen s’élevait en 2009 à environ 4.000,00 euros, en 2010, à 6.200,00 euros, en 2011, à 5.700,00 euros, et en 2012 et 2013, à 4.700,00 euros.

Il ressort de trois quittances de retrait relatives au compte commun numéro IBAN CPTE2.) auprès de la BQUE1.) que B.) a prélevé les sommes de 3.000.euros et 700.- euros en date du 11 juillet 2003 et la somme de 3.000.- euros le 24 octobre 2003.Au vu des développements qui précèdent, le recel est partant donné pour le montant total de 65.650,29 euros (3.000.-

B.) expose qu’elle vit seule avec les trois enfants communs mineurs, qu’elle perçoit un salaire mensuel de 1.700 € pour un emploi de caissière à plein temps ainsi que les allocations familiales.B.) perçoit un revenu net mensuel d’environ 1.700 € et paie, pièces à l’appui, un loyer de 1.100 € pour un appartement de 80 m2 qu’elle loue ensemble avec un tiers.

700€ est plus important que le montant retracé par pièces.Le capital social souscrit de SOC.1.) (actions classe A) était de 7.700€.Un montant total de 97.700.-euros a été payé à partir du compte bancaire BQUE.1.) au nom de la SOC.1.) SA à cesIl résulte des éléments du dossier répressif et notamment du rapport n° SPJ/BABF/JDA/8634/29 du 17 mai 2010 que la

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’un contrat de bail commercial a été conclu le 14 janvier 2010 entre la société anonyme SOC1.) SA et la société à responsabilité limitée SOC2.) SARL, actuellement en faillite suivant un jugement du 5 juillet 2015, pour un loyer mensuel de 3.700.- euros, charges comprises.

Elle demande à se voir allouer une pension alimentaire à titre personnel de 1.700 euros par mois.

Le représentant du Parquet Général reprend les moyens exposés par le ministère public dans la motivation de son appel et requiert la condamnation de la société SOC1.) S.A. à une amende de 3.000 € et de X.) à une amende de 700 € et à une interdiction de conduire de quinze mois assortie du sursis.La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation de X

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat, - déclare fondée pour un montant de 34.179,63 € la demande de X en obtention d'une indemnité compensatoire de préavis, - déclare fondée pour un montant de 128.700 € sa demande en obtention d'une indemnité de départ, - déclare non fondées ses demandes en dommages-intérêts du chef de préjudices moral et

pour un loyer mensuel de 700,00 euros.

Il a dit fondée la demande des consorts B.)-C.) pour le montant de 950.- euros, et a condamné A.) au paiement de la somme de 950.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 700.- euros à partir du 18

Ce prêt reprendrait un premier prêt contracté pour l’acquisition du terrain et n’aurait été libéré que sous condition d’un apport personnel de 1.700.000.- LUF.Il résulte d’un courrier du 14 mars 1996, que la BQUE1.) était disposée à accorder un prêt aux parties à hauteur d’un montant de 6.390.000.- euros, afin de leur permettre de construire sur le terrain

700.000 USD et de 505.000 USD payés pour l’acquisition de ces parts, avec les intérêts au taux légal à partir des dates d’investissement jusqu’à solde.

Au cas où le tribunal prononcerait le déguerpissement, il y aurait lieu de restituer à la la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL les sommes avancées par elle au titre de loyer d’un fonds inexploitable faute de licence de cabaretage à savoir la somme de 67.700.- euros (20.800.- euros pour l’année 2014 et 46.800.- euros pour l’année 2015), ainsi qu’à

A.) a finalement réclamé une indemnité de procédure de 700,00 euros.entrepris, à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la

PERSONNE1.) a finalement réclamé une indemnité de procédure de 700,00 euros.Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance et sollicite une indemnité de procédure de 1.400,00 euros pour l’instance d’appel.

ou non abouti et il suffit à cet égard qu’une virtualité de préjudice existe (A. DE CALUWE, Les pratiques du commerce, t. I, n°623, p.700).