Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions de banqueroute est en concours réel avec l’infraction de défaut de publication des bilans, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195,

Les infractions retenues à charge de X.) sous la notice 2291/10/XD et 2537/09/XD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et qu’elle pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

L’appel de la société A est limité : - au rejet de la demande de sursis à statuer, - à la condamnation au paiement de la somme de 96.693,42 € avec les intérêts légaux jusqu’à solde correspondant à la facture no 2007/330 d’un montant de 34.184,51 €, à la facture no 2007/1319 d’un montant de 60.298,16 € et à la somme de 2.210,75 € sur la facture no 2007/3473,

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 419 du Code pénal;Par application des textes de loi cités en première instance en retranchant les articles 15 et 60 du code pénal

Le rapport décrit la situation légale de l’immeuble appartenant aux consorts B.)-D.) suite aux transformations telles qu’elles furent autorisées : un niveau au rez-de-chaussée dont la hauteur est inférieure à 2,60 mètres et qui ne compte dès lors pas en tant que niveau plein aux termes du titre II, article 6.1 du règlement des bâtisses, un premier niveau, un

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y retranchant l’article 60 du code pénal, 9 de la loi modifiée du 14 décembre 1955, IX de la loi du 13 juin 1994 et 1, 6, et 7 de la loi du 1er août 2001, et par application des articles 191, 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

A a exposé avoir ouvert au courant de l'année 1991 des comptes et sous-comptes auprès de la BANQUE, dont plusieurs sous-comptes ensemble avec B. Sur un des sous-comptes en question, il aurait déposé en date du 29 mai 1991 le montant de 1.764.989, 60 USD.Elle poursuit dans ses conclusions du 7 décembre 2007 : « Postérieurement au dépôt du montant de 1.764.989

Il a fait exposer à l’appui de sa demande que A en tant qu’actionnaire de la société en faillite était tenu de verser le solde de libération de ses actions à hauteur de 60 %.A détenait partant du moins au mois de juin 1998 800 actions, A ne contestant d’ailleurs pas cette détention, et les actions n’étaient pas libérées à hauteur de 60 %.

des travaux à entreprendre pour les éliminer et qui évalue le coût de ces travaux de mise en conformité au montant de 5614.30 € et les « prestations qui auraient été incluses à la base » du contrat à 464,60 €, soit total à 6078,90 €.Il y a encore lieu de tenir compte des « prestations qui auraient été incluses à la base » du contrat énumérées par l’expert à

C’est à juste titre que les premiers juges ont fait application des articles 65 et 60 du Code pénal.

Cette prévention se trouve en concours réel avec l’infraction restant retenue à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application de l’article 60 du Code pénal et des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 32,60 euros.Par

Par requête du 5 août 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer son licenciement avec préavis du 13 juin 2008 abusif et s’entendre condamner à lui payer 17 684,80 € à titre de préjudice matériel et 13 263,60 € à titre de préjudice moral.A réclame en instance d’appel à la société B sàrl. les

francs portant intérêts à 5% l’an remboursable en au moins 60 mensualités de 75.821.- francs.

2009 ( 60.463,92 €

La partie demanderesse a fait exposer que A lui redevait la somme de 78.260,60 € du chef de TVA impayée, intérêts de retard, amendes, frais de poursuite et frais administratifs ;

L’appel est dès lors partiellement fondé sur ce point et par réformation du jugement entrepris la demande en paiement de dommages et intérêts est à déclarer fondée pour le montant de 4.733,12 - 1.808,46 + 931,94 = 3.856,60 €.réformant, dit fondée la demande en dommages et intérêts d’F) pour le montant de 3.856,60 €condamne la société L) Sàrl à payer à F) le

Il y a donc lieu de mettre à charge de la société A les frais de remplacement de trois cylindres et ce chef de la demande du syndicat est à dire fondé à concurrence du montant de 510,60 euros (3 x le prix unitaire de 170,20 euros TTC)dit la demande du syndicat des copropriétaires de la Copropriété B d'ores et déjà fondée pour le montant de 510,60 euros;