Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 13 novembre 2013, PERSONNE1.) a été élu délégué syndical, mandat duquel il n’a jamais démissionné.Au contraire, l’avis du Conseil d’Etat du 2 juillet 2013 préciserait que, s’agissant de la procédure de droit commun, seul le délai de trois mois devrait figurer au nouveau texte.Ni l’avis du Conseil d’Etat du 2 juillet 2013, ni l’avis commun de la Chambre de

SOCIETE1.) aurait conclu une convention de nantissement des parts détenues dans SOCIETE10.) avec SOCIETE6.) le 22 novembre 2013, laquelle aurait usé de cette convention pour réaliser frauduleusement le nantissement en transférant la totalité des parts d’SOCIETE10.), par une vente aux enchères frauduleuse, à SOCIETE7.) (Luxembourg).

ou pouvoir être déduite des éléments figurant dans l’exploit d’assignation (voir Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 17e chambre, 13 mars 2013, N° 125021 et 141377 du rôle).

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n°646/V).

depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 13 décembre 2013 et le 17 décembre 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, à ADRESSE4.), d’avoir, sans péril pour euxmêmes ou autrui, refusé une prise en charge de PERSONNE11.), qui s’était volontairement présenté au service de psychiatrie du HÔPITAL1.) pour admission, refusé de façon

alors qu'en ayant statué ainsi, les Juges du fond n'ont pas tenu compte du fait qu'il est en l'espèce constant en cause qu'à la clôture du dernier exercice précédant la cession des parts sociales intervenue le 31 mars 2014, à savoir en date du 31 décembre 2013 in tempore non suspecto c-à-d exactement trois mois plus tôt, le compte-courant associé E)-X)2) du

3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-16.698, inédit 11 Article 566 (version du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2017) : «Les parties peuvent aussi expliciter

17 janvier 2013, n° 3090 du registre ;

La société SOC 1) s’opposa aux demandes de A et précisa que pendant la période du 9 décembre 2013 au 18 octobre 2015, A aurait eu un contrat de travail avec la société SOC 2), alors qu’elle-même n’aurait pas encore disposé d’une autorisation de commerce.

A partir de l’année 2013, les facultés mentales de feu P. X se seraient progressivement dégradées.

Se référant à divers arrêts rendus par la Cour d’appel et notamment par la Cour de Cassation en date du 4 avril 2013, ( n° de rôle 3215), l’appelante fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir analysé sur base des pièces lui soumises qu’elle aurait effectivement exercé des fonctions d’éducatrice dans le cadre de son contrat de travail conclu avec la

Il a encore soulevé l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 2273 du Code civil, au motif que la dernière prestation de Maître Claude WASSENICH datait du 9 octobre 2013, de sorte que l’action serait prescrite.Il estime qu’en application de l’article 2273 du Code civil, l’action de la société WASSENICH LAW en recouvrement d’honoraires se prescrit

Il résulterait d’un courrier du 13 novembre 2013 du Ministère du Développement Durable et des Infrastructures que l’administration a invité une nouvelle fois la société SOCIETE6.) Invest S.A.Aux termes d’un courrier du 15 mars 2013, la société SOCIETE1.) I aurait indiqué qu’elle va réaménager le parking du centre commercial SOCIETE1.) I et installer des

Il est constant en cause que suivant contrat de bail, ayant pris effet le 1er juillet 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.000.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 180.- euros.En l’espèce, les parties ont établi un état des lieux d’entrée en date du 28

A l’appui de son recours, A. expose que les parties se sont mariées le 30 novembre 2013, que deux enfants sont issus de leur union et que leur divorce a été prononcé par jugement du 8 mars 2021.

résidence habituelle du parent putatif (Conférence de la Haye de droit international privé, Questionnaire sur les questions de droit international privé au statut des enfants, Irlande, avril 2013).

la société C. suivant acte de cession du 19 décembre 2013.A. (soit 400 sur 1.000) - Suite à une cession de 100 parts sociales du 19 décembre 2013 poursiégeant en matière commerciale, pour y voir prononcer la nullité pour absence de cause, sinon pour fausse cause, de la cession du 19 décembre 2013 de 100 parts sociales de la société A. par la société B. à la

En date du 13 août 2013, PERSONNE7.) a dirigé PERSONNE1.) vers PERSONNE8.), chirurgien, pour avis, traitement et diagnostic afin de procéder à une thyroïdectomie subtotale.Le 9 septembre 2013, PERSONNE8.) a procédé à la thyroïdectomieSuite à cette opération en date du 18 septembre 2013, PERSONNE1.) a été diagnostiquée d’une paralysie laryngée bilatérale.

SOCIETE1.), devenue une coquille vide suite à la cession des actions des Filiales, n’aurait plus payé ses impôts depuis l’année 2015, ni publié ses comptes annuels, les derniers se rapportant à l’exercice 2013.Il convient de rappeler qu’il résulte des termes du Loan Recognition Agreement non contestés par les parties que SOCIETE1.) avait conclu deux contrats

30.01.201317.09.201313.11.201325.11.201325.11.201323.04.201318.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-263/GESA du 18.01.2013 de la police grand-08.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-271/BOPA du 08.01.2013 de la police grand-31.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-271/BOPA du 08.01.2013 de la police grand-16.01.2013Procès-verbal SPJ/RGB/5906-277/GESA du 16.01.2013 de la police01.03.