Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comité directeur du 7 février 2017 sort ses pleins et entiers effets, alors que les dispositions visées au moyen s’opposent au refus d’octroyer à un travailleur frontalier résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne et exerçant à Luxembourg une activité salariée, tel que le demandeur en cassation, une allocation familiale pour les enfants

le 12 mai 2017, vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, etII) le 12 mai 2017, entre 18.20 heures et 19.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.), à la station-service SOCIETE2.),III) le 12 mai 2017, entre 19.30 heures et 19.44 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

Ce fait constitue une violation des règles de sécurité informatique et partant de l’obligation de confidentialité à laquelle PERSONNE1.) était tenu, par application de son contrat de travail initial du 25 septembre 1987 et plus spécialement de son article 6 ainsi que de l’article 6 de l’avenant subséquent, du « Code of conduct » du 8 septembre 2017 et de la

Par exploit d’huissier de justice du 5 avril 2023, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») venue aux droits de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en date du 5 juillet 2017, a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour s’entendre condamner, sous le visa des articles

L’Enfant et les écrans (2013), dans celui des Académies de médecine, des sciences et des technologies, L’Enfant, l’adolescent, la famille et les écrans (2019), au conseil de l’Éducation nationale, qui édite le Guide de la famille tout écran depuis 2017, ou encore dans les campagnes "Enfants et écrans", menées

Selon l’arrêt attaqué, PERSONNE4.) avait légué par testament du 21 février 2017 un certain nombre de titres d’une société de droit suisse à PERSONNE1.).Un contrat signé par PERSONNE4.) le 17 août 2017, transmis le 22 août 2017 à des tiers aux fins de signature et renvoi, portait sur la vente de ces mêmes titres à ces derniers.contrat signé au mandataire de

il disposerait depuis le 31 janvier 2017 d’un agrément spécifique.

2-3-2017 n° 16 11.735 : BPIM 2/17 inf.

solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des consorts PERSONNE2.)-PERSONNE4.) au paiement de la somme de 9.031,70 euros (10.304,21 – 1.272,51) au titre de la première facture avec les intérêts légaux à partir de « décembre 2017, date d’échéance de la facture », sinon du 22 janvier 2021, date de la mise en demeure, sinon de la demande en

Le fait que l’intimée ait signé une attestation de remise de documents comptables 2017-2018 le 24 octobre 2018, soit près d’un mois après l’échéance arrêtée entre parties, ne saurait valoir ex post exécution conforme du Contrat.

garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 3.757,69 euros au titre de paiement d’heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, 2.175 euros au titre de prime de signature, 6.302,44 euros au titre de prime de fidélité, 7.667,38 euros au titre d’augmentation de salaire due en cas de changement de groupe, 10.000 euros au titre de réparation du dommage

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose avoir été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant contrat de travail du 7 avril 2017 avec effet au 1er mai 2017 et que l’employeur aurait mis fin au contrat de travail par courrier du 6 juin 2024 moyennant préavis de 4 mois se terminant le 15résulterait qu’il renseigne une

Il ressort du considérant (30) du Règlement 2020/1784 que « conformément à la jurisprudence constante de la CJUE (arrêt de la CJUE du 2 mars 2017, PERSONNE3.) contre SOCIETE6.) SA, NUMERO3.)), la signification ou la notification directe par l’intermédiaire des services postaux au titre du présent règlement devrait être considérée comme ayant été valablement

a) Quant aux faits La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 10 juillet 2017 en qualité de « group quality management system manager », l’a suite à un entretien préalable au licenciement du 17 janvier 2022 licencié avec préavis par courrier daté du 19 janvier 2022 avec dispense de le prester.que par contrat de travail à durée indéterminée du 11

Entre juillet 2017 et juillet 2019, PERSONNE1.) a émis 35 demandes d’acomptes qui ont été payées par SOCIETE1.).

Promoculture Larcier, 3ème éd., 2017,et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Enfin, afin de respecter les engagements pris PERSONNE3.) devra également apporter en comptes-courants la somme de 1.000.000 euros afin d’assurer le règlement des rémunérations de SOCIETE13.) (480.000 euros au titre de 2017 et 2018) et le règlement des factures des conseils (soit 397.800 euros ttc) le reliquat servant à alimenter le BFR pour les premièresLa

D’innombrables pièces et documents ont pu être saisis et exploités entre juillet 2014 et novembre 2017, auxquels les suspects, dont PERSONNE1.), ont été confrontés et des auditions effectuées.Un rapport de la SPJ du 11 janvier 2017 a renseigné ensuite plus particulièrement sur les rôles des différents protagonistes et le 22 mai 2017 des perquisitions et

lorsque l’employeur met en œuvre son pouvoir de direction économique (cf. CSJ, 23 novembre 2017, n°43204).