Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.), se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel (9 février 2000, Pas. 31, p. 259 ; 22 novembre 2017, Pas. 39, p.et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La Cour d’appel a, suite à cet arrêt de la Cour de cassation retenu que « le grief est particulièrement caractérisé dans l’hypothèse dans laquelle l’inexactitude de l’adresse trahit une dissimulation frauduleuse » (Cour d’appel 19 janvier 2017)et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) est entrée au service de l’association SOCIETE1.) à compter du 1er septembre 2017 en qualité d’enseignante aux termes d’un contrat à durée indéterminée du 19 juillet 2017.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2017, puis de 1.500.- euros à partir du 1er janvier 2018.Le tribunal constate que par contrat de bail en date du 7 mars 2016, ayant pris effet au 1er mai 2016, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois pour la période du 1er

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Par exploit du 11 avril 2017, elle a été régulièrement réassignée et un procès-verbal de constat de recherche a été valablement établi, de sorte qu’il convient de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre, conformément aux dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.Une telle autorisation ne saurait notamment être

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 15 décembre 2017,Par acte d’huissier de justice du 15 décembre 2017, PERSONNE2.) a finalement encore donné assignation au SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir

Le tribunal du travail a dit qu’en revanche, la réalité des motifs concernant l’attitude déplacée de la requérante lors des évaluations pour les années 2017 et 2018, ainsi que la non-exécution de plusieurs tâches lui incombant, laissait d’être prouvée.L’intimée fait cependant grief au tribunal du travail d’avoir retenu que seuls deux des motifs du

Le délit de fuite est un délit instantané et l’élément moral s’apprécie par rapport au comportement que le conducteur accidenté a eu immédiatement après la survenance du heurt (CSJ 24 février 2017, 100/14 VI).

Aux termes des pages 5 à 7 des conclusions notifiées en date du 22 mars 2017 par son mandataire constitué, la société SOCIETE8.) aurait en effet expressément reconnu avoir été l’exécutant du système d’évacuation des eaux pluviales en toitures.

Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle).

Suivant un contrat de vente de parts sociales daté du 25 septembre 2017 PERSONNE1.) a vendu les actions qu'il détenait dans SOCIETE4.) et dans la société SOCIETE5.) à SOCIETE3.) pour un montant total de 4,- euros.

analysée a posteriori en un licenciement avec effet immédiat abusif, ledit licenciement devant procéder de la volonté claire et manifeste de l’employeur (Cour d’appel, 20 mai 2010, n°34041 du rôle ; Cour d’appel, 14 décembre 2017 n°42195 du rôle), il y a lieu de constater en l’espèce que PERSONNE2.) n’a pas motivé sa demande en indemnisation par la simple

2) le 13 janvier 2017 vers 09.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans les locaux du Cabinet d'instruction de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,entre le 27 janvier 2017 et le 27 octobre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications

Elle affirme que l’intimée est auteur de faits de harcèlement moral depuis novembre 2017.En l’espèce, les faits dont fait état l’appelante et qui sont décrits dans le courrier de l’association Mobbing du 2 avril 2019, se situent entre novembre 2017 et février 2019.

e 7 septembre 2017, j’ai eu une réunion de travail avec M. PERSONNE2.) et Mme PERSONNE1.).tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).En ce qui concerne plus particulièrement la société SOCIETE13.) S.à r.l.,