Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 4 décembre 2009 sous le numéro 425/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par jugement du 4 décembre 2009, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, après avoir acquitté au

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE1.), (Belgique), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009, comparant par Maître Freddy BRAUSCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Nicole SUIGNARD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 16 mars

PERSONNE5.), décédée le DATE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 janvier 2009, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 13 janvier

PERSONNE1.) a dénoncé le bail conclu entre parties avec effet au 15 juillet 2009, par courrier recommandé du 14 octobre 2008, confirmé par courriers recommandés du 8 janvier 2009 et du 10 avril 2009.Par requête du 21 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir

1) PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 décembre 2009, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg,

PERSONNE1.), fleuriste, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 3 août 2009, comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 26 février 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater l’

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, ayant repris les droits de la société anonyme SOC1’.) BANK LUXEMBOURG S.A., aux termes d’un acte de scission du 10 juillet 2009, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Le rôle 115.620 a été plaidé à l’audience du 6 janvier 2009.Par jugement n° 11/2009

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier en date du 16.3.2009, A.) a régulièrement fait donner assignation à la BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG (ci-après BCL) à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 août 2009,Par

PERSONNE1.), informaticien, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 juillet 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 4 mai 2009, le juge de paix a:De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 janvier 2009, la SOCIETE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) GMBH, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer, outre les intérêts légaux, laA l

1) PERSONNE2.), et son épouse 2) PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.), 1er étage, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-surAlzette du 11 août 2009, comparant par Maître Chris SCOTT, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 20 mars 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont donné citation à

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 27 novembre 2009 sous le numéro 411/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par jugement du 27 novembre 2009 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le tribunal de police d’

Pour cette raison, à l’audience du 12 octobre 2009 la société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle et a demandé à ce que la société SOCIETE2.) soit condamnée à lui restituer la somme de 9.405,40 euros encaissée au titre des loyers de la période de septembre 2007 à mai 2008 (7x1.040,10 + 2x1.062,35).Par jugement du 30 novembre 2009, le tribunal

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r. l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 septembre 2009, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg,L’

Vu le rapport d’expertise de l’expert PERSONNE4.) du 19 septembre 2007 ainsi que son rapport complémentaire du 19 juin 2009.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 8 mai 2009 la société anonyme SOC1.) s.a. (ci-après : SOC1.) ) a fait donner

Par requête du 19 juin 2009 la société civile immobilière SOC1) s. c. i. (ci-après : SOC1)) a fait convoquer A) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 3.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges.Par jugement du 18 décembre 2009, le tribunal de paix, après avoir joint les

octobre 2009, comparant par Maître Serge BERNARD, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 22 juillet 2009, PERSONNE1.) a donné citation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 6.000,- euros avec les intérêts légaux à dater du 13 mai 2008, sinon du

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par exploit d’huissier du 31 mars 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix