Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’audience du 19 décembre 2017, A présenta un nouveau décompte et chiffra son dommage matériel au montant de 11.966,92 euros, son préjudice moral à 50.000 euros, son arriéré de salaire pour le mois de juin à 1.301,89 euros et l’indemnité pour congés non pris à 1.435,34 eurosLe 16 mars 2017Suite à l’irrecevabilité soulevée par A, la société S2 a versé un

Par requête du 19 mai 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de DIEKIRCH pour s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat intervenu à la date du 23 février 2017 qu’il qualifie d’abusif, le montant total de 84.758,31 EUR, dont 17.025,66 EUR au titre dA.) a

Par requête déposée en date du 2 février 2017 au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, A a fait convoquer Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme S1 S.A., devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins d’entendre constater qu’elle avait la qualité de salariée de la société

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 22 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement sur opposition le 13 novembre 2017, le tribunal du travail, statuant à nouveau, aA a régulièrement relevé appel du

appelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 août 2017, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 13 juillet 2017, le tribunal du travail a dit non fondée la demande en paiement du bonus de l’année 2008 et de l’année 2009 et il a refixé la demande pour le

Par requête déposée le 22 juin 2017 au greffe du tribunal du travail de LuxembourgA a fait convoquer son employeur, la société S1 sàrl (ci-après la sàrl S1) devant ce tribunal pour l’entendre condamner à lui restituer « le montant de 3.248,74 euros fractionné par prélèvement sur les salaires à compter du salaire de mai 2017 jusqu’à solde » et à lui payerPar

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 19 juin 2017, A a fait convoquer devant ce même tribunal son ancien employeur, l’établissement public S1 (« S1 ») (ci-après : l’établissement public S1), pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis et pour l’entendre condamner à lui payer les montants suivantsindemnité

K), retraitée, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 20 avril 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgP), intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 20 avril 2017, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux

Par ordonnance du 6 novembre 2018, un Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a rejeté le contredit formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 414/2017 rendue le 7 juillet 2017, lui notifiée le 12 juillet 2017 et lui enjoignant de payer laLa

Assistance judiciaire accordée à B.) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 24 janvier 2017

montant largement supérieur à celui ayant figuré dans ledit compromis, les B,C et D ont, par acte d’huissier de justice du 31 janvier 2017, assigné la société A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 63.000 €, représentant 10% du prix de vente, avec les

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 janvier 2017, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie etA la

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 28 novembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivantsLa salariée, au

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 28 avril 2017, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit exploit WANTZ du 28 avril 2017

Sur l’appel dirigé par la société SOC.1.) contre le jugement précité, la Cour d’appel a, par un arrêt rendu à la date du 2 mars 2017 et par réformationContre cet arrêt, A.) s’est pourvue en cassation et, par arrêt du 22 mars 2018, la Cour de cassation a « cassé et annulé l’arrêt du 2 mars 2017, précité2017 qui contiendrait la clause des 50%, ce qui

Le tribunal du travail a encore débouté l’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (l’ÉTAT) de sa demande en remboursement des indemnités de chômage avancées à A.) pour la période allant du 4 janvier au 19 mars 2017 à hauteur d’un montant de 5.325,16 EURElle se base, à cet égard, sur la doctrine (

Au service de la société S1 depuis le 1er février 2017 en qualité de « General Manager », A s’est vu notifier, par courrier du 30 novembre 2018, la convocation à l’entretien préalable au licenciement pour le 5 décembre 2018, suivi de la lettre de licenciement par courrier du 11 décembre 2018Néanmoins, le licenciement d’un salarié protégé intervenu en

Entre: la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 juin 2017, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 2 mai 2017, le tribunal du travail a

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 17 février 2017, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour à LuxembourgL’appelante en conclut que l’affaire qui nous occupe actuellement est dès lors parfaitement comparable à

Esch-sur-Alzette du 26 mai 2017, comparant par Maître Marianne KORVING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgl’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 26 mai 2017, comparant par