Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties appelantes soulignent qu’au vu des stipulations contractuelles, l’indexation serait seulement d’application à partir du 1er août 2009 et non d’ores et déjà à partir du 1er août 2008.décompose comme suit : la somme de 15.084,91 euros est réclamée pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2009, la somme de 210,19 euros pour la période du 1er

Suivant offre du 7 mai 2009, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) a été chargée de réaliser des études de structure, notamment des prestations de calculs et plans, de l’établissement de bordereau de soumission et de prestations de contrôle technique des travaux de structure, de la réception des armatures et d’assistance aux

Il y a lieu de souligner encore que lors du redressement fiscal, en 2009, les impôts mis en compte pour PREVENU1.) à titre personnel n’ont pas été réglés directement par ce dernier, mais qu’ils ont été réglés par les sociétés concernées et comptabilisés dans le compte courant associé de PREVENU1.) : ainsi ce compte a été débité le 31 décembre 2009 auprès de

Elle affirme avoir acquis les 319 montres au cours des années 2007 à 2009 à titre d’investissement, à l’époque où elle avait la forme d’une société holding.Elle verse également les comptes annuels au 31 décembre 2008, au 31 décembre 2009, au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2020, un projet de comptes annuels au 31 décembre2021 ainsi que les annexes des

Elles conviennent que le loyer pour les années 2008, 2009 et 2010 est de 710,33 euros HTVA, soit 816,87 euros TTC.Une gratuité de loyers de deux mois est accordée pour les années 2008 et 2009.loyer pour l’année 2010 sur présentation des bilans des années 2008 et 2009 et au cas où la situation du preneur n’est pas favorable.Conformément aux conclusions prises

Le Tribunal relève que lorsqu’un compromis est signé sous condition suspensive, la vente est formée, mais n’est pas définitive jusqu’à la réalisation de la condition (Cour d’appel, 1 avril 2009, Pas. 34, p.526).

En ce qui concerne les factures de la société X2 frauduleusement soumises à l’administration, la Cour retient qu’ont fait l’objet de manipulations ou de rectifications de la part du prévenu les factures n° 2009/12620, 2009/12988, 2009/12901, 2010/88, 2010/497, 2010/1450 et 2010/1451 pour un total de 22.165,28 euros TTC correspondant à un total de 19.274,16

Il faut donc non seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. fr. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841, note Pierre Callé).

arrêt Taxquet c/Belgique du 13 janvier 2009 et décisions y citées

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, mise à jour 24 mai 2009, n° 23).

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).

29 janvier 2009, n° 2592 du registre.

Espagne du 10 mars 2009, n°44 24 Cass. n°48/06 du 19 octobre 2006, n° 2310 du registre 25 L’article 64 du NCPC français définit la demande reconventionnelle comme celle « par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire »

Elle a précisé qu’à la suite de cette tentative de suicide, PERSONNE11.) a été traité pendant environ trois semaines au HÔPITAL2.) par le Dr PERSONNE13.) et que son état s’est alors progressivement amélioré jusqu’au milieu de l’année 2009 où son mari n’a plus pris d’antidépresseurs, mais qu’il

Quant à des revenus éventuels perçus par B., il a été retenu que l’indemnité compensatoire de préavis a un caractère forfaitaire et qu’elle est due par l’employeur fautif, quels que soient les revenus perçus par le salarié pendant la période couverte par cette indemnité » (Cour d’appel, 31 janvier 2008, rôle n° 32012, Cour d’appel, 15 janvier 2009, rôle n°

La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt à agir peut être soulevée en tout état de cause (cf. Cass., 12 février 2009, n° 2594).

11 février 2009).

Le capital visé pour la SICAR se serait situé entre 120-150 millions d’euros à réunir jusqu’à la fin de l’année 2009.

La société SOCIETE1.) a soutenu que la prescription invoquée a été interrompue par des paiements effectués par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entre juillet 2009 et mars 2018.En l’absence de contestations dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à la dénonciation du contrat en date du 28 avril 2009 et quant au fait que le montant principal s’élevait en

C a soutenu que la prescription invoquée a été interrompue par des paiements effectués par A et B entre juillet 2009 et mars 2018.En l’absence de contestations dans le chef d’A et de B quant à la dénonciation du contrat en date du 28 avril 2009 et quant au fait que le montant principal s’élevait en date du 7 mars 2018 au montant de 7.343,87 euros, le juge de