Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme un gérant devrait veiller à l’exécution des obligations fiscales de la société qu’il représente, la circonstance qu’en l’espèce les déclarations mensuelles de TVA déposées pour les années 2017 et 2018, présenteraient un écart significatif avec les déclarations annuelles, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) n’auraient pas respecté les dispositions de l

jusqu’au 23 mai 2017, date de la perquisition domiciliaire, à ADRESSE6.), consulté et détenu sciemment, du moins temporairement, des photographies et images à caractère pornographiqueenquêteurs en date du 6 avril 2017 qu’PERSONNE9.) l’aurait pénétrée digitalement dans son vagin, déclaration qu’elle aurait encore confirmée par devant l’expert Claudia GREVE.

Suivant contrat de bail du 1er octobre 2017, prenant effet le même jour, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement studio sis à LADRESSE1.).Par lettre remise en mains propres datée au 10 septembre 2018, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de travail conclu en date du 18 septembre 2017 avec PERSONNE1.) avec effet au 14

L’expert ERPELDING a rendu son rapport d’expertise judiciaire en date du 17 juillet 2017.Suivant expertise réalisée par un agent immobilier en date du 12 septembre 2017, le rapport locatif de la maison serait de 1.490.- euros.L’agent immobilier l’aurait estimé à 335.000.- euros en octobre 2017.A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait déclarer

À la suite d’opérations de fusion-absorption, au courant de l’année 2007, SOCIETE3.) S.A est devenue SOCIETE2.) S.A. et au courant de 2017 SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) », ensemble la « Banque »).L’extension de l’obligation de vigilance aux obligations fiscales des clients résidents ou non-résidents ne serait intervenue qu’à partir du 1er janvier

Exposé des faits et de la procédure Par contrat conclu en date du 30 mars 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les « GROUPE1.) ») ont chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), devenue par la suite SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) »), de la construction d’une maisonIls

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il y aurait lieu de déterminer le profit subsistant afin de connaître le montant de la récompense due à la communauté par PERSONNE2.) et ce calcul serait à réaliser conformément à la jurisprudence et notamment de l’arrêt de la Cour d’appel du 9 février 2000, confirmé par l’arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2017.

Cour de cassation, 16 mars 2017, n°26/17, n°3763).

Il est également constant en cause que suivant délibération, le Conseil Communal de ADRESSE3.) en sa séance publique du 17 novembre 2017 a approuvé le projet d’aménagement particulier ADRESSE4.) » (réf. NUMERO5.) C) concernant des fonds sis à ADRESSE3.), prévoyant la création de 3 lots pour maisons d’habitations unifamiliales sur des fonds d’une superficie

Schröder, Marriage, Vital Events Registration & Issuance of Civil Status Documents in Eritrea, 2017, Ziff 20, https://migrationlawclinic.files.wordpress.com/2017/05/paper-

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 27 septembre 2017,Suivant exploit d’huissier du 27 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux consorts PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de les entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution

La SOCIETE1.) expose qu’elle est locataire d’un logement sis à L-ADRESSE4.) qu’elle a mis à disposition de PERSONNE1.) suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation signé en date du 23 février 2017 avec effet au 1er mars 2017, dans le cadre de ses mesures d’aides au logement.En l’espèce, suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

sinon à partir du rappel du 24 mai 2017, sinon à partir de la première mise en demeure du 9 mars 2018, sinon à partir de la deuxième mise en demeure du 27 novembre 2018, sinon à partir de la troisième mise en demeure du 4 février 2020, sinon à partir de la demande en justice et jusqu’à solde.Par courrier du 11 août 2017, l’expert mandaté de SOCIETE4.),

Statuant sur ces demandes, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente dudit tribunal, a par ordonnance n° 70/2017 du 3 février 2017, notamment, ordonné une expertise et commis pour y procéder un collège d’experts composé par le Professeur Roger JANKOWSKI, médecinPar

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir signé en date du 3 juillet 2017 avec la société défenderesse un contrat de prestation de services de nature informatique à durée déterminée entrant en vigueur le 22 mai 2017 et prenant fin le 22 mai 2020 ;SOCIETE2.) SOCIETE2.) au paiement du montant de 15.564,58 euros au titre des factures impayées

Elle précise que jusque fin 2017, la défunte aurait encore, elle-même, procédé aux paiements par carte bancaire.

Suivant arrêt du 22 mars 2017, la Cour d’Appel de Luxembourg aurait confirmé un premier jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant retenu qu’ PERSONNE4.) n’aurait plus de créance envers les époux PERSONNE8.).ledit jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’Appel du 22 mars 2017.Le tribunal retient que l’absence d’une créance

Cette modification ferait suite à une décision unilatérale de SOCIETE1.), suite à un accord informel avec un seul propriétaire au mois d’avril 2017, de relever le niveau des jardins au niveau des terrasses, ce qui aurait rendu inutile les murs et les escaliers tels qu’ils auraient été prévus.Il ressort en effet des éléments du dossier que déjà par e-mail du