Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg des 9, 10 et 12 juin 2009, et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 22 octobre 2009,défendeur aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation FUNK des 9, 10 et 12 juin 2009 et 22 octobre 2009,Par

Suivant offres du 21 septembre 2009 d’un montant de 2.796,11 euros et du 14 octobre 2009 d’un montant de 7.619,67 euros, acceptées et signées par la s.c.i.SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a effectué fin octobre/début novembre 2009, des travaux de réparation de toiture et de livraison et pose de fenêtres à ADRESSE2.).deux

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 14 juillet 2009, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) avait été sommée de payer à la société SOCIETE2.) le montant de 7.738,52 euros avec les intérêts légaux à dater de la notification, du chef de quatre factures impayées.Suivant lettre du 29 juillet

reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742 du rôle).

Par requête du 22 décembre 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé la convocation de leur locataire PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à leur payer la somme de 2.360,- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre 2009 à décembre 2009 ainsi que pour voir prononcer la résiliation duA

Par requête déposée le 6 février 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 1.600,- euros.A l’audience des plaidoiries du 19 novembre 2009, PERSONNE1.) a renoncé à se voir restituer le trop payé de loyer de 100,- euros, mais

A l’audience des plaidoiries du 5 juin 2009, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en arriérés de loyers et charges locatives au montant total de 17.100,- euros.Par jugement du 3 juillet 2009, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a déclaré résolu le contrat de bail et a condamné PERSONNE3.) – qui était la seule à encore occuper les lieux loués – à déguerpir des

dit les demandes à voir constater la résiliation du contrat de bail par courriers du 15 octobre 2009 et du 10 février 2010 non fondées ;Il constate ensuite que les courriers adressés par les bailleurs au locataire en date des 15 octobre 2009 et 10 février 2010 ne sauraient valoir lettres de résiliation du contrat de bail conclu entreEn revanche constate-t-il

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 octobre 2009,Au motif que l’engagement de maintenir une garantie à hauteur de 120% du financement garanti n’a pas été respecté par la société SOC3.) S.A. et affirmant venir dans les droits de la société SOC2.) S.A., le mandataire de la société SOC1.) S.A. a

Par exploit d’huissier du 10 septembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de s’y entendre décharger du paiement du secours alimentaire mensuel indexé de l’ordre de 332,22 euros pour l’enfant commun majeur PERSONNE3.) à partir du 1er janvier 2009 et voir condamner la partie citée au remboursement de la

L’appelante a touché des indemnités de chômage d’environ 1.500,- euros jusqu’en novembre 2009.Aux termes d’une attestation de l’administration de l’emploi, son droit au chômage a pris fin le 15 décembre 2009.

Par exploit d’huissier du 10 septembre 2009, la société SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner à lui payer la somme de 3.251,90 euros avec les intérêts légaux à dater de la mise en demeure du 31 juillet 2009, sinon de la demande en justice, du chef du solde de la facture n° 21/

Par courrier recommandé du 26 octobre 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en tant qu’héritières de feu Monsieur PERSONNE4.), dénoncé ledit bail pour besoin personnel avec effet au 1er septembre 2010, cette lettre ne respectant cependant pas les conditions prévues à l’article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.un

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 26 janvier 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient été sommés de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.427,50 euros avec les intérêts légaux du chef d’une facture impayée relative à des travaux de façade ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,- euros.

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, représenté par le président du comité-directeur, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 22 janvier 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg,Les faits

Par écrit du 17 juin 2009, un mandat de vente non exclusif est donné à SOCIETE1.) S.àr.l. par PERSONNE1.), en vue de la vente d’un terrain à bâtir situé à ADRESSE3.).Un compromis de vente est signé le 13 juillet 2009 par les acquéreurs et le vendeur.Par déclaration signée en date du 13 août 2009 PERSONNE1.) et les acquéreurs « constatent d’un commun accord

Par exploit d’huissier du 26 février 2010, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner à lui payer la somme de 1.200,- euros avec les intérêts légaux à partir de février 2009, sinon du 15 mars 2009, sinon de la demande, jusqu’à solde du chef du prix de vente d’un véhicule de marque

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 16 novembre 2009, comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 25 juin 2009, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) et l

Par requête déposée le 16 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour l’entendre condamner à lui payer un montant de 7.500,- euros à titre d’arriérés de loyers redus pour les mois de mars à juillet 2009 ainsi qu’un montant de 4.500,- euros à titre d’A l’

Par courrier du 12 août 2009, ORGANISATION1.) a résilié le contrat de bail avec effet au 28 février 2010 au motif qu’elle envisage d’installer dans les locaux un projet propre à une des structures membres de son réseau.Par requête du 20 novembre 2009, la société SOCIETE1.) a fait convoquer ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-