Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, par exemple, 10,60 heures supplémentaires ont été mises en compte pour le mois de septembre 2018, 5,30 pour le mois de juin 2020, 7,93 pour le mois de juillet 2020 et 20,43 pour le mois de février 2022.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 22, 31, 60, 66, 78, 79, 231, 276, 329 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3

Comme l’a retenu à juste titre la juridiction de première instance, la peine la plus forte, seule applicable en application des articles 60 et 65 du Code pénal, est celle de l’article 9.

PERSONNE2.) critique encore le juge aux affaires familiales en ce qu’il a fait abstraction de la mensualité de 241,60 EUR relative à un deuxième prêt commun SOCIETE1.) contracté pour l’acquisition d’une voiture.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Mémoire d’honoraires n°NUMERO5.) du 10 juin 2021, Dr PERSONNE8.) de 110,60 EUR.Sauf pour le mémoire d’honoraires n°NUMERO5.) du 10 juin 2021 du Dr PERSONNE8.) de 110,60 EUR, PERSONNE1.) produit aux débats pour chaque facture, les avis de débit justifiant les dépenses effectuées depuis son propre compte bancaire.Concernant le mémoire d’honoraires n°NUMERO5.)

A l’appui de sa demande, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) SA DE SEGUROAS Y REASEGUROS expose que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat de prêt en date du 22 octobre 20219 portant sur un montant de 12.500.- euros remboursable en 60 mensualités de 262,88 euros soit un montant remboursable total de 15.772,80 euros.

Dans un arrêt du 2 septembre 2021 (dans l’affaire C-337/20), la CJUE a, en réponse à une question préjudicielle sur l’incidence de la notification tardive d’une opération non autorisée, dit que « l’article 58 et l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En plus il aurait demandé à un collègue de travail d’effectuer le nettoyage intérieur du véhicule de la marque Mercedes immatriculé NUMERO2.) de sa compagne, sans que ce service d’un montant de 93,60.- euros n’ait été facturé à celle-ci.

Par application des articles 14, 15, 20, 22, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 496, 505, 506-1 et 508 du Code pénal, des articles 1, 2, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président ».Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

février 2020 pour une durée de 60 mois, moyennant paiement de loyers mensuels de 1.323,27 euros TTC.Elle a demandé la condamnation de la partie défenderesse au paiement : - du montant de 6.009,21 euros, outre les intérêts légaux à titre de loyers impayés, - du montant de 19.905,60 euros, outre les intérêts légaux à titre d’indemnité de résiliation sur base

deux parcelles sises à ADRESSE4.), inscrites au cadastre comme suit : commune de ADRESSE4.), section FB de ADRESSE4.), n° NUMERO2.), lieu-dit ADRESSE5.) », pâture, contenance 07 hectares 10 ares 70 centiares, et n° NUMERO3.), lieu-dit ADRESSE5.) », place (occupée), construction légère, garage, contenance 0 are 60 centiares,Le tribunal constate que la

En effet : dans l'hypothèse d'une aliénation d'un bien indivis, le prix obtenu a vocation à devenir lui-même indivis (cf. Répertoire de droit civil, Indivision : régime légal – Existence d'une indivision, n° 60).PERSONNE1.) calcule comme suit : de février 2009 à décembre 2018 (118 mois) il y a eu 59 versements de 60 euros = 3.540 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).