Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9411/17 rendue le 22 août 2017, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Céline MERTES la somme de 4.010,46 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, du chef de plusieurs notes de frais et honoraires restées impayées.A l’audience de première

dit qu’A et B sont tenus de verser la somme de 1.200.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert pour le 4 janvier 2017 au plus tard à l’expert et d’en justifier au magistrat chargé de la mise en état sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile, dit que si les

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18 mai 2017, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg,En date du 21 février 2017, la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, s’est constituée nouvel avocat pour le docteur B.Par exploit d’huissier de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2195/17 rendue en date du 20 février 2017 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 6.138,11 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement, le 23

Le premier juge a encore retenu que le contrat de bail entre parties a pris fin le 14 septembre 2017, de sorte qu’il n’était plus en cours au moment de l’entrée en vigueurDans son avis complémentaire déposé le 11 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait également indiqué que l’article 1762-9, dernier alinéa, tel qu’amendé, impliquerait

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 8 août 2017, comparant initialement par Maître Céline MERTES, avocat, demeurant à Luxembourg, et actuellement par Maître Tom BEREND, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 25 avril 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu le

PERSONNE1.), agent de service, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 juillet 2017, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,Par exploit d’huissier du 18 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait donner

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.), ouvrière, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 8 août 2017, comparant initialement par Maître Céline MERTES, avocat, demeurant à Luxembourg, et actuellement par Maître Tom BEREND, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 25 avril 2017, le tribunal de paix de

Par requête déposée le 18 septembre 2017, Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 novembre 2011, a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir

La société SOC1, établie et ayant son siège social à partie demanderesse aux termes de l’acte d’assignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 février 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR, Avocats à la Cour S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue SainteZithe, inscrite auPar acte

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mai 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 17 mai 2017, A.), comparant par Maître

Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, PERSONNE2.) et la société d’assurance mutuelle de droit français SOCIETE2.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer :Par jugement du 30 octobre

Par acte d’huissier du 18 octobre 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à son père,1er février 2017, sinon encore au jour de la demande en justice.contribution à son entretien et son éducation à la somme de 350,00 euros par mois avec effet à partir du 1er février 2017, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), un secours alimentaire de 350,00 euros par

Par jugement du 30 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement et en instance d’appel, a confirmé le jugement entrepris du 18 février 2016 et condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.Par jugement du 10 novembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 4 août 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 187390 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique

en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contrdictoirement entre parties et en premier ressort, en date du 19 juin 2017, répertorié sous le numéro 2405/17, actuellement coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours du 16

Par conclusions du 12 juin 2017, la FONDATION FÉLIX CHOMÉ augmente sa demande au montant de 95.176,19.- euros.Par conclusions du 6 octobre 2017, la société DAEDALUS se rallie aux conclusions de la société CDCL et de la société FOYER en ce qui concerne la couverture du sinistre par l’assurance TRC, et plus particulièrement l’invalidité des clauses d’exclusion

La seconde facture d’acompte n° NUMERO4.) a été émise le 21 juillet 2017 pour un montant de 3.026,56 euros TVAC.Le montant HTVA de 2.586,80 euros a été payé en date du 7 septembre 2016 et le solde de 439,56 euros a été payé le 20 juin 2017 – soit après la citation introductive d’instance.Par acte d’huissier de justice du 2 juin 2017, la société SOCIETE2.) a

Par voie de conclusions notifiées le 12 septembre 2017, les époux DEM1 et DEM2 concluent qu’il y aurait manifestement absence de réception définitive des travaux de rénovation, de sorte qu’ils disposeraient d’un délai de 30 ans pour agir contre la SOC1 en vertu de l’article 2262 du Code civil.Par voie de leurs conclusions précitées du 12 septembre 2017, les