Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prêt accordé à SOC2.) a été résilié le 20 février 2009 au motif de la non-exécution par SOC2.) de ses obligations contractuelles;SOC1.) II a été appelée en garantie par courrier du 27 février 2009;cet appel a été réitéré le 20 mars 2009.Le 22 avril 2009, le prêt qui avait été accordé à SOC1.) INVESTMENT (...) fut également résilié.Le 14 mai 2009, le

Le prêt accordé à SOC.2.) a été résilié le 20 février 2009 au motif de la non-exécution par SOC.2.) de ses obligations contractuelles;SOC.1.) a été appelée en garantie par courrier du 27 février 2009;cet appel a été réitéré le 20 mars 2009.Le 22 avril 2009, le prêt qui avait été accordé à SOC.3.) fut également résilié.Le 14 mai 2009, le tribunal d’instance

Par requête déposée le 31 mars 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 2 décembre 2009.L’appelante demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de déclarer le licenciement du 2 décembre 2009 abusif et

Par requête déposée le 11 janvier 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer irrégulier et abusif son licenciement avec effet immédiat du 15 décembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer 6.256,64 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2

désormais faire appel à des corps de métier, le remboursement des frais et honoraires d’avocat, se chiffrant à 3.795.- EUR pour la période de décembre 2005 au 21 janvier 2009 et de l’indemnité provisionnelle de 1.250.- EUR, sous réserve des frais et honoraires à échoir après établissement d’un décompte définitif par son avocat, outre les intérêts légaux

La partie intimée se réfère à la définition de l’ « assimilation » donnée par le tribunal d’arrondissement dans un jugement du 24 juin 2009 dans les

A.) demande à voir prononcer le divorce entre parties à ses torts sur base de l’article 229 du code civil, au motif qu’il est en aveu d’avoir quitté le domicile conjugal au mois d’octobre 2009 pour s’installer avec sa maîtresse du moment et ne l’a plus réintégré par la suite.

Il prétend également avoir droit au paiement des intérêts sur la somme de 42.821 euros qu’il avait réclamée, par exploit d’assignation devant le tribunal d’arrondissement du 3 septembre 2009, et ce à partir du transfert d’agence.2009.

Il prétend également avoir droit au paiement des intérêts sur la somme de 42.821 euros qu’il avait réclamée, par exploit d’assignation devant le tribunal d’arrondissement du 3 septembre 2009, et ce à partir du transfert d’agence.2009.

A.) demande à voir prononcer le divorce entre parties à ses torts sur base de l’article 229 du code civil, au motif qu’il est en aveu d’avoir quitté le domicile conjugal au mois d’octobre 2009 pour s’installer avec sa maîtresse du moment et ne l’a plus réintégré par la suite.

qualité de vendeur, du temps nécessaire pour lire et pour comprendre le contenu exact de l’acte notarié et que C.) aurait constaté ultérieurement qu’il avait consenti à la vente d’un nombre plus élevé de forêts et de terrains qu’initialement prévu, respectivement nécessaire pour honorer son engagement fait dans l’acte notarié du 29.12.2009.Dezember 2009 huet

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre d’X.) du 12 janvier 2009Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-rétroactivité

B a été au service de la société à responsabilité limitée A suivant contrat de travail ayant pris effet le 31 août 2009 en qualité d’aide-plâtrier.Le 26 novembre 2009 il a subi une attaque cérébrale et depuis cette date il était en congé de maladie jusqu’au 31 mai 2011.

Par requête du 9 avril 2009, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner aux montants plus amplement spécifiés au dispositif de la requête introductive d’instance.La société B soulève l’irrecevabilité de la demande du 9 avril 2009 au motif que celle-ci a été introduite plus d’un an après

with you at our X offices in Luxembourg, the last of which was held on 31st March 2010 and was attended by C, E and E, that under the new business model which we commissioned from an external advisor in mid-2009 for our Real Estate Fund line of business, and which we have been implementing since January 2010, your position as Assistant Managing Director of B

Par jugement contradictoire du 16 mai 2012, le tribunal de commerce de Liège a condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) le montant de 65.000.- euros avec les intérêts au taux fixé par la loi du 2 août 2002 à partir du 14 novembre 2009 jusqu’au complet paiement, et a condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) le montant de 11.868,80-

Suivant l’article 8 règlement grand-ducal du 28 novembre 2009, portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice, modifié par règlement grand-ducal du 30 décembre 2011, portant tarif des frais de toute nature, les prestations dont le coût ne peut être calculé selon les système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2009/3004/68-JURA du 12 février 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section infractions économiques et financières courantes.Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2009/3004/70-JURA du 25 mars 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section infractions économiques et financières courantes.

2009 et 2010.Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la cause alléguée, à savoir les difficultés financières de la défenderesse des années 2008, 2009 et 2010, n’est à l’évidence pas exacte.La société soutient qu’en raison des difficultés économiques qu’elle aurait connues et des difficultés conjoncturelles importantes auxquelles elle aurait dû faire

au 1er mars 2009 :Or, la rémunération horaire réglée à M. A.) était de 11,6500- euros en novembre et décembre 2009.De septembre 2008 à février 2009, en avril, juin, août, septembre et octobre2009, la rémunération horaire réglée est restée de 11,2750- euros malgré la nouvelle cote d’application à partir du 1er mars 2009 (inscrite sur les fiches desalaire à