Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 24 juin 2004, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette a, après voir déclaré irrecevable le contredit formé par la société SOC.1.) s.àr.l. contre une ordonnance de payement du 3 avril 2003, condamné cette société à payer à la société à responsabilité limitée SOC.2.) la somme de 9.963,20 €.Avant d'

Suivant ordonnance de référé du 4 janvier 1999 concernant les mêmes parties que dans la présente cause Jean-Claude HENGEN a été nommé expert avec la mission énoncée dans le dispositif.

Par ordonnance de référé du 10 mai 1997 un administrateur

Par une ordonnance du 13 août 2004, assortie de l’exécution provisoire, la présidente dudit tribunal a reçu la demande, ordonné le maintien de la rémunération de la requérante en attendant la solution définitive du litige et condamné la société défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € ainsi qu’aux frais de l’instance.Elle demande à la

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12 octobre 2004, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.Dans un ordre de logique juridique, il y a d’abord lieu de procéder à la qualification pénale des faits

073.310,20 florins néerlandais auraient été saisis, que suite à une information ouverte au Luxembourg à l’encontre de B.) du chef d’infraction à la loi du 19 février 1973, la chambre du conseil aurait par ordonnance du 16 juin 1998 retenu qu’il n’y aurait pas lieu à poursuite du chef d’infraction à la loi de 1973 et aurait ordonné la mainlevée des saisies

un rapport d'expertise dressé par l'expert Gilles Kintzelé suite à une ordonnance de référé du 24 juin 1997 rendue contradictoirement entre lesPar ordonnance de référé du 24 juin 1997 rendue contradictoirennent entre les parties actuellement en cause, Gilles Kintzelé a été nommé expert judiciaire afin de constater l'état du parquet, de se prononcer sur les

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 22 novembre 2004 par le juge d’instruction du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 25 novembre 2004 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire de X.), demeurant à L-(LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par déclaration

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2004.

Par ordonnance du juge d’instruction les agents de la Police Judiciaire ont été autorisés à procéder aux écoutes téléphoniques.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2004.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2004,

L'instruction judiciaire conduite à la suite de cette plainte était clôturée le 17 juin 2002 et la Chambre du conseil rendait une ordonnance de non-lieu le 11 juillet 2002.En conclusion, le cours de la prescription a été suspendu depuis la rupture du délibéré le 4 avril 1996 jusqu’à ce que l’ordonnance de la Chambre du Conseil ait acquis l’autorité de la

Vu l’ordonnance no 259/2003 de la Chambre du Conseil de Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 février 2003 renvoyant P1.) et P2.), en application de circonstances atténuantes devant la chambre correctionnelle du chef de faux en écritures commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, usage de faux, immixtion et escroquerie.Par

dit qu'en cas d'empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de M.le président de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 26 octobre 2004.

Il se dégage du rapport du 13 juin 2002 de l’expert Godfroy commis par ordonnance de référé du 8 février 2002 que l’appartement acquis par C.) présente des traces d’humidité importantes aux murs et aux plafonds de l’appartement ainsi que dans la cave.L’expert Kintzelé commis par ordonnance de référé du 16 juillet 2002 a constaté dans son rapport du 5

Vu l'ordonnance de clôture du treize juillet deux mille quatre.

Vu l’ordonnance no 346/02 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

Vul'ordonnance de clôture de l'instruction du22septembre 2004.

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 24 octobre 2002, ensemble le résultat des enquêtes qui se sont tenues en exécution de ladite ordonnance.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 2004;